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Archives des Actus Juris Athlé

Définition de l’association agréée

L’article 11 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévoit désormais que :
« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément »
Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport.

Votre club, en s’affiliant à la FFA, s’engage à respecter les statuts et règlements de la Fédération et notamment les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l’association, à la transparence de sa gestion et à l’égal  accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
En contrepartie, les associations sportives affiliées à une fédération sportive bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s’agit par exemple :
- de la possibilité de bénéficier de l’aide de l’Etat (L. 121-4 du code du sport) ;
- de l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités  physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique)

Question : Quelle différence entre les notions d’intérêt général et d’utilité publique ?

Si leurs sens semblent relativement analogues, elles ne visent pas le même type d’association et n’emportent pas les mêmes conséquences.
Bref retour sur ces deux notions, fréquemment sources de confusion.

1)  Intérêt général
L’intérêt général est visé à l’article 200 du code général des impôts.
Cette notion appliquée aux associations est uniquement appréciée par l'administration fiscale, dans le cas où l'association souhaiterait délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale pour les donateurs.
Le principal avantage lié à cette notion est donc l'avantage fiscal conféré aux associations, alors autorisées à établir des reçus fiscaux
Cette notion peut s’appliquer à des associations qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Ainsi, sur le plan fiscal, l’association qui reçoit le don manuel peut délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt à condition de satisfaire aux critères « d’un organisme d’intérêt général ». Pour ce faire, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
- ne pas exercer d’activité lucrative (ou alors, de façon accessoire) ;
-avoir une gestion désintéressée.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, l’association peut donc, sans autorisation préalable du fisc et de sa propre initiative, délivrer le reçu que le donateur devra être en mesure de produire en cas de contrôle.
Il en est ainsi  généralement des clubs sportifs amateurs.
Néanmoins, par précaution, une association peut avoir recours à la procédure « de rescrit fiscal » par laquelle l’association interroge l’administration fiscale pour s'assurer qu'elle répond bien aux critères d'intérêt général et qu'elle peut donc délivrer des reçus de dons (cf. l’article L.80 C du livre des procédures fiscales).

2)  Reconnaissance d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique (Rup) est une procédure complexe par laquelle le Premier ministre délivre un " label ", par décret en Conseil d’État et sur rapport du ministère de l’Intérieur.
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels comme toute association loi 1901, des libéralités (donations) et des legs.
La demande de reconnaissance d’utilité publique est facultative et relève d’une démarche volontaire.
La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur.
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :
•   d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
•   puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.
Après que le Conseil d'État a été entendu, un décret portant reconnaissance d'utilité publique peut être pris. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Pour obtenir ce statut, l’association doit en faire la demande et répondre à des conditions très strictes. Elle doit justifier de :
•   une pratique d’au moins trois ans comme association déclarée ;
•   la fourniture des comptes pendant cette période et un budget " proportionné à son but d’intérêt public " (au moins 45 734,71 €) ;
•   l’adhésion d’au moins 200 membres ;
•   l’intervention sur un plan national (tout du moins, agir au-delà du cadre local) ;
•   des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’État garantissant l'existence de règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière, opposables aux membres.
Dans la pratique, seules les organisations à vocation nationale sont concernées par ce dispositif.
La Fédération Française d’Athlétisme est reconnue d’utilité publique depuis un décret du 7 avril 1925, néanmoins, les clubs ne bénéficient pas automatiquement, via leur adhésion, du statut d’utilité publique.

Encadrement des activités physiques et sportives en milieu scolaire : nouvelle procédure d’agrément des intervenants extérieurs

Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 met fin aux difficultés rencontrées dans la procédure d'agrément souvent variable selon les départements en fonction d'interprétations liées aux situations locales.
A compter de la rentrée scolaire 2017, l’agrément sera délivré par le directeur académique des services de l’éducation nationale dès lors que l’intervenant dispose des compétences nécessaires ( en l’occurrence le fait d’être titulaire d’un diplôme permettant l’encadrement contre rémunération) et ne fait pas l’objet de condamnations ou de mesures administratives lui interdisant d’exercer des fonctions d’encadrement de jeunes mineurs dans le cadre de l’école ou de centres d’accueil de loisirs.
Les demandes d’agrément seront déposées selon un calendrier défini par le directeur académique des services de l’éducation nationale sur délégation du recteur d’académie. Le silence de l’administration pendant une durée de 2 mois, à compter de la date de dépôt du dossier vaut acceptation.
Il convient de préciser que les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée en application de l’article R. 212-86 du même code sont réputés agréés.
L’agrément est retiré par le directeur académique, sur délégation du recteur, si l’intervenant ne dispose plus des compétences requises, ou si son comportement perturbe le bon fonctionnement du public de l’enseignement, est de nature à troubler l’ordre public, ou s’il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
A noter que la composition du dossier de demande d'agrément n'est pas encore connue. Les services du ministère en charge de l'Éducation nationale devraient en faire connaître le contenu dans les meilleurs délais. Nous vous tiendrons informé dès que possible.

Service civique : la campagne d’engagement 2017/2018 est ouverte !

Vous souhaitez accueillir un volontaire en Service civique à partir du mois d’août 2017 et bénéficier de l’accompagnement pédagogique et administratif proposé par la FFA ?
Cliquez ici pour obtenir toutes les informations nécessaires et contactez Emmanuel Brisset à la FFA (01 53 80 70 55 / emmanuel.brisset@athle.fr) avant le 15 avril.

Social : réforme du suivi médical des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, l’application de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail », et du décret du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail modifie sensiblement les modalités du suivi médical des salariés.
Désormais le suivi médical des salariés peut-être assuré par un infirmier comme par un médecin et la loi distingue deux situations :

Le travailleur qui n'est pas affecté à un emploi à risques bénéficie, depuis le 1er janvier 2017, d'une visite d'information et de prévention (VIP) à l'embauche qui remplace la visite médical d’embauche et selon une périodicité qui n'excède pas 5 ans dans le cas général. La VIP a pour objet :
  - d'interroger le salarié sur son état de santé ;
  - de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de ;
  - de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  - d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin> du travail ;
  - de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Au terme de la VIP, le salarié se verra confier une attestation de suivi, et non plus une fiche d’aptitude, en deux exemplaires dont un devra être remis à l’employeur.

Lorsque le travailleur est exposé à des risques particuliers (amiante, plomb, agents cancérogènes, toxiques ; liste limitative inscrite à l’article R. 4624-23 du code du travail) ce dernier bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) qui se substitue à la VIP et comprenant un examen médical d'aptitude effectué par le médecin du travail.

Les salariés affectés à des postes à risques continuent à bénéficier d'une visite d'aptitude d'embauche avec le médecin du travail. Cet examen d'aptitude doit être réalisé avant l'embauche et est effectué par le médecin du travail. L'examen médical d'aptitude donne lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude et qui est transmis au travailleur et à l'employeur. Tout travailleur affecté à un poste à risques bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Social : complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé ; mais la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion. En ce début d’année nous souhaitions vous les rappeler :
- Le salarié et l’apprenti en CDD de moins de douze mois bénéficiant déjà d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs
- Le salarié ou l’apprenti à temps très partiel et devant payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération
- Le salarié bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
- Le salarié couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier.
- Le salarié déjà couvert à titre obligatoire (par exemple pour les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d’entreprise de leur conjoint)
- Le salarié travaille chez plusieurs employeurs. Ce dernier peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l’un de ses employeurs, en justifiant de sa couverture chez un autre employeur.
- En cas de mise en place des garanties collectives par décision unilatérale de l’employeur
A noter que pour chaque cas de dispense une demande de dispense écrite et si nécessaire, un justificatif devra être fourni.
En ce début d’année il conviendra d’être particulièrement vigilent sur le renouvellement ou non des dispenses d’adhésion. Pour tout complément d’information à ce sujet, contactez la FFA : Emmanuel Brisset / 01 53 80 70 55 / emploi.clubs@athle.fr

Le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS)

Le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) plus couramment appelé le « CICE associatif » a été inscrit dans l’article 88 de la loi de finances 2017. Calqué sur le CICE accordé aux structures lucratives soumises à l’impôt sur les sociétés, le « CICE associatif » permet aux structures non lucratives (associations notamment) de réduire le coût du travail par la baisse des charges afférentes au personnel.
Le taux de ce crédit est de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salaires rémunérations prises dans la limite de 2,5 SMIC (soit environ 3 600 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein). Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte. Pour rappel, sont exonérés de la taxe sur les salaries en partie ou en totalité les emplois aidés (CUI/CAE, emploi d’avenir) et les contrats d’apprentissage.
Les associations bénéficiaient déjà d’un abattement d’un montant de 20 304 euros pour 2017. Cet abattement est conservé, le CITS se déclenchera dès lors au-delà de ce seuil.
Le CITS s’applique sur la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Les associations éligibles verront donc son application seulement en 2018.
Plus d’infos en cliquant ici.

Service civique : les nouveautés introduites par la loi Egalité et Citoyenneté

La loi Egalité et Citoyenneté introduit certains aménagements au dispositif qui fête cette année ses 7 ans :
• de nouveaux types d'organismes d’accueil deviennent éligibles, élargissant ainsi son champ d’intervention
• de nouvelles possibilités d'accueils de volontaires étrangers, permettant notamment aux étudiants étrangers de réaliser un Service Civique ;
• de nouveaux droits pour les volontaires permettant de renforcer l’attractivité du Service Civique et améliorer le statut des volontaires ;
• un cadre renforcé pour les organismes d’accueil, avec un accent sur la formation civique et citoyenne ;
• des possibilités de mise à disposition de volontaires  (intermédiation) entre organismes du  secteur public élargies, permettant une meilleure articulation des projets d’accueil entre organismes publics.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la note de l’Agence Nationale du Service Civique en cliquant ici.

Vous souhaitez accueillir un volontaire en Service civique pour la saison 2017/2018 et être accompagné par la FFA ?
Cliquez ici pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Engagement bénévole : compte d’engagement citoyen (CEC) et congé d'engagement associatif

1. Le Compte d’engagement citoyen (CEC)
La loi du 17 août 2015 a créé depuis janvier 2017 le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui a pour objectif d’aider tous les actifs à construire leur parcours professionnel.
Le CPA regroupe (accessible en cliquant ici) le compte personnel de formation (CPF) mis en service depuis janvier 2015, le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC). Ce dernier recense les activités bénévoles et de volontariat et permet d’acquérir des heures de formation inscrites sur le CPF.
Les bénévoles et volontaires pourront acquérir 20 heures de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires, dans la limite globale de 60 heures.
Pour plus d'information au sujet du CEC (modalités pratiques et types d’activités bénévoles éligibles) cliquez ici.

2. Congé d'engagement associatif
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté crée un nouveau congé destiné notamment aux responsables associatifs bénévoles. Ce congé peut être accordé sans condition d’âge et chaque année à tout salarié :
- membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
- exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
- non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle ;
- membre d'un conseil citoyen.
La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an. Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le maintien de sa rémunération pendant le congé peut être prévu conventionnellement avec l’employeur. A défaut, il n'est pas rémunéré.
Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.

Campagne d’adhésion 2017 au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS)

La FFA vous propose d’adhérer en 2017 à tarif réduit au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), l’organisation des employeurs du sport.
Pour bénéficier de cette offre, cliquez ici
Il vous faudra alors :
1)  Renseigner vos identifiants de connexion communiqués par le CoSMoS (email et mot de passe), si vous avez un compte.
ou
Créer un compte.
2)  et cocher « Offre collective ».

Vous avez également la possibilité de renseigner le Bulletin d’adhésion collective papier pour les clubs et de le retourner, accompagné du chèque de cotisation, au CoSMoS (1 avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris cedex 13).
Pour en savoir plus sur les services du CoSMoS, cliquez ici

Aide à l’emploi : le dispositif « Embauche PME » prolongé pour 2017

Le dispositif embauche PME est reconduit pour l’année 2017. Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu’au 30 juin 2017, chaque entreprise ou association qui engage un nouveau salarié rémunéré jusqu’à 1 900 € brut mensuels, peut bénéficier durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4 000 € au total.

Pour obtenir plus d’informations et demander votre prime « Embauche PME » cliquez ici

Emploi/formation : Dirigeants bénévoles employeurs, faites financer vos formations !

Dans le cadre des négociations paritaires et sous l’impulsion du Conseil Social au Mouvement Sportif (CoSMoS), une enveloppe a été sanctuarisée pour le financement de formations en faveur des dirigeants bénévoles employeurs. Le projet de formation devra concerner un dirigeant membre du Comité directeur du club (Président, Secrétaire général, trésorier…) en lien avec sa fonction.  Par ailleurs, le club devra être à jour de ses cotisations à la formation professionnelle.
Pour plus d’information et effectuer votre demande de prise en charge, vous pouvez contacter votre antenne locale Uniformation en cliquant ici

Campagne d’adhésion 2017 au CoSMoS

La FFA vous propose d’adhérer en 2017 à tarif réduit au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), l’organisation des employeurs du sport.
Pour bénéficier de cette offre, cliquez ici
Il vous faudra alors :
1)  Renseigner vos identifiants de connexion communiqués par le CoSMoS (email et mot de passe), si vous avez un compte.
ou
Créer un compte.
2)  et cocher « Offre collective ».

Vous avez également la possibilité de renseigner le Bulletin d’adhésion collective papier pour les clubs et de le retourner, accompagné du chèque de cotisation, au CoSMoS (1 avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris cedex 13).
Pour en savoir plus sur les services du CoSMoS, cliquez ici

Aide à l’emploi : Les emplois « citoyens du sport » (CNDS)

À l’issue du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Premier ministre a rappelé la place et le rôle essentiel du sport dans le plan « Égalité et citoyenneté : la République en actes » du gouvernement. Le programme « Citoyens du sport » est une des mesures du plan « la République en actes ». L’objectif est de promouvoir l’activité physique et sportive régulière encadrée, en soutenant la création d’emploi au sein des quartiers politique de la ville (QPV).

Pour plus d’informations à ce sujet consulter la plaquette sur les subventions pour la création d’emplois en cliquant ici.

Emploi / vie associative : Toutes les aides sur votre territoire en quelques clics !

Les Chambres de Commerces et de l’Industrie (CIC) de France ont mis en place un site permettant d’accéder à une liste d'aides et de dispositifs, correspondant à votre situation en entrant simplement son numéro SIRET.
Pour accéder à ce service rendez-vous sur le site les-aides.fr

Emploi : Recrutement et carte professionnelle

Lors d’un recrutement d’un éducateur sportif, n’oubliez pas de vérifier la validité de la carte professionnelle des candidats notamment à l’aide du portail public dédié eaps.sports.gouv.fr et en demandant une photocopie de la carte au candidat retenu.

Vie associative : un nouveau site pour les associations

Depuis la fermeture du site Compteasso.service-public.fr, le 1er juillet dernier, les associations peuvent se rendre sur le portail : Service-Public-Asso.fr.
Pour s'informer, réaliser des formalités administratives, connaître ses droits, lire des fiches pratiques... Service-Public-Asso.fr est la porte d'entrée pour les différents besoins administratifs des associations.
A noter que ce nouveau site propose un compte personnel enrichi par :

  • un fil d’activité pour suivre l’état d’avancement des démarches en cours et échanger avec le service chargé de l’instruction de sa démarche ;
  • un espace confidentiel et sécurisé de stockage d’informations qui permet, entre autres, le pré-remplissage des démarches administratives et une information personnalisée liée aux données enregistrées ;
  • un porte-documents utilisable directement par l’usager pour y stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches mais aussi y recevoir des attestations de l’administration.

Emploi : Préparez la rentrée en adhérant au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) !

Pour aborder au mieux la prochaine saison au sujet de l’emploi et de la gestion de vos salariés, nous tenions à vous informer qu’il est encore possible d’adhérer au CoSMoS. Pour rappel, adhérer au CoSMoS (à partir de 50€ / ans) vous permettra d’être :
- conseillé par des juristes à votre écoute par téléphone et par mail,
- accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
- informé via la newsletter d’actualités et des alertes infos,
- formé via des sessions de formation à un tarif préférentiel,
- représenté dans toutes les négociations de la branche sport.

A noter que cette année que les clubs non-employeurs peuvent adhérer au CoSMoS pour préparer et être accompagnés pour des éventuels projets d’embauche.

--> Consultez la plaquette d’information disponible ici et la circulaire détaillant les modalités d’adhésion en cliquant ici et contactez Emmanuel BRISSET, Coordinateur des dispositifs emploi à la FFA, pour tout complément d’information à ce sujet (01 53 80 70 55 / emploi.clubs@athle.fr).

Social : réévaluation du salaire minimum conventionnel (SMC)

Un récent avenant à la convention collective nationale du sport (CCNS) a été publié au Journal Officiel fin mai réévaluant le SMC (salaire minimum conventionnel) de 0,35 %.
L’ensemble des minima est donc impacté par cette augmentation applicable depuis le 1er juin 2016.

Voici des tableaux récapitulatifs des minima à appliquer (hors sport professionnel - chapitre 12 de la CCNS) :

Grille applicable pour les contrats de travail à temps plein, temps partiel (24 h et plus / semaine) et durée indéterminée intermittent (CDII)

Groupe CCNS SMC (brut) Taux horaire
1 1 463.68 € 9.65 €
2 1 505.42 € 9.93 €
3 1 635.63 € 10.78 €
4 1 735.52 € 11.44 €
5 1 943.78 € 12.82 €
6 2 425.00 € 15.99 €
7 34 613.06 € (forfait annuel)  
8 40 150.03 € (forfait annuel)  

Grille applicable pour les contrats de travail à temps partiel jusqu’ à 10 heures / semaine (majoration de 5%)

Groupe CCNS SMC (brut) Taux horaire
1 1 536.87 € 10.13 €
2 1 580.69 € 10.42 €
3 1 717.42 € 11.32 €
4 1 822.30 € 12.01 €
5 2 040.97 € 13.46 €
6 2 546.25 € 16.79 €
7 36 343.71 € (forfait annuel)  
8 40 150.03 € (forfait annuel)  

Grille applicable pour les contrats de travail à temps partiel de plus de 10 h et moins de 24 h / semaine (majoration de 2%)

Groupe CCNS SMC (brut) Taux horaire
1 1 492.96 € 9.84 €
2 1 535.53 € 10.12 €
3 1 668.35 € 11.00 €
4 1 770.23 € 11.67 €
5 1 982.66 € 13.07 €
6 2 473.50 € 16.31 €
7 35 305.32 € (forfait annuel)  
8 40 953.03 € (forfait annuel)  

Service civique : contactez-nous vite pour la saison 2016/2017 !

