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Actus Juris Athlé (Octobre 2017)

Définition de l’association agréée

L’article 11 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévoit désormais que :
« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément »
Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport.

Votre club, en s’affiliant à la FFA, s’engage à respecter les statuts et règlements de la Fédération et notamment les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l’association, à la transparence de sa gestion et à l’égal  accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
En contrepartie, les associations sportives affiliées à une fédération sportive bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s’agit par exemple :
- de la possibilité de bénéficier de l’aide de l’Etat (L. 121-4 du code du sport) ;
- de l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités  physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique)

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