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Actus Juris Athlé (Août 2017)

Question : Quelle différence entre les notions d’intérêt général et d’utilité publique ?

Si leurs sens semblent relativement analogues, elles ne visent pas le même type d’association et n’emportent pas les mêmes conséquences.
Bref retour sur ces deux notions, fréquemment sources de confusion.

1)  Intérêt général
L’intérêt général est visé à l’article 200 du code général des impôts.
Cette notion appliquée aux associations est uniquement appréciée par l'administration fiscale, dans le cas où l'association souhaiterait délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale pour les donateurs.
Le principal avantage lié à cette notion est donc l'avantage fiscal conféré aux associations, alors autorisées à établir des reçus fiscaux
Cette notion peut s’appliquer à des associations qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Ainsi, sur le plan fiscal, l’association qui reçoit le don manuel peut délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt à condition de satisfaire aux critères « d’un organisme d’intérêt général ». Pour ce faire, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
- ne pas exercer d’activité lucrative (ou alors, de façon accessoire) ;
-avoir une gestion désintéressée.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, l’association peut donc, sans autorisation préalable du fisc et de sa propre initiative, délivrer le reçu que le donateur devra être en mesure de produire en cas de contrôle.
Il en est ainsi  généralement des clubs sportifs amateurs.
Néanmoins, par précaution, une association peut avoir recours à la procédure « de rescrit fiscal » par laquelle l’association interroge l’administration fiscale pour s'assurer qu'elle répond bien aux critères d'intérêt général et qu'elle peut donc délivrer des reçus de dons (cf. l’article L.80 C du livre des procédures fiscales).

2)  Reconnaissance d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique (Rup) est une procédure complexe par laquelle le Premier ministre délivre un " label ", par décret en Conseil d’État et sur rapport du ministère de l’Intérieur.
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels comme toute association loi 1901, des libéralités (donations) et des legs.
La demande de reconnaissance d’utilité publique est facultative et relève d’une démarche volontaire.
La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur.
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :
•   d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
•   puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.
Après que le Conseil d'État a été entendu, un décret portant reconnaissance d'utilité publique peut être pris. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Pour obtenir ce statut, l’association doit en faire la demande et répondre à des conditions très strictes. Elle doit justifier de :
•   une pratique d’au moins trois ans comme association déclarée ;
•   la fourniture des comptes pendant cette période et un budget " proportionné à son but d’intérêt public " (au moins 45 734,71 €) ;
•   l’adhésion d’au moins 200 membres ;
•   l’intervention sur un plan national (tout du moins, agir au-delà du cadre local) ;
•   des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’État garantissant l'existence de règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière, opposables aux membres.
Dans la pratique, seules les organisations à vocation nationale sont concernées par ce dispositif.
La Fédération Française d’Athlétisme est reconnue d’utilité publique depuis un décret du 7 avril 1925, néanmoins, les clubs ne bénéficient pas automatiquement, via leur adhésion, du statut d’utilité publique.

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