Il n’est pas trop tard pour engager un ou deux volontaires en Service civique au sein de votre club.
Pour rappel, la Fédération Française d’Athlétisme a obtenu en septembre dernier l’agrément d’intérêt général au titre du Service Civique. Cet agrément est collectif, ce qui signifie que la FFA peut en faire bénéficier l’ensemble de ses clubs affiliés.
Cet agrément permet de faciliter l’accueil d’un volontaire en évitant au club d’effectuer une demande d’agrément individuel mais également de bénéficier d’un accompagnement individualisé tout au long de la mission de service civique et de simplifier la gestion administrative du contrat du volontaire.
Retrouvez toutes les informations au sujet du Service civique en cliquant ici.

Pour tout complément d’information et nous proposer vos projets, n’hésitez pas à contacter Emmanuel BRISSET à la FFA par téléphone (01 53 80 70 55) ou par courriel : emmanuel.brisset@athle.fr

Emploi : Prix pour l'emploi de qualité : mon asso s'engage ! - Edition 2016
Le Mouvement associatif vient de lancer la deuxième édition du « Prix pour l'emploi de qualité - Mon asso s'engage ! ». Ce prix met en valeur et soutient les associations engagées en faveur de la qualité de l'emploi.
Pour cette édition 2016, les associations souhaitant candidater devront ainsi présenter une action en faveur de la qualité de l'emploi, intégrant au minimum deux des composantes suivantes :
- La participation des salariés à la vie de la structure
- Le parcours professionnel
- L'organisation du travail
- Les conditions d'emploi et de travail
- Le dialogue social
- L'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations
Pour tout complément d’information, cliquez ici.

Vie associative : Quels leviers de développement pour les associations sportives ?
Le Centre de Ressources DLA Sport a réalisé récemment une étude dans le but de fournir des clés de compréhension et des points de repère sur les leviers de développement potentiels des associations sportives.
Téléchargez l’étude complète ou retrouvez directement les fiches les plus adaptées à la situation de votre association en cliquant ici.

Aide à l’emploi : Dispositif « Embauche PME »
Le 18 janvier dernier, le président de la République a annoncé la création d’une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) : le dispositif « Embauche PME ».
Pour plus d'information à ce sujet (éligibilités, modalités de demande...etc.), consultez le site internet dédié en cliquant ici.

Emploi : Mise en place des nouvelles cartes professionnelles pour les éducateurs sportifs
La direction des sports du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a décidé de mettre en place depuis le début de l’année des nouvelles cartes professionnelles pour les éducateurs sportifs.
Les cartes jusqu’à présent imprimées sur du papier cartonné vont donc être remplacées par des supports en PVC de type carte bancaire. Plus moderne, ce support assurera une meilleure sécurité et limitera les risques de falsification.
Ces nouvelles cartes professionnelles ne seront délivrées qu’aux éducateurs qui  se  déclarent  ou  renouvellent leur  déclaration (désormais la déclaration peut s’effectuer en ligne sur le portail eaps.sports.gouv.fr. Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire de se déplacer ; les nouveaux supports seront envoyés par courrier simple aux éducateurs.
A noter que les  cartes  délivrées  lors des cinq années précédentes restent valables et ne font pas l’objet d’un remplacement.
Par ailleurs, l’Etat a souhaité rendre accessibles à tous et en temps réel les informations relatives aux qualifications et prérogatives d’exercice des éducateurs sportifs grâce à l’impression d’un code QR sur la carte professionnelle et la mise en place d’un nouveau portail sur internet (http://eapspublic.sports.gouv.fr/)
Pour en savoir plus, téléchargez le guide utilisateur en cliquant ici

Formation professionnelle : pensez au catalogue de formation d’Uniformation !
Uniformation propose pour ses adhérents de moins de 10 salariés un catalogue de formation disponible en cliquant ici. Indiquez que vous appartenez à la branche « sport » avec le sélecteur situé en haut de la page, puis rendez-vous dans l’onglet « offre de formations transversale ». Vous trouverez un éventail de formation très diversifié : PSC 1er niveau, droit du travail, gestion, comptabilité, communication digitale, gestion événementielle, financement des associations…etc.
A noter que certaines sessions sont accessibles aux dirigeants bénévoles comme par exemple « Financement des associations – Diversification des sources de financement et politiques publiques » ou « Animer le pilotage budgétaire d’un projet ». Ce renseignement est précisé dans les informations pratiques (rubrique public) avec la mention « Dirigeants bénévoles ». Si cette mention n’est pas indiquée, cela veut dire que ces derniers ne seront pas éligibles.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre antenne régionale Uniformation en cliquant ici.

Aide à la fonction employeur : Adhésion au Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS)
La FFA a décidé de renouveler pour 2016, le système de l’adhésion collective au CoSMoS garantissant ainsi un tarif préférentiel (à partir de 50 € / an pour les clubs de moins de 7 salariés) à l’ensemble de ses clubs (employeurs ou non-employeurs).
Pour rappel le CoSMoS est la première et l'unique organisation représentant exclusivement l'ensemble des employeurs du sport. Il a pour objet l'étude et la défense des intérêts des employeurs du sport, la représentation des employeurs du sport dans les négociations avec les syndicats de salariés ainsi qu'auprès des institutions, administrations et collectivités territoriales et l'accompagnement des employeurs en matière de droit social (droit du travail et droit de la protection sociale) et dans la mise en œuvre de la convention collective.
Cliquez ici pour plus connaître les modalités d’adhésion.

RH : clubs employeurs, pensez à l’entretien professionnel !
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que chaque salarié puisse bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans. Cet entretien ce distingue de l’entretien d’évaluation. En effet, l’entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi et non sur l’évaluation du travail.
Cet entretien concerne tous les employeurs quel que soit la taille de la structure employeuse et le nombre de salarié et doit être mis en place d’ici mars 2016. Tous les salariés y ont droit quel que soit la nature du contrat (CDD, CDI…), volume horaire (temps partiel, temps plein) ou qu’ils bénéficient d’un emploi aidé ou non.
--> Pour obtenir plus d’informations sur l’entretien professionnel, les modalités de sa mise en place et accéder à un modèle de support d’entretien, rendez-vous sur le portail officiel d’Uniformation en cliquant ici.

Social : Le congé parental d’éducation
Récemment sollicité par une structure employeuse, nous tenions à vous rappeler les principales caractéristiques du congé parental d’éducation :
- Il peut être accordé à tout salarié d’au moins un an d’ancienneté (à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée dans le foyer) qu’il soit le père ou la mère afin de s’occuper de son enfant de moins de trois ans (16 ans en cas d’adoption).
- Le congé parental peut consister en une interruption totale de son activité ou d’une simple réduction de temps de travail (durée minimale hebdomadaire : 16 heures).
- Le salarié doit en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en main propre remis contre décharge) un mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption lorsque la demande lui fait immédiatement suite ou deux mois avant le congé parental dans les autres situations.
- Le congé parental ne peut être refusé lorsque le salarié respecte les formalités ci-dessus.
- Le droit donné au salarié de travailler à temps partiel n’est pas de nature à permettre à l’intéressé d’imposer ses horaires de travail à l’employeur. A défaut d’accord entre les parties, la fixation de l’horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur.
- Si un temps partiel est envisagé, les nouvelles conditions de travail devront être consignées par avenant au contrat de travail.
Nous vous rappelons que le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) peut accompagner ses adhérents dans la rédaction d’un tel document. Pour rappel, le CoSMoS est l’organisation patronale historique du mouvement sportif, défendant les intérêts des employeurs du sport dans les négociations de la Convention Collective Nationale du Sport. Le CoSMoS tient régulièrement informés ses adhérents de l’avancée de ces négociations qui impactent directement leur quotidien d’employeur (par téléphone, mail, contenus publiés sur le site Internet) et accompagne ses adhérents en matière de droit du travail. Plus d’information en cliquant ici
--> Textes de références : Article L.1225-47 code du travail et suivants.

Service civique : Nouvelle campagne d’engagement pour le printemps 2016
Face au succès de la première campagne de recrutement de volontaires en Service civique, la FFA a décidé de renouveler l’expérience et ce, pour permettre des recrutements au sein des clubs dès le printemps 2016 (mars/avril).
Pour rappel vous retrouverez toutes les informations au sujet du Service civique en cliquant ici.
Si vous avez un projet à nous soumettre, n’hésitez pas à contacter Emmanuel Brisset par téléphone (01 53 80 70 55) ou par courriel (emmanuel.brisset@athle.fr) avant la fin du mois.

Social : complémentaire santé
A l’issue d’une négociation à laquelle le CoSMoS a pris une part prépondérante au cours des derniers mois, les partenaires sociaux de la branche du sport ont trouvé le 16 octobre dernier, un accord de principe afin de doter les employeurs du sport d’un régime de complémentaire santé.
Tous les employeurs du sport devront donc, au 1er janvier prochain, être en mesure de proposer à leurs salariés une complémentaire santé conforme à ce régime de branche. Cet accord recommande trois organismes : B2V Prévoyance (groupe Allianz), Mutex et Umanens.
Cette recommandation n’ayant pas de valeur contraignante, les employeurs du sport resteront libres de contracter une complémentaire santé auprès de tout organisme assureur, dans le respect du cadre fixé par l’accord.
Les garanties imposées par l’accord sont légèrement supérieures aux garanties fixées par la loi, constituant le « panier de soins minimum légal ». Leur coût s’élève à 33 euros par mois, répartis équitablement entre l’employeur et le salarié (16,50€ chacun).
Enfin, tous les salariés sont concernés : l’employeur devra proposer à tous ses salariés une complémentaire santé, quel que soit leur statut. Des cas de dispense seront toutefois prévus : s’ils remplissent des conditions précises, les salariés pourront refuser de souscrire à la complémentaire santé proposée par l’employeur.
Le Coordinateur des dispositifs emploi de la FFA (01 53 80 70 55 / emmanuel.brisset@athle.fr) reste à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet notamment si vous souhaitez opter pour des garanties supérieures auprès d’un autre organisme.
Pour rappel, le CoSMoS est l’organisation patronale historique du mouvement sportif, défendant les intérêts des employeurs du sport dans les négociations de la Convention Collective Nationale du Sport. Le CoSMoS tient régulièrement informés ses adhérents de l’avancée de ces négociations qui impactent directement leur quotidien d’employeur (par téléphone, mail, contenus publiés sur le site Internet).
Aujourd’hui, le CoSMoS est la principale force patronale du sport qui accompagne ses adhérents, notamment dans la mise en place de la couverture complémentaire santé dans leur structure, et sur tous les sujets relatifs aux relations de travail employeur/salarié (par exemple, choix et rédaction du contrat de travail).
La Fédération Française d’Athlétisme vous propose d’adhérer à tarif réduit (- 50%) au CoSMoS. Il vous suffit pour cela de renseigner le bulletin d’adhésion en ligne accessible à partir du lien suivant : cliquez ici.

Stage : Le nombre de stagiaire autorisé connu
Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires a été publié. Il limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à :
- 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés
- 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés
Ce décret est le dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. L’ensemble du texte est désormais applicable.
Plus d’information en cliquant ici.

Social : Le contrat à durée déterminée (CDD) peut dorénavant être renouvelé deux fois
L’article 55 de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venu modifier le régime du renouvellement du CDD, défini par l’article L.1243-13 du code du travail.
Dorénavant et ce depuis le 19 aout 2015, le CDD peut être renouvelé deux fois au lieu d’une auparavant. A noter que cette nouvelle disposition est applicable pour les contrats ayant débuté avant la publication de la loi.
On entend par renouvellement le fait de reconduire la relation contractuelle sans interruption en gardant le même salarié, la même fonction, rémunération, durée et le même motif de recours (remplacement, accroissement d’activité ...).
Pour rappel, la durée du contrat ne peut excéder la durée maximale de 18 mois sauf exception (art. L.1242-8 Code du travail).
Enfin, le contrat peut prévoir les conditions de renouvellement (durée du renouvellement, conditions posées au renouvellement…). Si le contrat ne prévoit pas les conditions du renouvellement, un avenant devra être soumis au salarié avant le terme initial.

Démarches emploi : des nouveautés pour le chèque emploi associatif (CEA)
L’Ordonnance du 18 juin 2015 apporte quelques nouveautés au Chèque emploi associatif (CEA), dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales auprès de l’URSSAF. Les principales nouveautés sont :
- les structures comptant moins de 20 salariés (contre 9 jusqu’ici) peuvent utiliser le CEA ;
- Les structures des DOM-TOM y sont désormais éligibles.
- Désormais, l’employeur adhèrent devra l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés
Pour plus d’information sur le CEA, rendez-vous ici

Emploi : aide au recrutement du premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois.
Une nouvelle aide financière pour les très petites entreprises (les associations sont éligibles) embauchant leur premier salarié a été créée par la publication du décret n°2015-806 du 3 juillet 2015.
Toutes les informations pratiques sont disponibles en cliquant ici.

Emploi : aménagement du Contrat Unique d’Insertion (CUI)
La récente loi Rebsamen vient donner un coup de pouce en faveur de l’emploi des séniors en aménageant certaines dispositions du CUI. La loi prévoit notamment :
- D’assouplir les conditions de prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale (à savoir 24 mois), en élargissant le public bénéficiaire à l’ensemble des salariés âgés d'au moins 50 ans « rencontrant des difficultés particulières ». Auparavant la prolongation était accordée uniquement aux bénéficiaires de minima sociaux.
- La possibilité de prolonger l’aide au-delà de la durée maximale pour les salariés de plus de 58 ans jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite.
Contactez votre conseiller Pôle Emploi pour plus d’information au 39 95 (Numéro unique pour les employeurs - 0,15 € TTC par minute)

Emploi : dispositif SESAME, pour l’emploi des jeunes en difficultés dans le sport
Dans le cadre de son programme « Citoyens du sport », le Ministère en charge des sports a lancé son dispositif SESAME vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement. Ce dispositif est destiné aux 16-25 ans résidant au sein d’un quartier prioritaire ou d’une zone de revitalisation rurale et ayant pour but de favoriser leur insertion professionnelle par l’obtention d’une qualification (BPJEPS, DEJEPS). L’objectif est de former 1 500 jeunes en trois ans.
Ainsi, des crédits supplémentaire seront mis à disposition par les préfets de région en complément des dispositifs préexistants (contrats aidés, contrats en alternance).
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dont vous dépendez et consultez la circulaire ministérielle du 22 juin 2015 en cliquant ici et notamment l’annexe 2 (en page 7) pour connaitre la ventilation des crédits SESAME dans votre région.
Pour plus d’infos sur les quartiers prioritaires et les localiser, cliquez ici

Social : revalorisation de la gratification minimale de stage
Pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015, le montant de la gratification minimale à verser aux stagiaires a été augmenté passant à 554,40 euros par mois pour un temps plein (soit 7 heures par jour et 22 jours de présence dans le mois).
Pour rappel, depuis fin 2014, le calcul de la gratification s’effectue par rapport au nombre d’heure effectif du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil. La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire). Ainsi un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
Par ailleurs, pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire. Le maintien de la gratification est facultatif, car celle-ci est calculée sur le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Cette possibilité est facultative lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois.

Bon à savoir !
Pour être sûr de ne pas commettre d’erreur sur le calcul du montant de la gratification, un simulateur de calcul est à votre disposition sur le portail Service-public.fr.
Cliquez ici pour y accéder.

Service civique : contactez la FFA sans plus tarder !
Dans le cadre d’un agrément collectif, la FFA souhaite développer le Service Civique en facilitant l’accueil de volontaires au sein de ses clubs. Les missions des volontaires d’une durée de 8 mois (24 heures hebdomadaires minimum) devront s’orienter sur la thématique suivante : encourager et rendre accessible la pratique de l’athlétisme aux publics les plus éloignés à travers l'élaboration et la mise en œuvre de projets innovants.
Pour rappel le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme; seuls comptent les savoir-être et la motivation.
Pour tout complément d’informations, contactez dès cette semaine Emmanuel Brisset par téléphone au 01 53 80 70 55.

Vie associative : agrément automatique des associations affiliées
L’ordonnance n° 2015-804 du 23 juillet 2015 a permis aux associations sportives adhérentes d’une fédération agréée par le Ministère des sports de bénéficier également de l’agrément.
La FFA étant titulaire de l’agrément du Ministère des sports, ses adhérents n’auront plus à entreprendre les démarches auprès du service association de leur Préfecture.
Les effets de l’agrément pour l’association :
- Possibilité d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement sportif (type stade) dans la limite de 10 autorisations annuelles.
- Bénéficier des subventions d’Etat. Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative devront être effectuées par le biais d’un formulaire unique dont les caractéristiques seront bientôt précisées par décret.

Vie associative : à la rentrée, pensez au coupon sport !
Ce coupon a pour objectif de favoriser l’accès à la pratique sportive. Il permet de régler l’adhésion, la licence, les cours et stages sportifs auprès d’une association conventionnée avec l’ANCV.
Pour pouvoir bénéficier du paiement par coupon sport, un dossier de conventionnement est à remplir directement en ligne en se connectant sur ancv.com, rubrique « Professionnel du tourisme et du sport », dans l’espace « Vos demandes de conventionnement en ligne ».
Le remboursement s’effectue en renvoyant les coupons accompagnés du bordereau de remise. Le règlement se fait par virement bancaire sous 21 jours.

Les avantages du coupon sport :
- l’ANCV fait la promotion des clubs conventionnés auprès de ses clients,
- les coupures sont toutes prépayées et sécurisées.
Attention, une commission de 1% est prélevée par l’ANCV sur le remboursement des Coupons.
Pour en savoir plus

Emploi : Adhésion collective au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS)
Le Conseil Social du Mouvement Sportif est l’organisation patronale qui, sur le territoire national, représente l'ensemble des employeurs du sport. Après avoir joué un rôle majeur dans l’apparition d’une convention collective spécifique propre à la branche sport, il continue à assurer une représentation efficace des employeurs du sport. Par ailleurs, il n’a cessé de diversifier et d’améliorer ses services afin de garantir à ses adhérents un accompagnement juridique de qualité dans leur fonction d’employeur. L’objectif pour 2015 est de poursuivre ensemble cette dynamique de rassemblement.
Retrouvez toutes les informations sur l’adhésion collective au CoSMoS en consultant la circulaire du 14 avril 2015.

Emploi : enquête emploi 2015
La FFA a décidé de mettre en place une enquête emploi pour mieux connaitre vos pratiques en matière d’emploi et ainsi vous proposer un accompagnement en adéquation avec vos préoccupations d’employeurs. Nous vous remercions par avance de bien vouloir consacrer quelques minutes de votre temps pour répondre à cette enquête en cliquant ici.
Si vous rencontrez des difficultés pour répondre à ce questionnaire, le Coordinateur des emplois de la FFA reste à votre disposition pour tout complément d’information :
Coordonnées : 01 53 80 70 55 / emploi.clubs@athle.fr

Service civique : L’agrément collectif à l’étude
Pour la saison prochaine, la FFA étudie l’opportunité d’effectuer une demande d’agrément collectif au titre de l’engagement de Service Civique et ainsi permettre aux clubs d’accueillir plus facilement (allégement des démarches administratives) un jeune volontaire entre 18 et 25 ans pour une durée de 6 à 12 mois. La mission du volontaire devra s’orienter sur le développement harmonieux de l’athlétisme à travers le soutien à la vie associative du club (soutenir les actions de promotion et évènements, soutenir les nouvelles activités du club et projets) ou le développement de la pratique auprès des publics éloignés de la pratique (séniors, jeunes des quartiers défavorisés, femmes…etc.).
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet (modalités pratiques, détails sur les missions...etc.), contactez Emmanuel Brisset par mail (emploi.clubs@athle.fr) ou par téléphone (01 53 80 70 55).

