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Actus Juris Athlé (Février 2017)

Social : complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé ; mais la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion. En ce début d’année nous souhaitions vous les rappeler :
- Le salarié et l’apprenti en CDD de moins de douze mois bénéficiant déjà d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs
- Le salarié ou l’apprenti à temps très partiel et devant payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération
- Le salarié bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
- Le salarié couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier.
- Le salarié déjà couvert à titre obligatoire (par exemple pour les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d’entreprise de leur conjoint)
- Le salarié travaille chez plusieurs employeurs. Ce dernier peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’un de ses employeurs, en justifiant de sa couverture chez un autre employeur.
- En cas de mise en place des garanties collectives par décision unilatérale de l’employeur
A noter que pour chaque cas de dispense une demande de dispense écrite et si nécessaire, un justificatif devra être fourni.
En ce début d’année il conviendra d’être particulièrement vigilent sur le renouvellement ou non des dispenses d’adhésion. Pour tout complément d’information à ce sujet, contactez la FFA : Emmanuel Brisset / 01 53 80 70 55 / emploi.clubs@athle.fr

Le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS)

Le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) plus couramment appelé le « CICE associatif » a été inscrit dans l’article 88 de la loi de finances 2017. Calqué sur le CICE accordé aux structures lucratives soumises à l’impôt sur les sociétés, le « CICE associatif » permet aux structures non lucratives (associations notamment) de réduire le coût du travail par la baisse des charges afférentes au personnel.
Le taux de ce crédit est de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salaires rémunérations prises dans la limite de 2,5 SMIC (soit environ 3 600 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein). Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte. Pour rappel, sont exonérés de la taxe sur les salaries en partie ou en totalité les emplois aidés (CUI/CAE, emploi d’avenir) et les contrats d’apprentissage.
Les associations bénéficiaient déjà d’un abattement d’un montant de 20 304 euros pour 2017. Cet abattement est conservé, le CITS se déclenchera dès lors au-delà de ce seuil.
Le CITS s’applique sur la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Les associations éligibles verront donc son application seulement en 2018.
Plus d’infos en cliquant ici.

Service civique : les nouveautés introduites par la loi Egalité et Citoyenneté

La loi Egalité et Citoyenneté introduit certains aménagements au dispositif qui fête cette année ses 7 ans :
• de nouveaux types d'organismes d’accueil deviennent éligibles, élargissant ainsi son champ d’intervention
• de nouvelles possibilités d'accueils de volontaires étrangers, permettant notamment aux étudiants étrangers de réaliser un Service Civique ;
• de nouveaux droits pour les volontaires permettant de renforcer l’attractivité du Service Civique et améliorer le statut des volontaires ;
• un cadre renforcé pour les organismes d’accueil, avec un accent sur la formation civique et citoyenne ;
• des possibilités de mise à disposition de volontaires  (intermédiation) entre organismes du  secteur public élargies, permettant une meilleure articulation des projets d’accueil entre organismes publics.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la note de l’Agence Nationale du Service Civique en cliquant ici.

Vous souhaitez accueillir un volontaire en Service civique pour la saison 2017/2018 et être accompagné par la FFA ?
Cliquez ici pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Engagement bénévole : compte d’engagement citoyen (CEC) et congé d'engagement associatif

1. Le Compte d’engagement citoyen (CEC)
La loi du 17 août 2015 a créé depuis janvier 2017 le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui a pour objectif d’aider tous les actifs à construire leur parcours professionnel.
Le CPA regroupe (accessible en cliquant ici) le compte personnel de formation (CPF) mis en service depuis janvier 2015, le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC). Ce dernier recense les activités bénévoles et de volontariat et permet d’acquérir des heures de formation inscrites sur le CPF.
Les bénévoles et volontaires pourront acquérir 20 heures de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires, dans la limite globale de 60 heures.
Pour plus d'information au sujet du CEC (modalités pratiques et types d’activités bénévoles éligibles) cliquez ici.

2. Congé d'engagement associatif
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté crée un nouveau congé destiné notamment aux responsables associatifs bénévoles. Ce congé peut être accordé sans condition d’âge et chaque année à tout salarié :
- membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
- exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
- non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle ;
- membre d'un conseil citoyen.
La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an. Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le maintien de sa rémunération pendant le congé peut être prévu conventionnellement avec l’employeur. A défaut, il n'est pas rémunéré.
Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.

Campagne d’adhésion 2017 au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS)

La FFA vous propose d’adhérer en 2017 à tarif réduit au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), l’organisation des employeurs du sport.
Pour bénéficier de cette offre, cliquez ici
Il vous faudra alors :
1)  Renseigner vos identifiants de connexion communiqués par le CoSMoS (email et mot de passe), si vous avez un compte.
ou
Créer un compte.
2)  et cocher « Offre collective ».

Vous avez également la possibilité de renseigner le Bulletin d’adhésion collective papier pour les clubs et de le retourner, accompagné du chèque de cotisation, au CoSMoS (1 avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris cedex 13).
Pour en savoir plus sur les services du CoSMoS, cliquez ici

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