Emploi : Développement de l’emploi sportif dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
En réaffirmant l’importance du rôle des associations sportives dans la politique de la ville, les ministères en charge des sports et de l’emploi, mobilisent – à travers deux circulaires - les Préfets de région pour agir en faveur du développement de l’emploi sportif dans les quartiers prioritaires à travers :
-   La création de 1000 emplois qualifiés d’éducateurs sportifs dans les 1500 quartiers prioritaires d’ici 2017 à l’aide du CNDS
-   L’incitation à la création d’emplois d’avenir et l’accès à la (ou les) formation(s) qualifiante(s) obligatoire(s) dans le cadre de ce dispositif
-   Intensifier le recours à l’apprentissage en passant de 3 300 apprentis actuellement à 6 600 à échéance 2017 pour le secteur du sport. Dans une circulaire du 7 janvier 2015, le Ministère en charge des sports a fixé des objectives régions par régions en invitant les acteurs locaux à mobiliser les financements CNDS pour l’apprentissage. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dont vous dépendez.
Pour plus d’infos sur les aides à l’emploi, cliquez ici
Pour plus d’infos sur les quartiers prioritaires et les localiser, cliquez ici

Emploi : Vigilance sur la rédaction du contrat à temps partiel
Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-20.414) nous incite à vous rappeler l’importance de préciser la durée du travail  (hebdomadaire ou mensuelle) et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine (ou le cas échéant les semaines du mois) dans le cadre d’un contrat à temps partiel et ce ; pour ne pas risquer une requalification du dit contrat en temps plein. Cette requalification conduirait au paiement du salaire correspondant à un temps plein. Etant précisé qu’il incombe à l’employeur d’apporter la preuve de la durée exacte du travail en cas de contentieux.
Pour rappel, l’article 4.6.3 de la Convention collective nationale du sport précise que :
« Le contrat [à temps partiel] doit contenir outre les mentions prévues à l'article 4.2.1 de la présente convention les mentions suivantes :
-   la période de référence ;
-   la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, en cas de répartition mensuelle du temps de travail, entre les semaines du mois ;
-   les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;
-   le délai de prévenance de cette modification, qui est de 7 jours ouvrés ; toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment : intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur), ce délai peut être compris entre 3 et 6 jours ouvrés ;
-   l'impossibilité pour l'employeur de réduire le délai de prévenance de la modification en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles plus de 8 fois par an ;
-   les limites concernant les heures complémentaires ;
-   les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée, dont le délai de transmission du planning. »

Stage : Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
Un simulateur de calcul de la gratification minimale pour un stagiaire a été mis en place sur le portail Service-public.fr. Cliquez ici pour y accéder.
Comme le rappel le même site, « la gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).
Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. »

Dopage : Nouveau Standard International pour les AUT
Lors de l’élaboration du nouveau code mondial antidopage, l’ensemble des standards internationaux accompagnants le code a été mis à jour. L’Agence mondiale antidopage a donc élaboré un nouveau standard relatif à la délivrance des autorisations d’usage thérapeutique (AUT). Ce texte a pour but de garantir et d’harmoniser dans tous les sports et dans tous les pays les procédures suivies pour accorder les AUT. Son application est obligatoire.
Ce texte, publié à l’annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris en 2005, est entré en vigueur en France au 1er janvier 2015 suite à la publication d’un décret portant publication de l’amendement à l’annexe susmentionnée.
Pour rappel, en France la procédure applicable aux AUT est actuellement régie par les articles D.232-72 à D.232-85 du code du sport. Une modification de certaines de ces dispositions sera nécessaire pour mettre en conformité le dispositif français avec le nouveau texte, comme l’ensemble du dispositif règlementaire français en matière de lutte contre le dopage suite à l’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage au 1er janvier 2015.
Plus d’infos en cliquant ici.

Dopage : Liste des substances et méthodes dont la détention est interdite par les sportifs
Un arrêté du 23 janvier 2015, publié au JO du 7 février, fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L.232-26 du code du sport.
Pour rappel, la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une de ces substances ou méthodes est punie d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.
Pour plus d’infos, cliquez ici.

Ethique : Nouvel outil de sensibilisation juridique pour les acteurs du sport
Le ministère chargé des sports met à la disposition des acteurs du sport (sportifs, dirigeants, éducateurs, arbitres, supporters mais aussi les associations et autres structures sportives) des outils pour accompagner ces acteurs dans leur démarche citoyenne liée au sport.
C’est dans ce cadre qu’est publié le Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport.
Œuvre collaborative réalisée avec le concours de structures institutionnelles, sportives, associatives et de recherche qualifiées dans le domaine, ce document a pour but d’expliquer en quoi la commission d’un fait répréhensible, contraire aux valeurs sportives et citoyennes du sport, répond ou non à une définition ou à un régime juridique spécifique (pénal ou règlementaire, législatif ou règlementaire), et peut entraîner des conséquences juridiques parfois lourdes.
Ce guide permet également de prévenir une tendance consistant à banaliser certains d’entre eux, notamment lorsqu’il s’agit de violences verbales.
Plus d’infos en cliquant ici.

Responsabilité : Equipement public, imprudence et indemnisation
Par une jurisprudence constante, le juge administratif considère que, lors de la survenance d’un dommage par un ouvrage public, il appartient à la victime de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage et son dommage.
Cependant, la collectivité publique propriétaire ou le gestionnaire de l’ouvrage peut s’exonérer de toute responsabilité dans la survenance du dommage. Pour cela, la collectivité doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public a fait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Mais, le juge administratif peut aussi varier le degré de sa décision lorsque, à l’occasion d’un dommage survenant sur un terrain de sport, il apparait que l’accident résultait à la fois d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public mais aussi de l’imprudence caractérisée de la victime. C’est ce qui a été estimé dans une jurisprudence récente après qu’un sportif se soit blessé à la main au contact d’un grillage encerclant le terrain de sport.
Ainsi, l’indemnité due par la collectivité à chaque tiers subrogé de la victime, en réparation du préjudice subi, devait être réduite en fonction du degré de responsabilité de la victime.
Plus d’infos en cliquant ici.

Social : L’entraîneur ou l’animateur sportif salarié
Lorsque que l’animateur ou l’entraîneur revêt le statut de salarié, un contrat de travail régit la relation de travail avec le club. Dès lors le club employeur doit se soumettre à la législation du travail, à la Convention collective du sport et au Code du sport qui impose notamment que le salarié - pour encadrer contre rémunération - doit être titulaire « d'un diplôme titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification » et détenir une carte professionnelle en cours de validité.
Pour rappel le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à fournir un travail (ou prestation de service) en faveur de l’employeur, sous la subordination de ce dernier, moyennant rémunération. Le statut de salarié se caractérise donc par la conjugaison de trois éléments cumulatifs :
- L’existence d’un travail (ou prestation de service) fourni par le salarié
- La rémunération fournie par l’employeur (définie à l’article article L. 3221-3 du Code du travail).
- Le lien de subordination entre les deux parties
Ce dernier critère est fondamental et a été défini par la jurisprudence comme suit: « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (cf. Cour de Cassation Chambre Sociale 13 nov. 1996 n° 94-13.187).
Les éléments de la subordination juridique sont démontrés au cas par cas et se déduiront à travers un faisceau d’indice identifié par le juge.
Ainsi, « l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur » (cf. Cour de Cassation - Chambre Sociale, 25 févr. 2004, n° 01-46.785).

Plus d’infos à ce sujet en consultant la Fiche pratique Le contrat de travail et en sollicitant le Service juridique du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) si vous êtes adhérent.

Social : Rappel de la définition de la franchise et l’assiette forfaitaire
Le dispositif dit de la « franchise » s’applique sur les rémunérations versées à l’occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition. Il est présumé représentatif de frais professionnels engagés par la personne lors de la dite manifestation sportive. Elle est exonérée de cotisations sociales et ne fait pas l’objet de déclaration à l’URSSAF. Le nombre de manifestations ouvrant droit au non assujettissement est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois. Le montant versé par manifestation est de 122 euros (chiffre au 1er janvier 2015) soit 610 euros par mois.
Employeurs concernés : organisateurs, associations, clubs ou sections sportives des clubs omnisports qui emploient moins de 10 salariés (au 31 décembre de l’année précédente et à l’exclusion de sportifs)
Publics concernés : Sportif, personne participant à l’activité et assumant des fonctions indispensables à l’organisation (guichetiers, arbitrage, accompagnement…)
Publics exclus : salarié permanent (personnel administratif, médical ou paramédical), moniteur, éducateur, entraineur, professeur enseignant de sport, dirigeant.
Le dispositif dit de « l’assiette forfaitaire » a pour but d’alléger les charges sociales en faveur des petites associations sportives. Il s’agit d’un système plus souple mais qui permet quand même une garantie sociale minimale.
Employeurs concernés : associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports et les organisateurs de manifestations sportives, sous réserve qu’ils aient reçu, quand il est requis, l’agrément prévu par l’article L.331-5 du code du sport.
Publics concernés : Sportifs, les guichetiers, billettistes, les professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l’enseignement ou de l’entraînement d’une discipline sportive, personnes participant à l’activité et assumant des fonctions indispensables à l’organisation (guichetiers, arbitrage, accompagnement…)
Publics exclus : Personnel administratif, membre du corps médical et paramédical, dirigeant et administrateurs
Pour connaitre les montants pouvant être versés au titre de l’assiette forfaitaire, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur les conditions pour bénéficier de ces deux dispositifs consultez le portail de l’URSSAF consacré aux associations sportives.

Fiscal : Nouveau barème fiscal pour les indemnités kilométriques
L'administration a publié les barèmes kilométriques des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2014.
Retrouvez l’ensemble des informations à ce sujet en consultant le site internet de l’URSSAF en cliquant ici.

Service clubs : Pensez à la bourse à l’emploi et au bénévolat !
Nous tenions à vous rappeler qu’une bourse à l’emploi et au bénévolat est à votre disposition en cliquant ici. Pour publier une offre n’hésitez donc pas à contacter Emmanuel BRISSET, Coordinateur des dispositifs emploi à la FFA par téléphone (01 53 80 70 55) ou par mail (emploi.clubs@athle.fr).

Fiscalité : Exonération fiscale des événements sportifs attribués à la France
Lors de sa deuxième séance du 3 décembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 une mesure d’exonération fiscale de certains évènements sportifs majeurs qui se dérouleront en France. Cette mesure, qui concernera notamment l'Euro 2016 de football, est prévue à l'article 24 du projet de loi.
La compétition sportive ouvrant droit à ce bénéfice devra remplir plusieurs critères cumulatifs :
• être attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international,
• sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération délégataire,
• être au minimum de niveau équivalent à un championnat d'Europe
• et organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français.
Pour plus d’infos, cliquez ici.

Lutte contre le dopage : Transposition en droit français
L’Agence française de lutte contre le dopage a récemment adopté une délibération modifiant l’article 13 de la délibération n°54 modifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l’objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement. Cette modification transpose dans le dispositif français les nouvelles modalités en la matière du nouveau code mondial antidopage. Auparavant, la commission de 3 manquements par un sportif au cours d’une période de 18 mois consécutifs entrainait l’ouverture d’une procédure disciplinaire. A compter du 1er janvier 2015, la période de prise en compte de manquements susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une telle procédure disciplinaire est fixée non plus à 18 mois, mais à 12 mois.
Pour plus d’infos, cliquez ici.

Mouvement sportif : Agenda olympique 2020
Lors de la 127e session du Comité international olympique (CIO) des 8 et 9 décembre 2014 à Monaco, chacune des 40 recommandations formulées par le mouvement olympique a reçu le soutien des 96 membres présents. Ces recommandations, qui émanent de diverses parties prenantes au mouvement olympique, seront intégrées dans la procédure de candidature à l'organisation des Jeux olympiques 2024 qui s'ouvrira le 15 janvier 2015.
Parmi elles, les recommandations 1 et 2 prônent l'utilisation, par les villes candidates à l'organisation des Jeux, d'équipements sportifs existants et d'installations temporaires et démontables. Le CIO considère ce critère comme un aspect positif d'une candidature.
La recommandation 11 tend à favoriser l'égalité des sexes, afin de parvenir à une participation féminine de 50 % aux Jeux olympiques. Le CIO encourage ainsi l'inclusion d'épreuves par équipes mixtes.
La recommandation 14 intègre dans le 6e principe fondamental de l'Olympisme la non-discrimination selon l'orientation sexuelle (ce principe prévoyait jusqu'alors qu'étaient incompatibles avec l'appartenance au mouvement olympique les discriminations à l'égard d'un pays ou d'une personne fondées sur des considérations de race, de religion, de politique, de sexe ou autres).
La recommandation 19 envisage la création d'une chaîne olympique. Le président du CIO a précisé que celle-ci offrira une plateforme pour la promotion des sports olympiques, des athlètes et des valeurs olympiques, même en dehors de la période des Jeux.
Les recommandations 27 à 29 visent à faire respecter, par les organisations appartenant au mouvement olympique, les principes de base de la bonne gouvernance (nécessité de transparence, d'intégrité et d'opposition à toute forme de corruption). Elles entendent également soutenir l'autonomie en facilitant la coopération entre les autorités nationales et les organisations sportives d'un pays et à accroître la transparence (vérification des états financiers du CIO par rapport aux normes IFRS, production d'un rapport d'activité et financier annuel qui comprendra la politique d'indemnisation des membres du CIO).
La phase de mise en œuvre de ces recommandations semble déjà amorcée, plusieurs réunions ayant été organisées début décembre au siège du CIO concernant les recommandations 1 (procédure de candidature pour l'accueil des Jeux) et 19 (chaîne olympique).
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Administration : Le silence gardé ne vaut pas toujours acceptation
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Si la loi prévoit certaines dérogations, elle laisse aussi au Gouvernement la possibilité de prévoir, par décret, des exceptions à ce principe ou de fixer des nouveaux délais entrainant rejet ou acceptation de la demande.
C’est dans ce cadre que trois décrets ont été adoptés le 23 octobre 2014, pour des procédures relevant notamment du ministère des sports.
Ainsi le décret 2014-1306 fixe la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet à l’expiration d’un délai de deux, trois ou quatre mois. Sont concernées :

Objet de la demandeDélai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus2 mois
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineur2 mois
Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans3 mois
Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France3 mois (le délai peut être prorogé d'un mois par décision motivée)
Demande d'agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse4 mois

Le décret 2014-1307 fixe au contraire un délai différent du délai de deux mois prévu par la loi du 12 avril 2000. Il établit la liste des procédures pour lesquelles l’acceptation de l’administration est acquise à l’expiration d’un délai de six mois :
-Agrément de la formation au BAPAAT de la jeunesse et des sports ;
-Habilitation des organismes de formation préparant au BPJEPS ;
-Habilitation des organismes de formation préparant au DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » ;
-Habilitation des organismes de formation préparant au DEJEPS spécialité « animation socio-éducative et culturelle » ;
-Habilitation des organismes de formation préparant au DESJEPS spécialité « performance sportive » ;
-Habilitation des organismes de formation préparant au DESJEPS spécialité « animation socio-éducative et culturelle » ;
-Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

Enfin, par dérogation, et dans le cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, le silence gardé par l’administration vaut rejet de la demande. Dans ce cadre, le décret 2014-1308 précise que le silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois vaut rejet de la demande d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.

Dopage : Vers une mise en conformité avec le nouveau Code mondial antidopage
Le projet de loi ayant pour objet de permettre au Gouvernement de modifier, par voie d’ordonnance, la législation française en matière de lutte contre le dopage que nous évoquions dans un précédent Juris Athlé a été adopté en première lecture par le Sénat.
Selon le sénateur J-Jacques Lozach, les modifications apportées au code mondial antidopage ne modifient pas l’économie générale du dispositif mais visent à renforcer l’efficacité du contrôle et à élargir la gamme de sanction, tout en veillant à leur proportionnalité.
Selon le Ministère chargé des sports « cela entrainera la mise en place d’une gamme de sanctions plus étoffée permettant à la fois d’intégrer l’entourage des sportifs et d’inciter les personnes dopées à coopérer avec les organismes de lutte antidopage. Les délais de prescriptions seront également allongés afin d’améliorer l’efficacité des analyses rétrospectives. Enfin, l’Agence française de lutte contre le dopage bénéficiera d’outils rénovés, tant en termes de contrôle que d’implication des fédérations sportives dans la lutte contre le dopage »
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Fiscalité : Taxe sur la billetterie sportive
Comme évoqué dans un précédent Juris Athlé, et suite au constat que certaines manifestations sportives françaises étaient exonérées de la taxe sur les spectacles, la France a été sommée par la Commission européenne de se mettre en conformité avec les directives européennes en matière de fiscalité, et de soumettre les billets d’entrée aux manifestations sportives à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un amendement à la loi de finances pour 2015 a donc été déposé en ce sens, et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 octobre 2014. Il propose de supprimer l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives et d’assujettir les billets d’entrée à la TVA au taux réduit de 5,5% à partir du 1er janvier 2015.
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Sport de haut niveau : publication des listes
Deux arrêtés en date du 24 octobre 2014 procèdent, pour l’athlétisme, à des inscriptions sur la liste des sportifs de haut niveau et sur celle des sportifs Espoirs à compter du 1er novembre 2014. Vous pouvez consulter ces listes sur le site du ministère chargé des sports en cliquant ici.

Dopage : Guide de référence pour les sportifs sur le code mondial antidopage
L’Agence mondiale antidopage publie le tout premier Guide de référence sur le code mondial antidopage pour les sportifs. Ce guide a été rédigé à titre purement informatif et ne remplace pas le Code. Il a pour seul but d’aider les sportifs du monde entier à mieux comprendre le cadre, les règles et les règlements antidopage.
En outre, ce document fournit notamment des informations sur les rôles et responsabilités des sportifs, les violations des règles antidopage, la Liste des interdictions, les compléments alimentaires, les règles sur la localisation et les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT).
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Ethique sportive : Convention sur la manipulation des manifestations sportives
Sous l’égide du Conseil de l’Europe, la France a signé le 2 octobre dernier une convention de portée mondiale, ouverte aussi bien aux Etats membres du Conseil de l’Europe qu’aux Etats non européens, ayant pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation des compétitions sportives, en associant toutes les parties prenantes, à savoir les autorités publiques, les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.
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Assurances : Rappel des assurances de la FFA
L’article L.321-1 du code du sport dispose que les associations, les sociétés et fédérations sportives doivent souscrire pour l’exercice de leurs activités des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celles de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquant du sport. La garantie en responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers, personnes physiques ou morales.
Par ailleurs, les associations et fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporelles auxquelles leur pratique sportive peut les exposer (article L.321-4 du code du sport). Cette garantie est usuellement dénommée « Individuelle accident ». Cette assurance est donc facultative pour les licenciés au contraire de l’assurance en responsabilité civile.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L.321-5 du code du sport, les fédérations sportives peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés, ce qu’a fait la FFA auprès de la société GMF.
De ce fait, lors de l’affiliation à la FFA, le club choisit soit le contrat RC proposé par la FFA ou indique le numéro d’un contrat qu’il aurait souscrit auprès d’un autre assureur.
La prise de licence à la FFA s’accompagne automatiquement d’une couverture en responsabilité civile, soit par l’assurance de la FFA, soit par l’assurance du Club si elle est différente.
La couverture « Individuelle accident » doit être proposée au licencié par le club lors de sa prise de licence en l’informant de l’intérêt d’y souscrire. Néanmoins, la souscription de la garantie « individuelle accident » n’est pas obligatoire et relève de la volonté du licencié.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la FFA offre aux clubs plusieurs avantages tels que :
- la validité de l’assurance jusqu’au 30 septembre si le licencié renouvelle sa licence la saison suivante ;
- la possibilité d’assurer gratuitement en individuelle accident les personnes qui viennent découvrir les activités au cours maximum  de trois journées « Portes ouvertes » par an, en renvoyant le formulaire de déclaration au courtier de la FFA ;
- la possibilité d’assurer gratuitement en individuelle accident les participants aux manifestations encadrées par un Coach Athlé Santé, en renvoyant le formulaire de déclaration au courtier de la FFA ;
- la possibilité de souscrire une extension en individuelle accident pour les non-licenciés FFA lors de l’organisation de manifestations sportives (en cliquant ici ou via le SI-FFA) ;
- la possibilité d’éditer des attestations d’assurance pour l’organisation des évènements organisés par le club, directement depuis la page de la structure (« Ma structure ») sur le SI-FFA en cliquant sur « Demande d’attestation RC annuelle » ou sur « Demande d’attestation d’assurance pour une compétition » ;
- la possibilité de déclarer en ligne les accidents relatifs aux garanties « Responsabilité civile » ou « Individuelle accident » directement depuis le site de la FFA.
Pour compléter, dans le cadre du contrat collectif souscrit par la FFA, la garantie responsabilité civile permet de couvrir les activités périscolaires que les clubs pourraient être amenés à organiser. En ce qui concerne la garantie « Individuelle accident », les pratiquants étant des élèves, et non des adhérents du club, ils sont pris en charge dans ce cadre par leur assurance scolaire s’ils y ont souscrit.
Pour tout renseignement relatif aux assurances, vous pouvez contacter le service juridique de la FFA (juridique@athle.fr) ou AIAC, le courtier de la FFA (assurance-athle@aiac.fr ou 0 800 886 486 (Numéro vert gratuit)).
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Dopage : Réforme de la législation en cours
Un projet de loi a été déposé auprès du Sénat ayant pour objet de permettre au Gouvernement de modifier par voie d’ordonnance, la législation française en matière de lutte contre le dopage. L’habilitation à règlementer par voie d’ordonnance apparait en effet comme beaucoup plus rapide que la voie législative classique. Cette modification de la législation en matière de lutte contre le dopage intervient dans le cadre de la transposition en droit français de la troisième version du code mondial antidopage qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Dans un premier temps, il convient de modifier les dispositions législatives. Des modifications règlementaires interviendront nécessairement par la suite et probablement aussi des modifications du règlement disciplinaire type applicable en matière de dopage.
Trois difficultés ont d’ores et déjà été identifiées par la commission sénatoriale en charge de l’étude du projet de loi pour la transposition en droit français des nouvelles dispositions du code mondial antidopage :
- la disponibilité des sportifs « à tout moment et en tout lieu » ;
- le caractère automatique de certaines sanctions prononcées ;
- la compétence dévolue au Tribunal arbitral du sport.
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement disposera d’un délai de neuf mois pour adopter l’ordonnance.
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Dopage : Modification de la liste des substances interdites
L’Agence mondiale antidopage a complété la section S.2 de la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour 2014 en y ajoutant les activateurs de facteurs inductibles par l’hypoxie (HIF) comme le xénon et l’argon.
La liste modifiée des substances et méthodes interdites est entrée en vigueur au 1er septembre 2014.
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Dopage : Prescription de produits contenant des substances dopantes
Un sportif sanctionné pour dopage assigne en justice le médecin lui ayant prescrit le médicament contenant la substance détectée dans son organisme.
Si les juges ont considéré que le préjudice matériel résultait exclusivement de la faute du sportif, qui demeure seul responsable des substances détectées dans son organisme, ils ont en revanche considéré que le préjudice moral subi par le sportif résultait de la responsabilité du médecin pour manquement à son devoir d’information. En effet, le médecin reconnait avoir été informé de la participation de son patient à des manifestations sportives potentiellement sujettes à des contrôles antidopage. Ainsi, en sa qualité de professionnel de santé, il appartenait au médecin de s’enquérir du niveau sportif du patient afin de lui proposer un traitement adéquat, en l’alertant clairement sur l’incidence de la prise du médicament au vu de la règlementation antidopage. En l’absence de mise en garde, le sportif pouvait légitimement penser que son traitement ne contenait pas de substance prohibée.
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Fiscalité : Billetterie des manifestations sportives et T.V.A
La Commission européenne prend régulièrement des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les Etats membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations au regard du droit de l’Union européenne. C’est dans ce cadre qu’elle a demandé à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux manifestations sportives non soumises à l’impôt sur les spectacles, comme en dispose la directive TVA du 28 novembre 2006.
Pour rappel, cette directive, qui vise l’harmonisation de la TVA en Europe pour le bon fonctionnement du marché intérieur, permet aux Etats membres de maintenir certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978. C’est le cas de l’exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à la taxe sur les spectacles. Sauf qu’entretemps, la France a introduit une exonération totale de cette taxe pour certaines disciplines, dont l’athlétisme, et a également introduit la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait. La Commission européenne estime dans ce cas que l’exonération de TVA n’a plus lieu d’être.
La France dispose d’un délai de deux mois pour adresser une réponse satisfaisante à la Commission, après quoi celle-ci pourra porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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Social : Frais professionnels et rémunération
Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Pour faire simple, il s'agit de toutes les dépenses réalisées pour remplir sa mission. Ces frais doivent faire l'objet d'un remboursement de la part de l’entreprise.
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
- Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais liés au télétravail, à l’utilisation d’outils de nouvelles technologies de l’information et de la communication et à la mobilité professionnelle (sauf frais d’hébergement provisoire et frais d’installation dans le nouveau logement) ;
- Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

Dans le cadre d’un remboursement de frais et sauf à ce que les sommes versées ne dépassent pas un montant déterminé, l’employeur doit être en mesure de justifier de la réalité des frais engagés par le salarié.
A défaut de remplir cette condition, l’indemnité représentative de frais ne peut être déduite de l’assiette de cotisations. Deux conséquences peuvent dès lors survenir :
• l’URSSAF peut, à l’issue d’un contrôle, procéder à un redressement de cotisations sociales sur le montant correspondant au remboursement de frais non-justifiés ;
• le salarié peut également, de sa propre initiative, solliciter des juges qu’il condamne l’employeur à procéder à l’accomplissement des obligations déclaratives et au paiement des cotisations auprès des organismes de recouvrement de cotisations. L’intérêt pour le salarié est ici de bénéficier d’une couverture sociale supérieure.

En l’espèce, un club avait embauché un salarié suite à la signature d’une lettre d’engagement fixant la rémunération globale à 2300 €. Le contrat de travail stipule un salaire de 1405€ ; un avenant au contrat prévoit que le salarié perçoit un montant forfaitaire de 895€ au titre des frais professionnels engagés pour l’accomplissement de ses fonctions.
Suite à la dénonciation de son contrat de travail, le salarié demande la régularisation des fiches de paie sur lesquelles ne figurent que les 1405€. Les juges relèvent qu’il n’est pas fait état précisément ni justifié des frais engagés par le sportif, de sorte que la somme de 895€ versée mensuellement est restée acquise au salarié et constitue en conséquence le complément du salaire fixé au contrat de travail portant la rémunération au montant convenu dans la lettre d’engagement. Dès lors cette rémunération doit être assujettie aux charges sociales.
Par ailleurs, la cour estime que l’infraction de travail dissimulé est caractérisée par le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales, comme l’a fait l’employeur en l’espèce en omettant sciemment de déclarer une partie de la rémunération. Le club est condamné à verser à l’employé l’indemnité prévue à l’article L.8223-1 du code du travail et équivalente à six mois de salaire.

Social : Indemnité de licenciement et fonctionnaire détaché
Un professeur de sport est détaché auprès d’une Direction régionale sur un emploi contractuel afin d’exercer des fonctions d’entraineur. Il est réintégré dans son corps d’origine par arrêté. Il soulève, devant la juridiction prud’homale que dans le cadre de sa mission il exerçait en parallèle des fonctions de salarié auprès d’une association et que cette association avait mis fin à ses fonctions en supprimant le poste qu’il occupait. Par conséquent, il demande la résiliation du contrat de travail le liant à l’association, des rappels de salaire, les indemnités de rupture du contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation reconnait effectivement l’existence d’un contrat de travail, mais estime, au regard de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception des dispositions prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière. L’association n’a donc pas à lui verser d’indemnité de licenciement.
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Social : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2015, pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, les allègements de charge (réduction « Fillon ») sont étendus à toutes les cotisations de Sécurité sociale, y compris le Fonds national d’aide au logement (FNAL), la Contribution solidarité autonomie (CSA), et, sous certaines conditions, les cotisations Accident du travail et Maladie professionnelle (AT/MP).
En outre, le taux de la cotisation allocations familiales passera de 5,25% à 3,45%.
Par ailleurs, les temps de pause et d’habillage seront réintégrés dans l’assiette de la réduction « Fillon ».
Enfin, les cotisations FNAL fusionnent, la distinction entre employeurs de moins de vingt salariés et employeurs de vingt salariés et plus étant supprimée. La nouvelle formule de détermination du coefficient sera fixée par un décret à venir.
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Social : Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 a introduit de nombreuses réformes intéressant les salariés, notamment :
- Reforme du congé parental : Une partie de ce congé peut être réservé au deuxième parent pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014.
- Création de nouveaux motifs de congé ou absence : autorisation d’absence du conjoint pour assister à trois examens prénataux ; quatre jours pour la conclusion d’un PACS…
- Renforcement des mesures de protection contre les discriminations : Alourdissement des sanctions financières en cas de licenciement suite à un harcèlement sexuel ou en raison de l’annonce de l’état de grossesse…
- Réaliser une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle : La négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise devra également porter sur l'égalité salariale et les mesures permettant de l'atteindre.
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Education nationale : Aménagements pour les sportifs de haut niveau
Une note de service du ministère de l’éducation nationale actualise les dispositions du code de l’éducation et du code du sport en faveur des sportifs de haut niveau. Les dispositions sont de nature à faciliter la recherche de l’excellence sportive et la réussite éducative et professionnelle des sportifs de haut niveau, qu’ils soient élèves, étudiants ou personnels.
Il s’agit de préciser le champ des sportifs concernés, les aménagements de scolarité et d’examen dans le second degré, les aménagements dans l’organisation et le déroulement des études dans l’enseignement supérieur, les dispositions propres au personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre.
Sont concernés par ces dispositions les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (Elite, Senior, Jeunes), les sportifs inscrits sur la liste des « Espoirs », les juges et arbitres inscrits sur la liste de haut niveau et les sportifs inscrits sur la liste des partenaires d’entrainement. A cela, il convient d’ajouter les sportifs appartenant à un centre de formation d’un club professionnel et bénéficiant d’une convention de formation, ainsi que les sportifs, non inscrits sur les listes de haut niveau, mais appartenant à des structures d’entrainement labellisées par le ministère chargé des sports (pôles France, France jeunes, Espoir).
Dérogation de carte scolaire, places d’internat réservées, prise en compte des dates de compétitions internationales lors de la fixation des dates d’examen, organisation spécifique de l’emploi du temps, aménagement de la durée du cursus, mise en place d’un accompagnement personnalisé ou conditions préférentielles d’affectation en fonction du lieu de l’intérêt sportif sont autant de mesures qui pourront être mises en place dans les établissements relevant des ministères de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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Responsabilité : Non responsabilité du moniteur suite à un comportement inattendu
Dans d’une jurisprudence récente, les juges rappellent qu’un moniteur de sport et l’association gestionnaire de l’activité sportive sont tenus à une obligation de sécurité de moyens. Aussi, lors d’un cours d’apprentissage, et non d’une compétition, le moniteur n’est pas responsable de la survenance d’une blessure d’un de ses élèves à la suite d’une attitude inattendue de celui-ci lors d’un exercice, et ce, alors que l’exercice avait auparavant déjà été expliqué et effectué plusieurs fois et était abordable pour le niveau de l’élève. L’élève est donc seul responsable de sa blessure.
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Responsabilité : Responsabilité pénale du gestionnaire de l’activité
Au sein d’une association gérant un établissement médico-social, une éducatrice organise et encadre une activité de loisirs au cours de laquelle un adolescent se noie.
La Cour de cassation retient la responsabilité pénale de l’association au motif que l’éducatrice remplit les conditions requises pour être considérée comme une représentante de la personne morale au motif que, bien qu’il n’existe pas de délégation formelle, l’association avait pour habitude de laisser aux éducateurs une grande part d’initiative et leur déléguait très largement ses responsabilités quant à l’organisation des activités et aux mesures de sécurité les accompagnant. En effet, en vertu de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, autres que l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs représentants.
Les juges ne retiennent pas la responsabilité pénale de l’éducatrice au motif qu’elle n’a commis aucune négligence fautive, déterminante et caractérisée avec la noyade qui pourrait lui être reprochée. Qu’ainsi, si l’éducatrice à bien commis quelques négligences en relation causale avec l’accident, ce ne sont que des fautes simples et non caractérisées comme l’exige l’article 121-3 du code pénal relatif à la responsabilité en cas de faute involontaire.
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Associations : L’adhérent est libre de se retirer la qualité de membre
« Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire », conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.
La liberté de se retirer d’une association est donc d’ordre public et ne saurait être conditionnée par des dispositions statutaires autres que celles prévoyant le paiement des cotisations d’adhésion.
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Courses en montagne, Trails : De la responsabilité de l’organisateur face à la météo
Un organisateur de trail a été déclaré civilement responsable du décès de trois participants à la course qu’il organisait pour n’avoir pas arrêté l’épreuve suffisamment tôt malgré la dégradation des conditions météorologiques sur le parcours.
Le tribunal relève que « si des coureurs effectuant de leur propre chef une course en montagne doivent se renseigner eux-mêmes et se tenir informés de la météo, de mesurer les risques et prendre seuls en permanence leurs décisions , il n’en va pas de même dans le cadre d’un raid organisé et encadré avec plusieurs centaines de participants » ; qu’en l’espèce les participants pouvaient donc légitimement se fier aux organisateurs, supposés suivre la météo, qui les ont laissés continuer sans leur donner aucun avertissement sur un risque accru dû à l’aggravation des conditions météorologiques lors du passage du dernier point de contrôle. Le juge a donc considéré que « la prise de décision trop tardive, de nuit, était la cause principale de la situation périlleuse dans laquelle s’étaient retrouvés les trois participants après le dernier point de contrôle » et a condamné l’organisateur à indemniser les familles des victimes au titre du préjudice moral et du préjudice économique.

Responsabilité civile : Vol de matériel et négligence de l’association
A l’occasion d’un déplacement collectif organisé par une association en vue de la participation à une compétition de jeunes sportifs, les véhicules sont forcés et du matériel appartenant aux sportifs est dérobé.
Si aucune obligation de sécurité ne peut être retenue concernant le matériel des participants, la jurisprudence ne consacrant que l’obligation de veiller à la sécurité des sportifs et des participants, la Cour d’appel estime cependant qu’il existe à la charge de l’association une obligation de prudence et de diligence de l’association, et qu’en ne prenant pas en compte le fait que le parking n’était pas surveillé et en ne prenant pas les précautions nécessaires contre le vol, celle-ci a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité.

Point CoSMoS : Social :
Durée minimale hebdomadaire pour les temps partiels et Revalorisation salariale
Le CoSMoS, organisation représentative des employeurs du sport, vient de signer deux avenants à la CCN du sport le 15 mai dernier (n° 87 et n° 89) ouvrant la voie à une dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi à compter du 1er juillet 2014. Cette possibilité de dérogation par accord de branche est elle-même prévue par la loi (article L. 3123-14-1 du code du travail).
En pratique, l’avenant 87 pose le principe d’une durée minimale liée au nombre de jours travaillés dans la semaine au sein de sa structure par le salarié. A titre d’exemple, la durée minimale hebdomadaire n’est que de deux heures si le salarié intervient un seul jour dans la semaine. Il convient de noter que cette durée minimale ne concerne que les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel (à distinguer des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent pour lesquels aucune durée minimale n’existe). L’avenant 89 - qui ne concerne que les sportifs professionnels et leurs entraîneurs - maintient la durée minimale préexistante à 17h30 par semaine.
Par ailleurs, le CoSMoS a conclu le 15 mai dernier un accord de branche prévoyant une revalorisation de 2,25 % du salaire minimum conventionnel (avenant n° 88). L’ensemble des salaires minima est donc impacté par cette augmentation, ainsi que la prime conventionnelle d’ancienneté des salariés qui en bénéficient (salariés des groupes 1 à 6). Le dernier accord du même type remontait au 9 mai 2012.
Ces deux mesures prendront effet à compter de leur extension par le Ministre du travail. Tous les détails s’y rapportant ainsi que les services – juridiques notamment – rendus aux adhérents du CoSMoS sont consultables en ligne sur le site du CoSMoS : www.cosmos.asso.fr.
Le CoSMoS représente et négocie pour ses adhérents et, de manière plus large, défend les intérêts des employeurs du sport. Il porte également leur voix auprès des pouvoirs publics. Il accompagne juridiquement ses adhérents dans leur fonction d’employeur en portant une attention toute particulière aux dirigeants bénévoles exerçant cette fonction.
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Associations : Responsabilité contractuelle
Une jurisprudence récente a rappelé que la mise à disposition aux pratiquants de matériel destiné à un enseignement sportif avant la séance ne constitue pas un comportement imprudent de la part de l’association et de ses préposés dans la mesure où les participants sont supposés faire preuve d’une attention et d’une prudence raisonnables, d’autant plus lorsqu’il s’agit de pratiquants adultes initiés à la discipline sportive.
En effet, il découle de l’article 1147 du code civil que les associations sont astreintes envers leurs adhérents à une obligation contractuelle de sécurité de moyens. Leur responsabilité ne peut donc être engagée que si le pratiquant prouve que l’association a failli à son obligation de prudence et de diligence et qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de prévenir tout risque prévisible pour ses adhérents dans la pratique de l’activité sportive. Il est rappelé par ailleurs que ces adhérents restent tenus de veiller à leur propre sécurité.
Une association sportive pourrait donc être responsable de la survenance d’un incident dans le cas où le lieu de pratique se trouverait en inadéquation avec les exercices de l’enseignement sportif.

Social : Examen médical obligatoire
Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre encore une fois la rigueur de l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur en matière de suivi médical des salariés. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité quasi-absolue à l’égard de ses salariés et le suivi médical de ceux-ci en fait partie.
Aussi, le salarié doit bénéficier d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai en vertu de l’article R.4624-10 du code du travail.
Pour la Cour, il ne suffit pas pour l’employeur d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF (cette formalité administrative entraînant en principe automatiquement la transmission du dossier à la médecine du travail) pour s’affranchir de cette obligation d’organiser la visite médicale d’embauche. L’employeur doit s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche durant la durée de la période d’essai, sous peine de causer un préjudice au salarié.
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Social : Licenciement et liberté d’expression
En vertu de l’article L.1121-1 du code du travail, le salarié jouit, sauf abus (termes injurieux, diffamatoires ou excessifs), de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors. Il peut donc se prévaloir de la nullité du licenciement prononcé à son encontre en violation de cette liberté.
En l’espèce, le fait pour un salarié de tenir des propos déplorant un manque d’envies et un déficit d’investissement de certains dirigeants du club, sans attribuer à quiconque des faits particuliers ne constitue pas une faute et n’est donc pas de nature à aller au-delà de la liberté d’expression que entraîneur d’une équipe sportive tire pour exprimer son opinion quant aux raisons de l’échec de celle-ci. Le licenciement prononcé est donc injustifié.

Social : Non renouvellement du détachement d’un agent public
Le détachement est la position du fonctionnaire placé, à sa demande, hors de son cadre d’emplois, mais continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Ce fonctionnaire peut se faire placer en position de détachement auprès d’une personne de droit privé, notamment une association, dont les activités favorisent ou complètent l’action d’une collectivité publique.
La Cour de cassation rappelle que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’un fonctionnaire est placé en situation de détachement, il peut être considéré comme salarié de la personne privée dès lors qu’il se trouve en lien de subordination vis-à-vis d’elle, quand bien même il percevrait toujours un traitement de son administration d’origine. Dans cette hypothèse, le fonctionnaire détaché est lié à la personne morale de droit privé par un contrat de travail de droit privé.
En l’espèce, une association a souhaité mettre fin au contrat de travail d’un fonctionnaire avant le terme du détachement initialement convenu. Cette rupture s’analyse, selon le juge, en un licenciement régi par les dispositions du code du travail.
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Educateurs sportifs : Mise en place d’une téléprocédure de déclaration
Les personnes titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnel ou certificat de qualification enseignant, animant ou encadrant une activité physique ou sportive ou entrainant ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de manière permanent, saisonnière ou occasionnelle doivent déclarer leur activité aux autorités administratives. Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.
Par un arrêté du 28 février 2014, publié au Journal Officiel le 14 mars 2014, le ministère chargé des sports crée un traitement automatisé dont l’objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l’article L.212-11 du code du sport.
Les éducateurs, en utilisant ce service, devront communiquer les informations et documents permettant d’assurer qu’ils respectent les obligations de qualification et d’honorabilité telles que définies aux articles L.212-1, L.212-9 et L.212-1 du code du sport. Ces éléments feront l’objet de vérifications soit par les services de l’Etat compétents ou soit de manière automatisée.
Feront notamment l’objet de vérifications automatisées les informations susceptibles de figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire et dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles, dans le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport, et dans le fichier des personnes titulaires d’un diplôme délivré par le ministère chargé des sports.
L’arrêté mentionne aussi la liste mise à jour des informations nominatives concernant les éducateurs sportifs devant être enregistrées dans le cadre de cette déclaration.
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Associations : Pouvoir disciplinaire
Une jurisprudence a récemment rappelé que, à la suite du prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de l’in de ses membres par une association, le juge impose une corrélation entre l’importance de la faute commise et celle de la sanction, et ce qu’il existe ou non un texte règlementant le pouvoir disciplinaire ou non au sein de l’association et que celui-ci établisse ou non une fourchette de sanction pour une faute donnée.
Afin d’éviter de voir sa décision annulée, car prononçant une sanction disproportionnée, l’organe prononçant la sanction disciplinaire doit s’attacher à rechercher l’existence d’éventuelles circonstances atténuantes, notamment des excuses ou la réparation du préjudice par l’adhérent incriminé, et apprécier les répercussions de la sanction envisagée sur la vie sociale de l’adhérent notamment si celui-ci est un pratiquant et bénévole au sein de l’association sportive depuis de nombreuses années.

Social : Application de la durée minimale pour les contrats de travail à temps partiel
Comme nous vous l’avancions dans nos actualités de Décembre 2013 et de Janvier 2014, l’application de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, initialement imposée par la loi du 14 juin 2013 à compter du 1er janvier 2014, est suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (art. 20-III) afin de permettre la mise en œuvre des dérogations conventionnelles de branches par les partenaires sociaux.
Ainsi, les contrats à temps partiel conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 inclus sont soumis à la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaire sauf dans les cas dérogatoires prévus par la loi du 14 juin 2013.
Pour les contrats à temps partiels conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires ne s’impose pas. Ces contrats peuvent donc prévoir une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24 heures sauf dispositions conventionnelles contraires.
A partir du 1er juillet 2014, la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires s’imposera à tous les contrats de travail à temps partiel sauf si un accord de branche étendu autorise une durée inférieure ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.
Pour rappel, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s’applique pas aux contrats de travails à temps partiel conclus par des étudiants ou des salariés d’associations intermédiaires, ou par des particuliers employeurs, ni aux contrats de travail à durée indéterminée intermittents.
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Social : Création d’un compte personnel de formation
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à a formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dispose en son article 1er qu’est ouvert à tous les actifs quel que soit leur statut (salariés ou chômeurs) un compte personnel de formation (CPF). Ce CPF remplacera le droit individuel à la formation et entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Il accompagnera les actifs durant toute leur carrière professionnelle et sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Chaque personne, âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficiera ainsi, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, d’un CPF. Ce compte a pour objectif de favoriser l’accès de son titulaire à la formation professionnelle et de contribuer à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications de son titulaire en lui permettant de bénéficier à son initiative de formations.
Ce CPF sera alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Chaque salarié pourra connaître le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. 
Les heures actuellement créditées au titre du DIF restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, elles seront portées au crédit du CPF. Ces heures du DIF pourront être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.
Les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles seront suivies en dehors du temps de travail. Lorsqu’elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, qui lui notifiera sa réponse dans des délais qui seront déterminés par décret. Il est d’ores et déjà prévu que l’absence de réponse de l’employeur quant à la demande du salarié vaudra acceptation.
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Associations : Guide du bénévole
Le Guide du bénévole, publié par le Ministère des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, vient de paraitre dans sa version 2013/2014. Vous y trouverez notamment les éléments d’informations relatifs à l’engagement, la formation, la responsabilité ou encore les assurances.
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Associations : Intervention d’un médecin bénévole
Rien n’empêche un médecin d’intervenir à titre bénévole au sein d’une association sportive afin d’assurer le suivi médical des sportifs. Toutefois, si cet exercice est habituel, il est nécessaire de rédiger un contrat dont l’objet est de définir les obligations respectives des parties et de préciser les moyens permettant au médecin de respecter les dispositions du code de déontologie.
En effet, l’article R.4127-83 du code de la santé publique énonce que l’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat ne devra comporter aucune clause de nature à porter atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin ou à la qualité des soins.
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Dopage : Profil biologique des sportifs
La publication de la loi du 12 mars 2012 a introduit dans le régime français de lutte contre le dopage le profilage des paramètres biologiques des sportifs pour les sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau ou espoirs, les sportifs professionnels licenciés auprès des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année, et les sportifs ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour infraction à la législation contre le dopage.. Il s’agit d’un dispositif complémentaire à la détection directe traditionnelle du dopage.
Deux décrets du 27 décembre 2013 sont venus compléter partiellement ce dispositif codifié aux articles L232-12-1 et L.232-22-1 du code du sport.
L’un des décrets adoptés vient de fixer et codifier les modalités de prélèvement sanguin (art. R.232-67-1 à R.232-67-8 du code du sport) et de la collecte d’urine (art. R.232-67-8 du code du sport) applicables à l’élaboration du profil du sportif. L’interprétation de ces données et leur exploitation en cas de suspicion de dopage notamment, doivent respecter une procédure stricte par l’Agence française de lutte contre le dopage (art. R.232-67-9 à R.232-67-15 du code du sport).
Le second décret, pris après avis de la Commission nationale Informatique et libertés, permet à l’AFLD de constituer un traitement des données à caractère personnel ayant pour but de rassembler les informations biologiques des sportifs concernés et ainsi permettre de détecter et réprimer le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d’atteinte à la santé des sportifs (art. R.232-41-1 à R.232-41-9 du code du sport).

Social : Imposition des frais de santé
La loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, modifie l’article 83 du code général des impôts afin d’inclure dans le montant du revenu imposable des salariés, à compter des revenus de l’année 2013, les cotisations à la charge de l’employeur relative au remboursement des frais de santé. Ces cotisations devront s’additionner à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition.
Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (incapacité de travail, invalidité, décès) sont soumises à un plafond d’exonération à l’imposition sur le revenu modifié. Ce plafond de déductibilité est abaissé à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (1851,60 euros en 2013) et 2% de la rémunération brute annuelle. Ce total ne peut dépasser 2% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5925,12 euros pour 2013 et 6007,68 euros pour 2014). En cas d’excédent, il est ajouté à la rémunération.
Plus d’infos en cliquant ici.

Social : Point CoSMoS
Organisme paritaire collecteur agréé
Depuis 2012, les partenaires sociaux de la branche sport n’ont pas été en mesure de désigner un OPCA de branche par accord étendu. Les contributions des employeurs pour la formation et la professionnalisation sont donc versées à un OPCA interprofessionnel afin d’éviter une dispersion des fonds et donc de maintenir un niveau équivalent de formation. En attendant, le CoSMoS, syndicat représentatif des employeurs du sport, a maintenu sa confiance envers l’organisme AGEFOS-PME pour collecter ces contributions.
En effet, AGEFOS-PME a su soutenir efficacement les salariés et employeurs du sport en abondant très largement au-delà des contributions collectées. Pour cela, en plus de la proximité du réseau, de la qualité du service et de la subrogation de paiement, le CoSMoS vous invite à verser vos contributions à AGEFOS-PME en 2014.
Par ailleurs, afin d’améliorer la collecte et les possibilités de financement qui en résulteront, le CoSMoS préconise également de compléter les contributions légales par un versement volontaire de 0,95% de la masse salariale au titre du plan de formation.
Vous trouverez le bordereau spécifique de collecte à renvoyer avant le 1er mars 2014 via le lien suivant. Jusqu’au 4 avril 2014, vous pourrez également contacter la plateforme téléphonique d’AGEFOS-PME (0.800.589.589) pour toute question relative à la collecte de ces contributions.
N.B L’OACIF (Organisme paritaire au titre du congé individuel de formation) Uniformation demeure agréé dans le sport pour collecter les contributions relatives au congé individuel de formation (CIF) et au fonds d’aide au développement du paritarisme (FADP) dans le cadre d’un envoi distinct.
Pour plus d’informations sur AGEFOS-PME et sur les contributions à la formation professionnelle dans votre région, cliquez ici. Vous pouvez également consulter la Lettre Emploi-Formation d’AGEFOS-PME pour le secteur du sport en cliquant ici.

Contrats de travail intermittent et à temps partiel
Lors des précédents juris athlé, nous vous informions qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel devaient être signés pour une durée au moins égale à 24 heures hebdomadaires, mais que cette durée minimale ne s’appliquait pas dans le cas où le salarié est titulaire d’un contrat de travail intermittent.
En effet, nous attirons votre attention sur le fait que « Travail à temps partiel » et « Travail intermittent » sont deux dispositifs d’organisation de temps de travail bien distincts et n’obéissant pas au même régime juridique.
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la durée plancher des contrats de travail à temps partiel aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, même si ceux-ci ont une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35 heures.

Associations : Dématérialisation des justificatifs de déclaration
Lors de notre dernière lettre d’information juridique, nous vous informions de la mise en place d’un système dématérialisé des déclarations publiées au Journal officiel (JO). Tout internaute a désormais la possibilité de télécharger la copie certifié de toute insertion au JO publiée depuis le 9 novembre 2013.
Dans la poursuite de cette démarche de dématérialisation, les associations qui demandent la publication au JO d’une déclaration ne reçoivent plus, depuis le 1er janvier 2014, de copie papier de cette insertion, cette copie étant devenue inutile depuis la mise en place de la dématérialisation.

Bénévolat : Médaille de la jeunesse et des sports
Les critères d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ont récemment été modifiés. Désormais, l’engagement bénévole est également valorisé, ce qui conduit à ce que cette récompense soit renommée « médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ».
Par ailleurs, l’ancienneté requise pour l’obtention des médailles a été réduite, passant de 8 à 6 ans pour la médaille de bronze, de 12 à 10 ans pour la médaille d’argent et de 20 à 15 ans pour la médaille d’or.
Plus d’infos en cliquant ici.

Dopage : Liste des substances et méthodes prohibées dans le sport
La liste 2014 des substances et méthodes prohibées dans le sport a été publiée en annexe du décret n°2013-1286 du 27 décembre 2013. Aucun changement significatif n’est à relever par rapport aux substances et méthodes prohibées en 2013.
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Social : Déclaration des cotisations URSSAF
En janvier 2014, après avoir établi votre déclaration de cotisations Urssaf du 4ème trimestre 2013 (bordereau récapitulatif ou déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)), vous devrez compléter votre tableau récapitulatif 2013 en ligne.
Pour simplifier cette formalité, ce tableau sera pré-rempli des données fournies lors de vos déclarations et contributions sociales au cours de l’année 2013. Pour le 12 février 2014 au plus tard, il vous suffira de vérifier l’exactitude des données et, si besoin, d’effectuer les rectifications nécessaires pour que la régularisation soit calculée. Si vous avez opté pour le télérèglement, vous pourrez effectuer votre régularisation en ligne.
Pour bénéficier de cette offre, inscrivez-vous dès maintenant sur www.net-entreprises.fr et cochez la case « Ducs » parmi la liste des déclarations mentionnées.
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Social : Durée minimale pour les contrats de travail à temps partiel
Dans notre précédente actualité, nous vous informions qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel devaient être signés pour une durée au moins égale à 24 heures hebdomadaires.
Il est cependant prévu que des dérogations soient mises en place dans chaque branche par les partenaires sociaux afin d’assouplir le régime du temps partiel et permettre de diminuer la durée minimale à moins de 24 heures hebdomadaires en échange de contreparties pour les salariés concernés.
Mais les négociations entre les partenaires sociaux ont pris du retard et nécessitent un délai supplémentaire, accordé par le ministère du travail jusqu’au 30 juin 2014, notamment pour trouver les contreparties à fournir aux salariés.
Cette annonce du ministère du travail est de nature à créer un flou juridique puisqu’aujourd’hui aucune loi n’a été adoptée pour apport un support juridique stable à cette dérogation. En conséquence, il est hasardeux de considérer que les contrats de travail à temps partiel signer entre le 1er janvier et le 1er juillet 2014 pourront déroger à une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, sauf dérogations légales d’ores et déjà prévues.
Le ministère du travail a cependant annoncé que cette situation devrait être régularisée par la loi sur la formation professionnelle qui sera prochainement débattue devant le Parlement.

Social : Majoration des heures complémentaires dans les contrats de travail à temps partiel
Depuis le 1er janvier 2014, les dispositions de l’article L. 3123-17 du code du travail prévoient que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel qui n’excèdent pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat sont majorées de 10% du taux horaire de base.
Ainsi pour un contrat de 24 heures hebdomadaires, les heures comprises entre la 24ème et la 26ème heure seront rémunérées à 110% du taux horaire de base.
Pour rappel, dans la branche sport, la Convention collective nationale du sport prévoit que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue dans le contrat de travail sont majorées de 25% (art. 4.6.3 de la CCNS).
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Social : Organisations syndicales représentatives dans le sport
Un arrêté du 27 novembre 2013 du ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle a fixé la liste des organisations syndicales reconnues comme représentatives dans la broche du sport pour la négociation des accords collectifs de la Convention collective nationale du sport (CCNS). Vous retrouverez ci-après la liste de ces organisations et leur niveau de représentativité :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,01%
- la Confédération générale du travail (CGT) : 24,23%
- a Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) : 16,57%
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,64%
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,51%
- la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,05%
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Social : Revalorisation du SMIC (article du CoSMoS - syndicat employeur)
A compter du 1er janvier 2014, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) brut horaire augmente de 1,1% pour être porté à 9,53€, soit 1445,38€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
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En ce qui concerne la rémunération des salariés dans la branche sport, un double minimum s'applique : la rémunération versée ne peut être inférieure ni au SMIC, ni au salaire minimum conventionnel (SMC) de leur groupe de classification. En principe, les minima conventionnels sont plus élevés que le SMIC mais il peut arriver exceptionnellement que le SMIC devienne, au gré des revalorisations et des négociations, supérieur au SMC des groupes de classification les plus bas.

La négociation sur les salaires au niveau de la branche sport n’ayant pour l’heure pas encore abouti, aucune revalorisation des SMC n’a été adoptée.

Or, le SMC des salariés du groupe 1 de la CCNS effectuant plus de 10 heures hebdomadaires est de 9,41 € par heure. Il est donc inférieur au SMIC et c’est donc ce dernier qui doit s’appliquer pour la rémunération de ces salariés, conformément à la règle du double minimum.

Concernant les sportifs professionnels, leur rémunération minimale conventionnelle a augmenté le 1er septembre 2012, puis le 1er janvier 2013. Malgré ces deux augmentations, le SMIC au 1er janvier 2014 reste supérieur au SMC des sportifs professionnels (1423,63 € mensuels) (art. 12.6.2.1 CCNS). Ainsi, à l'heure actuelle, le SMIC étant supérieur à la rémunération minimale conventionnelle de ces salariés, ce dernier s'applique en vertu de la règle du double minimum.

Enfin pour ce qui est de l’impact de l’augmentation du SMIC sur le calcul des cotisations sociales dans la branche du sport, la réduction générale des cotisations patronales (« réduction Fillon ») est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Son calcul étant annualisé, elle sera déterminée pour l’année 2014 en tenant compte d’un SMIC horaire égal à 9,53 €.

Le Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS), syndicat employeur de la branche sport, se tient à disposition de ses adhérents afin de les aiguiller quant aux problématiques de rémunération de leurs employés.
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Associations : Justificatifs de déclaration téléchargeables
La Direction de l’information légale et administrative (Dila) offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) à compter du 9 novembre 2013.
Le justificatif de publication est désormais nommé : « témoin de parution ». Il est délivré au format .PDF et dans des conditions qui garantissent son authenticité avec l'adjonction d'une signature électronique.
De plus, les associations inscrites au téléservice « Votre compte Association » peuvent maintenant directement intégrer ce « témoin de parution » dans leur porte-documents électronique.
Pour bénéficier de ce nouveau service, rendez-vous sur le site internet journal-officiel.gouv.fr à la page de consultation des annonces officielles des associations.
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Dopage : Adoption du 3ème Code mondial antidopage
La nouvelle version du Code mondiale antidopage a été adoptée à l’occasion de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est déroulée au mois de novembre à Johannesburg. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2015 pour tous les sports et gouvernements signataires.
Cette troisième version, se voulant plus ferme que ses aînées, apporte des changements importants notamment dans l'échelle des sanctions. En effet, en cas de violation intentionnelle des règles, le sportif pourra se voir infliger une suspension de quatre ans au lieu de deux jusqu’à présent. Une telle sanction sera synonyme de non-participation aux prochains Jeux olympiques.
La prise en compte de l'environnement du sportif, l'augmentation de la durée de conservation des échantillons (passant de 8 à 10 ans), les contrôles intelligents (plus de contrôles inopinés, mise en place du passeport biologique à partir du 1er janvier 2014), le pouvoir d'enquête de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la prise en compte de preuves indirectes (témoignages, aveux), le pouvoir accru des agences antidopage sont autant de nouveautés apportées par la nouvelle version.
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Dopage : Lancement d’une application mobile ADAMS
L’Agence mondiale antidopage vient de lancer une application mobile pour la localisation des sportifs. Cette application gratuite est d’ores et déjà disponible pour les smartphones utilisant le logiciel iTunes d’Apple. Elle sera très prochainement disponible pour les utilisateurs du logiciel Androïd de Google.
Grace à cette application, les sportifs soumis à l’obligation de localisation pourront entrer, vérifier et modifier les informations sur leur localisation à tout moment. De plus, des notifications permettront de rappeler aux sportifs leur obligation de renseigner les informations relatives à leur localisation et les dates limites pour le faire.
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Social : Durée minimale pour les contrats de travail à temps partiel
L’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel égale à 24 heures hebdomadaires, ou l’équivalent mensuel de cette durée. Cette durée minimale s’appliquera pour tous les contrats de travail à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014. Cette durée minimale devra également s’appliquer aux contrats de travail conclus antérieurement sur demande du salarié, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Aucun refus ne sera plus accepté après une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016.
Cependant, une durée inférieure pourra être fixée à la demande du salarié dans la mesure où cela lui permet soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités et d’atteindre ainsi une durée globale d’activité égale à un temps plein ou au moins à 24 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, les étudiants de moins de 26 ans pourront également bénéficier de droit d’une dérogation à la durée minimale.
Cette durée minimale ne s’applique pas dans le cas où le salarié est titulaire d’un contrat de travail intermittent.
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D’autre part le CoSMoS (syndicat employeur de la branche sport) met à disposition de ses adhérents des outils (modèles de courriers pour déroger à la durée hebdomadaire de 24 h, modèle de réponse de l’employeur….). Plus d’informations en cliquant ici

Social : Le guide des exonérations et des aides à l’emploi
Diverses aides sont destinées à favoriser l’embauche de salariés. Un dispositif d’allègement général des cotisations patronales de Sécurité sociale est accessible à de nombreuses associations qui doivent, pour cela, être employeurs du Régime général. L’Urssaf a publié un guide panorama des divers aides dont peuvent bénéficier les employeurs.
Pour plus d’informations, cliquez ici

Social : Nouveaux délais de prescription des actions avec la loi sur la sécurisation de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi a sensiblement diminué les délais de prescription. Les actions relatives au paiement des salaires se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5 auparavant.
En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.
Par ailleurs, les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) se prescrivent désormais par 2 ans sauf :
• si l’action vise à réparer un dommage corporel causé lors de l’exécution du travail ;
• si l’action repose sur une discrimination (prescription de 5 ans) ou un harcèlement.
Par exception, les délais de prescription plus courts continuent toutefois de s’appliquer (par exemple, 1 an pour les actions relatives à la rupture conventionnelle).
Plus d’infos en cliquant ici (Article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)

Subvention : Réforme des critères de subvention du CNDS
Attendue depuis un an et demi, la réforme des critères de subvention du Centre national pour le développement du sport a été adoptée le 19 novembre 2013. Le retour au sport pour tous est nettement marqué à travers des mesures-phares comme le soutien aux territoires sous-équipés, l'arrêt des aides aux équipements des clubs professionnels ou une enveloppe dédiée aux piscines.
Afin de revenir à la vocation originelle de l'établissement, les subventions accordées par le CNDS s'articuleront désormais autour de trois principes "simples, lisibles et de nature à renforcer l'impact du CNDS dans les territoires", selon un communiqué du ministère des Sports. Elles se concentreront donc sur les territoires et les publics qui connaissent le plus de difficultés à accéder à la pratique sportive, viseront à développer l'emploi sportif et agiront de façon concertée sur les territoires autour de schémas régionaux de développement du sport obligatoires.
Cette réforme de l'intervention du CNDS constitue le deuxième étage d'un édifice engagé dès l'arrivée de Valérie Fourneyron à la tête du ministère des Sports.
Le premier volet de la réforme avait été le redressement des comptes, comprenant notamment l'annulation de la dernière campagne de subventions d'équipements en novembre 2012. Le dernier étage sera celui de la gouvernance, en 2014. Les représentants des collectivités devraient ainsi obtenir une voix délibérative dans les commissions territoriales du CNDS.
Pour plus d’infos, cliquez ici

Social : Plafond de la sécurité sociale pour 2014
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2013 sont les suivantes :
- Valeur annuelle : 37 548 €
- Valeur trimestrielle : 9 387 €
- Valeur mensuelle : 3 129 €
- Valeur par quinzaine : 1 565 €
- Valeur hebdomadaire : 722 €
- Valeur journalière : 172 €
- Valeur horaire (pour une durée inférieure à 5 heures) : 23 €
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Social : Titre emploi-service entreprise (TESE), le droit du travail s’applique
Le Titre emploi-service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et faire gagner du temps aux employeurs de moins de neuf salariés dans la gestion administrative de leur personnel.
Ainsi, en utilisant le TESE, l’employeur se dispense de l’établissement d’un contrat de travail, de la déclaration préalable à l’embauche, de la délivrance d’un certificat de travail.
Cependant, la Cour de cassation rappelle dans une jurisprudence récente que l’utilisation du TESE ne dispense pas l’employeur de respecter les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation en avait jugé de même à propos des dispositions tendant à l’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 17 oct. 2012, n°10-14.248)
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Social : Signature d’un contrat futur avec un autre employeur par un salarié en CDD
La Cour de cassation a jugé récemment que la signature par un sportif d’un contrat de travail qui ne prendrait effet qu’à l’issue du contrat de travail à durée déterminée actuel ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture du CDD en cours, qui est alors qualifiée d’abusive.
La notion de faute grave n’a pas définition légale, cette notion étant essentiellement jurisprudentielle. En l’espèce, la faute grave invoquée par l’employeur est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 sept. 2007, n°06-43867).
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Social : Retraite des sportifs de haut niveau
A la suite de la publication du décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, et remplissant les conditions fixées par le décret susvisé, peuvent demander la validation d’un certain nombre de trimestres au titre de leur activité sportive.
Pour cela, les sportifs concernés doivent déposer leur demande auprès du Ministère des sports qui la transmet ensuite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est établie par l’arrêté du 17 juin 2013 publié au journal officiel le 26 octobre 2013.
Les pièces demandées sont les suivantes :
- Un formulaire de demande homologué dûment complété qui devrait être communiqué par le Ministère des sports aux sportifs concernés ;
- Une pièce justificative d’identité ;
- Une copie de l’avis d’impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l’année civile au titre de laquelle l’intéressé demande la validation de trimestres. Si le sportif n’est pas domicilié en France au titre de l’impôt sur le revenu, il doit fournir un document attestant de l’imposition hors de France établi par l’autorité locale étrangère compétente.
Rappelons que le dispositif est réservé aux sportifs dont les revenus annuels ne dépassent pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 27.774 euros pour 2013.

Social : Fin de la déduction d’impôt relative à la participation de l’employeur aux frais de santé
Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé est modifié par le projet de loi de finances pour 2014 (article 5). Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs complémentaire « santé ». Le projet de loi de finances est actuellement en débat devant le Parlement.
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Associations : Dans le silence des statuts, le président est le représentant légal
Un arrêt récent vient rappeler que lorsque les statuts d’une association ne précisent pas qui détient le pouvoir de direction et de représentation de l’association, le juge présume que le président de l’association en est le représentant légal. C’est donc le président qui représente l’association et qui a le pouvoir d’engagé la responsabilité de l’association.
Il appartient donc au président de vérifier l’application et le respect des dispositions légales lorsqu’il signe un acte pour le compte de l’association.

Associations : Qualité de membre d’une association sportive
Une jurisprudence récente est venue rappeler que le fait de détenir une licence fédérale, délivrée par l’intermédiaire d’un club, et l’autorisation d’accès aux lieux de pratique de la discipline accordée par le président du club ne suffisent pas pour conférer la qualité de membre de l’association s’il est expressément prévu par les statuts de celle-ci que seul le comité directeur est compétent pour agréer ou non les demandes d’adhésion à l’association.

Manifestation sportive : Une délégation du maire passe par un arrêté
La Cour de cassation a récemment rappelé que des conseillers municipaux, responsables du comité des fêtes de la municipalité, ne peuvent être déclarés responsables d’un accident survenu lors d’une manifestation sportive organisée par la commune en l’absence d’un arrêté du maire opérant une délégation de fonction. Il en va de même pour les adjoints, le maire étant seul chargé de l’administration de la commune en vertu de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
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Responsabilité civile : De la bonne utilisation du matériel
Un sportif ayant subi un dommage du fait de son matériel recherche la responsabilité de la personne ayant procédé à la réparation dudit matériel. Le juge relève qu’en l’occurrence, le matériel n’a pas été utilisé conformément aux normes de sécurité. Cette utilisation relevant de la seule intervention du sportif, la Cour estime qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de la personne chargée d’effectuer une simple réparation sur ledit matériel. Le dommage est donc de l’entière responsabilité du sportif en l’espèce.

Responsabilité civile : Responsabilité du fait des choses
Un arrêt récent a mis en exergue les dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à la responsabilité civile. Le juge a ainsi rappelé que la Cour de cassation a abandonné la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive au profit de la responsabilité sans faute et que si la responsabilité sans faute du fait des choses a été exclue par la loi du 12 mars 2012, cela ne vaut que pour les dommages matériels.
En l’espèce, le gardien de la chose ayant causé des dommages corporels à un tiers voit sa responsabilité engagée et est tenu à indemniser la victime du préjudice subi.

Social : Compensation financière pour travail le dimanche
Dans une jurisprudence récente où un salarié sollicitait un rappel de salaire au titre du travail le dimanche, les juges de la Cour d’appel de Pau ont estimé qu’une rémunération largement supérieure au salaire minimum conventionnel était suffisante comme compensation financière octroyée à un salarié travaillant habituellement le dimanche.
Cette jurisprudence va à l’encontre d’une jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles dans laquelle les juges avaient alloué un rappel de salaire au titre des compensations financières pour travail habituel le dimanche. Les juges palois estiment que, devant la juridiction francilienne, le salarié percevait une rémunération à peine supérieure au salaire minimum conventionnel et donc sans rapport avec l’obligation qui lui était imposée de travailler le dimanche.
Dans leur décision, les juges de la Cour d’appel de Pau ont donc estimé que la rémunération largement supérieure au salaire minimum conventionnel comprenait implicitement une compensation financière au titre du travail le dimanche.
Cette décision peut apparaitre critiquable. Les dispositions légales et la jurisprudence en matière sociale obligent en principe qu’une convention de forfait doit obligatoirement avoir été convenue dans le contrat de travail (art. L. 3121-40 c. trav.). Elle ne se présume pas en principe.

Social : Formations relative à l’actualité sociale
Signataire de la Convention Collective Nationale du Sport, le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), seule organisation patronale représentant exclusivement l'ensemble des employeurs du sport, qu'ils soient issus du secteur associatif, commercial et/ou du sport professionnel, propose une session de formation, le 25 octobre prochain à Paris, intitulée « Actualité sociale - Conséquences pour les employeurs du sport ». Plus d’infos ici.
Cette formation sera également proposée le 20 décembre 2013 à Paris. Informations disponibles ici.
A titre d’exemples, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 impacte les employeurs de la branche sport notamment sur les points suivants :
-   Généralisation de la complémentaire santé : toutes les entreprises devront disposer d'une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais de santé à compter du 1er janvier 2016.
-   Introduction d'une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures : l’objectif de la loi est de permettre aux salariés à temps partiel d’adapter leurs durée et horaires de travail à leur organisation personnelle, pour ne plus subir le temps partiel. Cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Une convention de branche étendue pourra fixer une durée du travail inférieure à la durée minimale légale sous certaines conditions.
Le CoSMoS représente et négocie pour ses adhérents et, de manière plus large, défend les intérêts des employeurs du sport. Il porte également leur voix auprès des pouvoirs publics. Il accompagne juridiquement ses adhérents dans leur fonction d’employeur en portant une attention toute particulière aux dirigeants bénévoles exerçant cette fonction.
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Social : Majoration des cotisations chômage pour les CDD de courte durée
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a instauré une majoration des cotisations chômage à la charge de l’employeur pour les contrats à durée déterminée de courte durée.
Les partenaires sociaux ont par la suite défini les modalités d’application de cette majoration dans un avenant à la convention relative à l’indemnisation du chômage daté du 29 mai 2013.
Une base législative a été donnée à ces dispositions par l’article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (J.O. du 18 juin 2013).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroît temporaire d’activité ou tout CDD d’usage de moins de 3 mois occasionne pour l’employeur une augmentation de sa cotisation patronale d’assurance chômage. La circulaire UNEDIC n°2013-17 du 29 juillet 2013 explicite les principes retenus par l’avenant, notamment en cas de renouvellement du CDD.

Associations : Responsabilité pénale des personnes morales
Une association sportive a été condamnée pour homicide involontaire après le décès d’une sportive lors d’une compétition qu’elle organisait.
Les juges ont retenu que la faute relevée à l’encontre de l’association organisatrice (manquement à l’obligation de sécurité) avait concouru, de manière certaine, au décès de la victime excluant de fait qu’une faute de la sportive soit la cause exclusive de l’accident.
La Cour précise qu’en l’absence délégation interne l’infraction n’a pu être commise, pour le compte de l’association, que par le président de l’association, responsable de la sécurité de la compétition.
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Encadrement : Réforme des rythmes scolaires et activités sportives périscolaires
Les communes organisent librement les modalités d’accueil des enfants qu’elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire.
Il est prévu par décret du 2 août 2013 que, dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement, le taux d’encadrement des activités péri éducatives, organisées par les communes, sont aménagés, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, à :
- un animateur pour 14 mineurs âgés de moins de 6 ans (contre 10 précédemment) et,
- un animateur pour 18 mineurs âgés de plus de 6 ans (au lieu de 14 précédemment).
Cette modification ne s’applique que si un projet éducatif territorial (PEDT) a été validé par l’Etat. Le projet éducatif territorial prend la forme d’une convention signée entre la collectivité territoriale, le préfet, le directeur académique des services de l’éducation nationale et les autres partenaires qui participent à l’organisation d’activités périscolaires dans les locaux de l’école. Les services de l’Etat s’assurent que les modalités d’organisation sont de nature à garantir la sécurité des enfants.
Dans le cadre d’autres modes d’accueil, elles fixent elles-mêmes le taux d’encadrement et les conditions de recrutement des personnes intervenant sur le temps périscolaire. Les communes peuvent ainsi faire appel à des bénévoles issus du monde associatif.
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Lieux de pratique : Accès aux sites et pouvoir du maire
Un maire ne peut pas interdire, par arrêté, l’accès à un site de pratique sportive aux sportifs au motif que la pratique des activités sportives entrainent des nuisances pour les habitants de la commune et des dégradations des propriétés riveraines, que ces nuisances engendrent des tensions entre une partie des habitants de la commune et les pratiquants et que ces atteintes à la tranquillité publique et le climat conflictuel en résultant justifiaient l’édiction et le maintien d’un tel arrêté d’interdiction.
C’est ce qu’a récemment considéré la Cour administrative d’appel de Marseille.
Les juges ont estimé que, si les nuisances sont avérées, l’interdiction ne comportait pas de limitation dans le temps et, qu’en interdisant la pratique sportive chaque jour de l’année et quelle que soit la plage, le maire n’avait suffisamment pris en compte la nécessité de concilier la tranquillité des habitants et les droits des pratiquants des activités sportives. La mesure d’interdiction permanente est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi.
La juridiction administrative rappelle cependant que l’abrogation de la mesure ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires riverains d’interdire le passage des sportifs sur leur propriété, ni à la municipalité de règlementer l’exercice des dites activités durant les périodes où elles ne sont pas interdites.
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Social : Lancement des « emplois francs »
Le décret prévoyant leur expérimentation pendant trois ans a été publié le 28 juin, ainsi que deux arrêtés définissant les communes concernées par l'expérimentation et le montant de l'aide.
Annoncés par François Hollande en 2012 pendant sa campagne électorale, les emplois francs relèvent à la fois d'une mesure pour l'emploi et d'un outil de lutte contre les discriminations liées au lieu de résidence. L'objectif du dispositif est de faciliter l'embauche de jeunes de moins de 30 ans en CDI, de tous niveaux de qualifications, résidant dans un quartier situé en ZUS depuis au moins 6 mois et ayant été en recherche d'emploi pendant au moins 12 mois sur les 18 derniers mois.
Ainsi, un employeur qui embauchera l'un de ces jeunes pourra bénéficier d'une aide financière de l'Etat d'un montant de 5000€ dont 2500€ versés en début de contrat et 2500€ versés au dixième mois. Pour pouvoir prétendre à cette aide, l'employeur devra être à jour de ses cotisations, ne devra pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les six mois qui précèdent l'embauche et le jeune recruté ne devra pas avoir travaillé pour le même employeur au cours de ces mêmes six mois.
Les emplois francs seront expérimentés, dans un premier temps, dans 10 agglomérations, retenues notamment en raison d'une difficulté d'accès à l'emploi des jeunes issus des quartiers populaires et d'un taux de chômage des moins de 30 ans élevé. L'expérimentation concerne donc les villes suivantes : Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.
Ce dispositif, géré par Pôle Emploi, n'est pas cumulable avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, hormis l'aide aux contrats de professionnalisation. L'employeur devra par ailleurs s'engager à maintenir le jeune dans la structure pendant au moins deux ans (sauf faute grave ou inaptitude).

Social : L’embauche de jeunes de moins de 26 ans ouvre droit à une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage
Les employeurs qui engagent des salariés âgés de moins de 26 ans bénéficient pour toute embauche effectuée à partir du 1er juillet 2013 d’une exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage.
A noter que cette exonération ne s’applique qu’une fois passée la période d’essai.
La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 3 mois à partir de 50 salariés.
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date.

Social : Position du CoSMoS quant à la désignation d’un OPCA pour la branche Sport
La formation professionnelle est l’une des thématiques majeures de toute convention collective.
En ce domaine, le CoSMoS défend depuis toujours l’idée de la qualité afin que les salariés aient la meilleure formation qui soit afin de répondre, de la manière la plus adaptée, aux besoins des employeurs du sport.
C’est cet objectif que les contributions collectées auprès des entreprises de la branche, qu’elles soient issues du monde associatif, du sport professionnel ou des loisirs sportifs marchands, doivent permettre d’atteindre.
C’est dans cet esprit que le CoSMoS avait avancé l’idée de l’établissement d’un cahier des charges en vue d’une consultation qui aurait permis de choisir l’organisme collecteur le plus adapté à la branche du sport. Malheureusement, cette procédure transparente et objective n’a pu être menée à son terme. Dès lors, aucune garantie ne peut être apportée aux employeurs que le choix opéré est le meilleur pour eux.
Néanmoins, les partenaires sociaux ont choisi de présenter le 24 juin à la Commission Mixte Paritaire un avenant désignant « Uniformation » comme unique Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche du sport.
Compte tenu que les points politiques, juridiques et financiers restent couverts par une grande incertitude, le Conseil national du CoSMoS, réuni lors d’une séance exceptionnelle le 8 juillet, a décidé à une très large majorité qu’il ne souhaitait pas s’associer à la signature du projet d’avenant.
Considérant que les délais imposés n’ont pas permis une étude approfondie de toutes les modalités et conséquences d’une telle orientation pour la branche et les entreprises qui y sont rattachées, le Conseil national du CoSMoS a estimé sage de préserver l’avenir.
Le CoSMoS reste cependant ouvert à la discussion. En effet, le CoSMoS maintient qu’il est possible d’aboutir à un large consensus si la désignation d’un OPCA résulte d’une consultation transparente basée sur des critères objectifs. C’est en tous cas dans cet esprit qu’il va continuer à œuvrer dans les prochains mois afin que tous les employeurs qu’il représente se retrouvent dans un choix correspondant à leur diversité.

Social : Remboursement des frais professionnels
Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont apportés des précisions inédites en matière de frais professionnels. En effet, il a été jugé que le remboursement forfaitaire des frais professionnels ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des montants engagés.
Les remboursements des frais au réel sur justificatifs ne posent pas de problème, toutefois, pour des raisons de coûts, l’habitude des entreprises les conduit à une prise en charge sur la base d’un remboursement forfaitaire.
Ce type de remboursement forfaitaire recouvre en pratique deux modalités distinctes :
- soit une règle du type : « dans telle situation (déplacement en train, en voiture, hébergement, repas, etc.) les frais sont remboursés dans la limite de X euros » ;
- soit le contrat de travail stipule une clause telle que « la rémunération de X euros comprend la valeur des frais professionnels »
La validité d’une telle convention n’était soumise qu’à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC (Cass. Soc., 10 nov. 2004, n° 02-41881)
Cette condition n’est aujourd’hui plus suffisante. Il convient désormais de procéder à une évaluation raisonnable des frais réellement engagés par le salarié.
Dans les deux cas d’espèces, les juges ont relevé que l’étendue de la zone de prospection, les exigences contractuelles telles que le nombre de rendez-vous à assurer et les déplacements en voiture entrainaient des dépenses peu compatibles avec le montant remboursé. Dès lors, le forfait est manifestement insuffisant.
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Social : Renouvellement automatique et dénonciation unilatérale du CDD
Un salarié avait été embauché en contrat de travail à durée déterminée. Une clause de ce contrat envisageait le renouvellement automatique du contrat pour une durée égale à celle du contrat initial, sauf dénonciation par l’une des parties avant une date fixée dans le contrat.
L’employeur avait dénoncé le contrat avant l’échéance prévue. Le sportif a alors contesté la décision unilatérale de l’employeur au motif que la durée contractuelle n’était pas échue, que le contrat ne pouvait pas être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure (C. trav., art. L. 1243-1) et que la clause relative à la décision unilatérale devait être réputé non écrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié et confirmé la légalité de la clause de renouvellement automatique sauf dénonciation des parties.
Selon le code du travail, le CDD est en effet renouvelable une fois pour une durée déterminée, et les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat (C. trav., art. L. 1243-13). Ce qui était bien le cas en l’espèce.
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Encadrement : Laïcité et liberté de culte
L’interdiction faite à des enfants d’un centre de vacances, lors d’un séjour sportif de mineurs, de pratiquer sa religion autrement que dans une salle réservée à cet effet ne constitue pas une atteinte au principe de liberté de culte et de non-discrimination dans la mesure où des consignes, applicables à tous les enfants du séjour sans distinction d’origine ou de religion, avaient été exposées lors de la préparation du séjour afin de répondre au caractère laïc de celui-ci.
C’est ce qu’une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser après que des animateurs soient intervenus pour faire cesser les prières auxquelles se livraient trois enfants dans leur chambre, au lieu de la salle réservée à cet effet.
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Equipements sportifs : Responsabilité en cas d’utilisation anormale
La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, quand bien même un équipement sportif de type agrès sur un parcours de santé pouvait présenter quelques défectuosités, l’utilisation anormale de l’équipement par le sportif, et contraire aux explications indiquées sur le panneau explicatif situé à proximité de l’agrès, exonère la commune de sa responsabilité pour dommages de travaux publics.
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Lieux de pratique : Responsabilité du pratiquant
Une jurisprudence récente rappelle que les communes ne peuvent être responsables de tous les accidents survenant sur leur territoire et que les pratiquants doivent se prémunir des dangers prévisibles à l’exercice de leurs activités.
Ainsi une commune ne peut être déclarée responsable de la chute mortelle d’un coureur à pied qui s’est délibérément écarté de chemin forestier sur lequel il s’adonnait à la pratique de son sport. La cour a estimé que, même en admettant que l’absence de signalement de risque de chute en cas de sortie de chemin révèle un défaut d’entretien normal, l’accident ne pouvait être imputé qu’à l’imprudence du sportif et non « à l’existence d’un danger excédant ceux contre lesquels les promeneurs doivent personnellement, […] par leur prudence, se prémunir ».
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Manifestation sportives : Renforcement du rôle des signaleurs
Les manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique et bénéficiant d’une autorisation préfectorale peuvent se voir accorder une priorité de passage, en raison notamment de l’importance ou de l’ancienneté de l’épreuve, du nombre de participants, de la participation d’un public nombreux, de la date à laquelle elle se déroule, ou encore de l’encombrement de la voie publique qu’elle engendre.
Une circulaire interministérielle précise les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants et des autres usagers de la route, et notamment le renforcement du rôle des signaleurs.
Ainsi, une manifestation sportive ne peut se tenir si le nombre de signaleurs est jugé insuffisant. Le fait de contrevenir aux indications d’un signaleur est passible d’une contravention après constatation de l’infraction par des officiers ou agents de police.
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Social : Jurisprudence relative à la Convention collective nationale du sport
Retrouvez sur le site du cabinet d’avocats Ellipse, l’analyse des principales décisions de justice ayant mis en jeu des dispositions de la CCN du sport, ainsi que des statistiques liées à ce contentieux.

Social : Obligations sociales
Un dirigeant d’association peut être condamné à rembourser l’association qu’il dirigeait, en raison du non-respect d’obligations sociales ayant impliqué un préjudice pour l’association (CA Bordeaux 30 mai 2013 n°12/01578). Plus d’infos en cliquant ici

Social : Paiement de l’amende pour excès de vitesse
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle qu’il est interdit à un employeur d’opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d’une amende résultant d’une infraction au code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise (sauf faute lourde).
La Haute cour a précisé que, « en l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, seul le représentant légal de la structure titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue ».
Il faut donc que l’employeur puisse apporter des éléments probants identifiant l’auteur de l’infraction. Il est donc recommandé, pour éviter que l’employeur soit redevable de l’amende, d’assurer un suivi de l’utilisation des véhicules de l’employeur, un carnet de bord par exemple identifiant les salariés utilisateurs et portant leur signature.
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Association : Capacité d’agir en justice
Il est de commune mesure, depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat de 1998, que, si les statuts ne prévoient pas expressément qui peut ester en justice au nom de l’association, la capacité de former une action devant le juge administratif relève de l’organe tenant des statuts le pouvoir de représenter en justice cette association, c’est-à-dire généralement le président, sauf cas particulier.
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les statuts de l’association émettaient une réserve dans le pouvoir attribué au président de former des recours en justice, celle d’en informer le bureau et le conseil d’administration lors de leur prochaine réunion.
Selon la jurisprudence administrative, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction de s’assurer que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.
En l’occurrence, une stipulation explicite des statuts devait donc être respectée, celle d’informer le bureau et le conseil d’administration lors de leur prochaine réunion. Or, l’association n’a pas été en mesure de prouver que cette information avait été réalisée.
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Association : Avantage fiscal des bénévoles
Les frais engagés par les entraineurs, éducateurs, arbitres, administratifs ou dirigeants d’une association au titre de leur activité bénévole peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal relatif aux dons et prévu à l’article 200 du code général des impôts. Pour cela, ils doivent expressément renoncer au remboursement des frais qu’ils ont engagés au titre de leur activité bénévole et l’association doit conserver les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par les bénévoles. Par ailleurs, l’association doit être d’intérêt général, avoir pour objet l’un de ceux mentionnés à l’article 200 du code général des impôts (dont notamment le sport), ne pas avoir une activité lucrative, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
A noter cependant que les sportifs membres d’une association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat qui se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèce ou en nature.
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Fiscalité : Remboursement des frais kilométriques des bénévoles
Le barème des frais kilométriques ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les bénévoles reste identique à celui de 2012. Pour plus d’infos, cliquez ici.

VéhiculesMontant autorisé par kilomètre
Automobile0,304 €
Vélomoteur, scooter, moto0,118 €
Barème 2012 au titre de l’année 2011

Associations : De nouveaux critères de subventions du CNDS
Les administrateurs du CNDS lancent le chantier de la réforme des critères d’attribution, parallèlement au plan de redressement du CNDS. Un groupe associant l’Etat, le mouvement sportif et les collectivités territoriales mis en place au sein du CNDS travaille sur les nouveaux critères de répartition des dotations territoriales entre régions, afin de soutenir prioritairement les zones les plus défavorisées et les publics les plus éloignés de la pratique sportive. Au sein de chaque région, ces critères repensés devront également permettre de mieux cibler les interventions et de les concentrer sur un nombre limité de projets, où les moyens publics ont un impact réel et mesurable pour réduire les inégalités d’accès à la pratique.
Les modes d’instruction des dossiers de subventions, jugés trop complexes, devraient aussi être simplifiés et optimisés.
Ces nouvelles méthodes d’examen des dossiers seront validées lors du dernier trimestre 2013.
Plus d’infos en cliquant ici.

Social : Extension de l’avenant 81 de la CCNS
Dans votre précédent Juris Athlé, nous vous informions qu’un avenant à la Convention collective nationale du sport du sport avait été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cet avenant a été étendu par un arrêté du 26 mars 2013. Il est désormais applicable à l’ensemble des structures de la branche sport.
Vous pouvez retrouver les informations que nous vous présentions dans le précédent Juris Athlé en cliquant ici.

Paris sportifs : Constitution d’un réseau de Délégués Intégrité
Dans le contexte actuel des paris sportifs, le mouvement sportif français souhaite renforcer son implication dans la protection de l’intégrité des compétitions sportives ayant lieu sur tout le territoire.
Dans ce cadre, les présidents de fédérations ont été invités par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) à désigner le Délégué Intégrité de leur discipline, afin de constituer un réseau national appelé « Sport Responsabilité Intégrité ». La FFA s’inscrit dans ce dispositif.
La première réunion constitutive de ce réseau s’est tenue au début du mois d’avril 2013 en présence de Denis Masseglia, Président du CNOSF, de Monsieur Pierre Camou, Président de la Fédération Française de Rugby, de Monsieur Jean‐François Vilotte, Président de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) ainsi que des Délégués Intégrité des fédérations et des référents des ligues professionnelles.
Née du travail commun réalisé sous l’égide du CNOSF avec l’Institut de Formation du Mouvement Sportif (IFoMoS), le ministère en charge des sports, les représentants de Fédérations et de l’Association nationale des ligues sportives professionnelles (ANLSP), de l’ARJEL et de la Fédération nationale des associations de sportifs professionnels (FNASS), cette démarche vise à former l’ensemble des Délégués Intégrité et les différents acteurs du sport, quel que soit leur niveau d’implication dans les compétitions, aux différents risques et enjeux liés aux paris sportifs et à la préservation de l’intégrité du sport.
Coordonné par le CNOSF, ce réseau national, également plateforme d’échange et de partage d’expériences et de bonnes pratiques, sera un outil supplémentaire pour assurer l’intégrité des compétitions sportives en France.
Découvrez le réseau "SPORT, RESPONSABILITÉ, INTÉGRITÉ"

Dopage : Commission d’enquête sur l’efficacité de la politique de lutte contre le dopage
Dans un contexte marqué par des affaires et des révélations dans plusieurs sports, les parlementaires s'intéressent de très près à la lutte contre le dopage, pilier de l'équité sportive et véritable enjeu sanitaire.
Le législateur est évidemment déjà intervenu à de nombreuses reprises dans le domaine de la lutte contre le dopage et la France s'est donnée les moyens, depuis près de cinquante ans, d'être à la pointe dans ce domaine. Mais des affaires retentissantes, et d'autres plus confidentielles, ont entaché l'image du sport ces dernières années.
Constatant que les pratiques dopantes concernent l'ensemble des sports et que la lutte contre le dopage doit se placer dans une approche transversale de la compétition sportive mais aussi de la pratique sportive y compris amateur, des sénateurs ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la politique de lutte antidopage, précisant même les orientations qui pourraient lui être données.
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Éducation : Réforme des rythmes scolaires
Une circulaire relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré présente les modalités de mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et d'apporter des précisions sur la mise en place des activités pédagogiques complémentaires, à la suite de la modification des articles D. 411-2 et D.521-10 à D. 521-15 du code de l'éducation par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
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Service civique : Modification du montant de l’indemnité
Un récent décret du 10 janvier 2013 fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 309 correspondant à l’indice brut 244 de la fonction publique, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros.
Cette revalorisation impacte le montant des indemnités de service civique.
Dans le cadre de l’engagement de service civique, l’indemnité est financée par l’État et versée mensuellement à l’Agence du service civique (ASC) qui la reverse au volontaire. Lorsque le service civique prend la forme d’un engagement de service civique, l’indemnité versée est égale à 507,20 euros brut par mois.
Une majoration supplémentaire fixée à 115,46 euros brut par mois est possible lorsque la personne volontaire rencontre des difficultés de nature sociale ou financière qui se justifient.
Au titre de la prestation relative à la subsistance, à l’équipement, au logement et au transport du volontaire, le volontaire peut se voir attribuer mensuellement la somme égale au moins à 106,30 euros. Cette prestation peut également être versée en nature (notamment titre-repas ou espèce).
Dans le cadre du volontariat de service civique, l’indemnité est accordée par la structure d’accueil. L’indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 115,46 et 773,18 euros. Le montant servi en nature ne peut excéder 50 % du montant total de l’indemnité. Le montant de l’indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire.
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Social : Conformité des pratiques de gestion de ressources humaines
Un cabinet d’avocat spécialisé en droit social a œuvré pour la création d’un outil en ligne, « Diagnostic RH » afin de tester la conformité des pratiques sociales de l’employeur.
Cet outil est simple, rapide et gratuit, et permet à l’employeur de tester la conformité de ses pratiques dans la gestion des ressources humaines.
Testez votre entreprise en cliquant ici

Social : Congé de paternité
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 est venue élargir le congé de paternité en créant un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Ce congé est désormais ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant.
Cette mesure est destinée à tenir compte de l’évolution des modèles familiaux puisqu’en plus du père, peuvent également bénéficier de ce congé : le conjoint de la mère de l’enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.
L’autorisation d’absence est accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère.
Il en va de même pour les indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la durée de ce congé.
Pour plus d’informations, cliquez ici (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 94)

Social : Contrat de travail intermittent dans la branche du sport
Un avenant n°81 à la Convention collective nationale du sport relatif au contrat de travail intermittent a été conclu en date du 5 décembre 2012. Cet avenant sera applicable dès la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Cet avenant apporte trois nouveautés :
1) Le plafond de 1250 heures de travail dans la fixation de la durée minimale annuelle de travail du salarié est supprimé. Il sera donc possible de fixer librement une durée minimale annuelle supérieure. Cependant les durées maximales du travail (10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires) et le régime des heures supplémentaires (dépassement de 35 heures par semaine ou de 1607 heures annuelles) continueront à s’appliquer et limitent de fait l’influence de la suppression du plafond.
2) Une dérogation à la limite de 36 semaines travaillées par an est instaurée contre majoration, dans la limite de 42 semaines par an. Le salaire est majoré de 4% lorsque le salarié réalise 37 à 40 semaines d’activité (hors congé payés. Lorsque le salarié réalise de 41 à 42 semaines d’activité (hors congés payés), le salaire est majoré de 8%.
3) Il sera désormais obligatoire de fixer la date de début du cycle annuel de 12 mois et de la mentionner au contrat de travail.
Plus d’infos en cliquant ici

Social : Défaut de formation des apprentis et requalification en CDI
Un arrêt récent de la Cour de cassation a sanctionné les manquements d’un employeur à son obligation de formation d’un salarié embauché en contrat « aidé » et requalifié le contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée.
Pour les juges, l’apprentissage associe formation pratique dans l’entreprise et formation théorique dans un centre de formation des apprentis. L’employeur qui ne remplit pas à son obligation de formation détourne le contrat d’apprentissage de son objet et justifie la requalification en CDI.
Pour plus d’infos, cliquez ici

Social : Mise en place du dispositif « Contrat de génération »
Afin de faciliter l’embauche des jeunes et le maintien de l’emploi des séniors, le gouvernement a mis en place le « contrat de génération » dont l’essentiel du régime juridique vient d’être fixé par une loi du 1er mars 2013. L’idée de ce dispositif est de lier le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans au maintien dans son emploi d’un senior d’au moins 57 ans.
Selon la taille de l’entreprise, ce dispositif peut donner lieu à une aide de l’État. Les entreprises de moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour chaque binôme jeune/senior sous réserve de remplir des conditions variables selon que leur effectif est inférieur ou non à 50 salariés.
Le départ de l’entreprise de l’un des salariés du binôme entraîne la perte de l’aide.
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Social : Nouvelles modalités de revalorisation du SMIC
A compter du 9 février 2013, les modalités de revalorisation du SMIC sont modifiées. Le SMIC doit assurer aux salariés dont la rémunération est la plus faible la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation (Article L. 3231-2 du code du travail).
La garantie du pouvoir d’achat sera désormais calculée en fonction de l’inflation mesurée pour ceux « du premier quintile de la distribution des niveaux de vie » (c’est-à-dire par rapport aux 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles). La participation des salariés au développement économique de la nation sera prise en compte à partir de la moitié des gains de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Cette modification n’entraîne pas de changement sur la valeur actuelle du SMIC qui reste fixée à 9,43€ brut par heure.
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Social : Rupture conventionnelle
Depuis le 1er février 2013, le portail www.teleRC.travail.gouv.fr permet de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle (sauf pour les ruptures conventionnelles conclues avec des salariés protégés).
Une fois rempli, le formulaire doit être téléchargé et signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié, et renvoyé à la DIRECCTE compétente à l’issue du délai de rétractation.
Ce site permet également de télécharger une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction de la demande.
Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment estimé que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Dans le cas contraire, les juges estiment que la non-remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié doit entraîner la nullité de cette convention et que la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Social : Taux des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs
Un décret du 28 décembre 2012 est venu relever les taux des prélèvements sociaux (cotisations et contributions sociales), dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants.
Les recours aux auto-entrepreneurs s’était considérablement développé, notamment au sein des associations sportives, pour remplacer de manière plus avantageuse l’intervention d’un entraîneur salarié. Cette pratique avait été clairement identifiée par les URSSAF comme étant douteuse. Il existait donc un risque important de redressement et, parfois plus grave, de travail dissimulé.
En calquant ces contributions sur celles des travailleurs indépendants, le recours spécifiquement ciblé à un auto-entrepreneur ne revêt dorénavant plus aucun intérêt particulier.
Plus d’infos en cliquant ici

Assurance : Déclaration en ligne au titre de l’individuelle-accident
Depuis le 1er février 2013, les déclarations relatives à un dommage corporel peuvent être faites en ligne dans la rubrique « Assurance » du site Internet de la FFA.
Il vous suffit de cliquez ici

Formation professionnelle : Financement dans la branche du sport en 2013
Comme en 2012, la branche du sport n’a pas désigné d’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour collecter les contributions relatives au plan de formation et à la professionnalisation en 2013.
Dès lors, selon la loi, les employeurs entrant dans le champ de la Convention collective nationale du sport (CCNS) doivent verser ces contributions à l’un des organismes agréés au niveau interprofessionnel par l’État.
Pour sa part, la FFA invite les employeurs à le faire auprès d’AGEFOS-PME qui dispose de cet agrément (www.agefos-pme.com).
Il convient de noter que cette année, les contributions sont collectées sur la base des taux légaux.

Nombre de salariés (ETP)Taux légal
Plan de formation< 100,40%
10 ≤ _ < 200,90%
≥ 200,90%
Professionnalisation< 100,15%

10 ≤ _ < 20

0,15%
≥ 200,50%

Lutte contre le dopage : Publication de la liste 2013 des substances et méthodes interdites
La liste 2013 des substances et méthodes interdites dans le sport a été fixée par le décret n° 2012-1426 du 19 décembre 2012, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 décembre 2012.
Pour accéder à cette liste, cliquez ici

Propriété intellectuelle : l’utilisation des images doit être autorisée
La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt récent, rappelé que l’utilisation d’une photographie prise au cours d’un évènement sportif ne peut être réalisée sans avoir obtenu l’autorisation de l’auteur du cliché pour une utilisation spécifique, ou sans avoir obtenu les droits de reproduction des clichés.

Social : Revalorisation du SMIC
Comme évoqué dans votre Juris Athlé du mois de Décembre 2012, le salaire minimum de croissance est, par décret du 19 décembre 2012, revalorisé de 0,3% au 1er janvier 2013. Le SMIC augmente ainsi de 9,40 € à 9,43 €, soit 1430,22 € bruts mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Pour rappel, dans la branche sport, l’avenant 73 de la Convention collective nationale du sport (CCNS) du 9 mai 2012 relatif aux salaires fixe le salaire minimum conventionnel (SMC) à 1355,84 €.
Le SMC (salaire minimum conventionnel) est propre à la branche sport et sa revalorisation est subordonnée à une négociation entre les partenaires sociaux.
Pour information, au 1er janvier 2013, pour les salariés du groupe 1 de la CCNS, la rémunération minimale sera inférieure au SMIC : 1355,84 + 5.21% = 1426,48 € par mois ; pour les salariés, hors entraineurs, relevant du Chapitre 12 de la CCNS relatif au sport professionnel, la rémunération minimale sera également inférieure au SMIC : 12,60 x 1355,84 = 17 083,58 € par an, soit 1423,63 € par mois.
Étant donné que la rémunération minimale conventionnelle ne peut pas être inférieure au SMIC, les salariés du groupe 1 de la grille de classification de la CCNS ainsi que ceux, hors entraineurs, relevant du Chapitre 12 de la CCNS doivent bénéficier du SMIC depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle le SMIC est devenu supérieur au SMC des salariés précités.

Social : Plafond de la sécurité sociale pour 2013
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2013 sont les suivantes :
-   Valeur annuelle : 37 032 €
-   Valeur trimestrielle : 9 258 €
-   Valeur mensuelle : 3 086 €
-   Valeur par quinzaine : 1 543 €
-   Valeur hebdomadaire : 712 €
-   Valeur journalière : 170 €
-   Valeur horaire (pour une durée inférieure à 5 heures) : 23 €
Plus d’informations en cliquant ici

Social : Gratification de stages
Pour un stage en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs, l’entreprise d’accueil est tenue de verser à l’étudiant une gratification. Le décret du 31 décembre 2008 fixe à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale le montant horaire de la rémunération due au stagiaire, à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu.
Le plafond horaire de la sécurité sociale (23 €) n’ayant pas été revalorisé au 1er janvier 2013, le montant de la gratification minimale des stagiaires reste identique à celui de 2012, soit 436,05 € par mois.

Fiscalité : Taxe sur les salaires
Les associations et organismes assimilés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement, actuellement de 6002 €, sera relevé à 20000 €. Ce montant sera réévalué chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Plus d’infos en cliquant ici (articles 66 et 67).

Social : Remboursement des frais de transports par l’employeur
En vertu des articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50% des du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un arrêt récent de la cour de cassation est venu préciser que ces dispositions ne font aucune distinction selon la situation géographique de la résidence du salarié et aucune disposition légale ou règlementaire. Ainsi cette mesure s’applique à l’ensemble du territoire, ne s’arrêtant pas à une zone géographique donnée et sans distinguer si l’éloignement entre la résidence habituelle et le lieu de travail relève de convenances personnelles ou non.
L’employeur est donc tenu de prendre en charge au minimum la moitié du prix de l’intégralité des titres de transports souscrits par l’employé pour se rendre sur son lieu de travail, sans se limiter à la zone géographique de compétence de l’autorité organisatrice de transports du lieu de travail.
Plus d’infos en cliquant ici

Le SMIC horaire passe à 9,43 euros
Le Smic horaire sera porté au 1er janvier 2013 à 9,43 euros bruts (+0,3%), soit la revalorisation minimum garantie par la loi.
Pour rappel, l'avenant n°73 du 9 mai 2012 relatif aux salaires dans la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) a été étendu par arrêté du 7 août 2012 et publié au Journal Officiel le 15 août 2012. Par conséquent, les dispositions de l'accord sont applicables à tous les employeurs relevant de la CCNS. L’accord trouvé par l'ensemble des partenaires sociaux, lors de la réunion de la commission nationale de négociation de la branche sport du 9 mai 2012 portait sur une augmentation en deux temps du salaire minimum conventionnel :
- Au 1er septembre 2012, un SMC à 1335,80 € (soit environ 1,7% d'augmentation)
- Au 1er janvier 2013, un SMC à 1355,80 € (soit environ 1,5% d'augmentation)

Responsables associatifs : Une proposition de loi pour leur accorder des trimestres complémentaires
Trente-neuf députés ont présenté une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Cette proposition de loi souhaite instaurer la validation de trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite à raison d’un trimestre par tranche de 5 ans passés au sein du bureau d’une association.
Ces cinq années ne sont pas nécessairement consécutives et sont validées par les déclarations en Préfecture des membres des instances dirigeantes réalisées par les associations.
Les personnes visées par ce dispositif sont à ce jour les membres du Bureau des associations exerçant les fonctions de Président, Vice-président, Trésorier, Trésorier adjoint, Secrétaire et Secrétaire adjoint.
Il est pour le moment prévu que les charges financières des organismes de sécurité sociale découlant de ce dispositif soient compensées par la majoration des droits de consommation du tabac. (Articles 575 et 575A du CGI)
Cette proposition a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2012 et a été renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le processus législatif prévoit qu’un rapporteur doit être désigné parmi les membres de la Commission, ce qui n’a pas encore été réalisé pour ce texte. La Commission, après avoir procédé à des auditions et un examen approfondi des articles, adopte un rapport présentant ses conclusions et ses éventuels amendements quant au texte.
Après cette phase d’examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, la proposition de loi devra être inscrite à l’ordre du jour afin d’être discutée en séance publique avant d’être éventuellement adoptée par l’Assemblée Nationale, puis par le Sénat dans les mêmes termes. Une fois adoptée, la loi pourra être promulguée par le Président de la République si elle n’a pas été déclarée non conforme à la Constitution lors d’un éventuel contrôle de constitutionnalité.
A ce jour, aucun rapporteur n’a été désigné et la Commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pas encore entamé ses travaux d’examen sur ce texte.
Le service juridique de la FFA vous tiendra informés des évolutions à ce sujet.

Sport de haut niveau : publication des listes
Trois arrêtés du 31 octobre 2012 procèdent à des inscriptions sur la liste des sportifs de haut niveau, sur celle des sportifs Espoirs et sur celle des partenaires d’entraînement à compter du 1er novembre 2012.
Cliquez ici pour consulter la liste des sportifs de haut niveau ;
Cliquez ici pour consulter la liste des sportifs Espoirs et des partenaires d’entraînement.

Assurances : Entraînement et obligation de licence
Une association sportive a vu sa responsabilité reconnue après qu’un sportif ait été victime d’un dommage corporel au sein des infrastructures de l’association alors qu’il participait à un simple entraînement et qu’il n’était pas membre de l’association.
La Cour retient que l’association se devait de vérifier la situation des utilisateurs et qu’elle ne pouvait pas ignorer que le sportif, n’ayant pas retourné les formulaires qui lui avaient été remis, ne pouvait pas accéder aux infrastructures. La Cour de cassation relève une imprudence et la négligence fautive de l’association sportive qui aurait dû contrôler les sportifs accédant aux infrastructures pour s’assurer qu’ils étaient membre effectifs de l’association et titulaire d’une licence et d’une assurance.
Pour plus d’infos, cliquez ici.

Encadrement : Développement durable
Un certificat de spécialisation « Accompagnement à la démarche de développement durable » associé aux spécialités du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS vient d’être créé.
Il atteste des compétences suivantes :
• accompagner sa structure dans la prise en compte progressive du développement durable ;
• développer sa technicité en développement durable, principalement environnementale, sociale et économique en relation avec sa discipline ou son champ professionnel ;
• expérimenter des évolutions de pratique au regard du développement durable.
Plus d’infos en cliquant ici.

Paris sportifs : Sensibilisation des jeunes sportifs
La commission éthique du Comité international olympique (CIO) vient de produire un jeu éducatif, « sporting choice », dont l’objectif est d'inciter les jeunes sportifs à adopter un comportement éthique durant leur carrière. Le CIO souhaite ainsi replacer au cœur des préoccupations les principes moraux devant animer chaque sportif.
Pour accéder à l’interface, cliquez ici.

Social : Contrat de travail et clause de non-concurrence
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Metz a estimé qu’un employeur délaissé par un salarié éducateur sportif démissionnaire ne pouvait reprocher à ce salarié, en l’absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail, de créer une société, alors même qu’il était encore, au cours de l’exercice de son préavis, au service de son ancien employeur, ou de devenir salarié d’un établissement exerçant la même activité à proximité alors qu’ils ne sont plus liés.
La Cour relève que l’employeur soutient, mais sans en apporter la preuve, que l’éducateur sportif aurait emmené avec lui une partie de la « clientèle » afin de l’attirer dans une nouvelle structure. La Cour estime sur ce point que les membres de l’association sont libres de la quitter et de s’inscrire ailleurs. Par conséquent, le licenciement du salarié intervenu au cours de l’exercice du préavis de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse.

Social : Création des emplois d’avenir
La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir a été publiée le 27 octobre. Le dispositif est entré en vigueur au 1er novembre 2012, suite à la publication du décret d’application n°2012- 1210 de la loi le 1er novembre 2012.
Le dispositif a vocation à favoriser, par l’octroi d’une subvention d’Etat, l’emploi des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans (ou les personnes handicapés âgés de moins de 30 ans) à la date de signature du contrat et qui :
• soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
• soit sont titulaires uniquement d'un niveau CAP/BEP, et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois ;
• soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un département d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et s'ils sont titulaires au plus d'un diplôme niveau bac+3 et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.
Les employeurs éligibles sont essentiellement des employeurs issus du secteur non marchand tels que les associations, les employeurs publics ou gérant un service public à l’exception de l’Etat ou les groupements d’employeurs ou structures d’insertion par l’activité économique.
Le titulaire de l’emploi d’avenir travaillera en principe à temps plein, sauf circonstances particulières telles que le suivi d’une formation sans que la durée du travail ne puisse être inférieure à un mi-temps.
Le contrat de travail du titulaire de l’emploi d’avenir pourra être à durée indéterminée ou à durée déterminée. S’il s’agit d’un CDD, la durée sera de 36 mois en principe.
L’aide relative à l’emploi d’avenir sera accordée pour une durée de 12 mois minimum et pour une durée maximale de 12 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Le montant de l’aide d’Etat pour les emplois d’avenir conclus par les employeurs du secteur non marchand est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Plus d’informations en cliquant ici.

Social : Retraite des sportifs de haut-niveau
Les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste prévue à l’article L.221-2 du Code du sport se voient valider un certain nombre de trimestres au titre de leur activité sportive.
Pour cela, les trimestres concernés ne doivent pas avoir été validés à un autre titre dans un régime obligatoire de sécurité sociale. En revanche, aucune obligation d’affiliation préalable au régime général n’est exigée. Sont concernées par ce dispositif les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011.
Le décret d’application n°2012-1202 du 29 octobre 2012 vient préciser les contours de mise en œuvre de ce dispositif :
• les périodes validées sont celles postérieures au 20ème anniversaire du sportif ;
• la validation s’effectue à raison d’un trimestre par période d’inscription continue de 90 jours sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau ;
• les revenus annuels de l’intéressé ne doivent pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 36 373 euros en 2012). A ce titre, il convient de se référer au total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
• l’application du dispositif ne peut pas conduire à la validation de plus de quatre trimestres d’assurance au titre d’une même année civile ;
• seize trimestres au maximum pourront être validés pour chaque sportif de haut niveau.
Une fois ces conditions remplies, et avant le 1er octobre de chaque année, les sportifs de haut niveau sont invités à déposer leur demande auprès des services du ministère des sports. Celle-ci devra être accompagnée des pièces justificatives dont la liste sera fixée par un arrêté ministériel.
Avant le 31 décembre de la même année, le ministère des sports transmet ensuite l’ensemble des demandes et des pièces justificatives à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Cette dernière devra instruire les demandes et informer les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l’année suivante, et inscrire les trimestres à leur compte.
Le coût annuel prévu de cette prise en charge de la retraite des sportifs de haut niveau est évalué à 6 millions d’euros annuels par le budget prévisionnel du ministère des sports.

Règlements des fédérations : L’épuisement des voies de recours interne est obligatoire
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat avait précisé que les recours internes prévus par les règlements des fédérations doivent obligatoirement être exercés avant tout recours juridictionnel en annulation et indiqué qu’en permettant la saisine du CNOSF aux fins de parvenir à une conciliation avant même l’épuisement des voies de recours interne, l’article R.145-5 du code du sport n’a pas eu pour objet ou pour effet de faire échec à l’application des dispositions des règlements fédéraux qui instituent, à des fins différentes, des recours internes obligatoires.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai du 21 juin 2012, en reprenant le raisonnement du Conseil d’Etat, ajoute que l’épuisement des voies de recours interne avant tout recours juridictionnel est obligatoire même lorsqu’il n’est pas rendu obligatoire par le règlement d’une fédération.
A partir du moment où des recours internes sont prévus par les règlements, il faut les utiliser.
Ainsi, le règlement disciplinaire de la FFA prévoit que « La décision de la Commission Disciplinaire de 1ère instance peut être frappée d’appel, adressé au Président de la Commission disciplinaire d’appel, par l’intéressé […] ». Avant toute saisine aux fins de conciliation du CNOSF, il conviendra d’interjeter appel, le cas échéant, d’une décision de la Commission disciplinaire de 1ère instance de la FFA auprès de la Commission disciplinaire d’appel de la FFA.

Association : Le président d’une association ne peut attester lui-même qu’il est bien autorisé à agir en justice
Le président d’une association de volleyball saisit le tribunal administratif afin de contester une sanction infligée par la commission d’appel fédérale de la fédération française de volleyball, demande rejetée par le tribunal pour irrecevabilité. La Cour Administrative d’Appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2012, rappelle le principe selon lequel, en l’absence de production de l’extrait du registre des délibérations ou du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, le tribunal pouvait, sans commettre d’erreur, estimer que l’attestation produite n’était pas suffisante pour juger de la qualité pour agir du président. En l’espèce les statuts de l’association prévoyaient que le président avait notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association après autorisation du conseil d’administration.
La Cour reprend une jurisprudence du Conseil d’Etat qui, dans un arrêt du 8 février 1989, avait affirmé le principe selon lequel si aucune disposition des statuts de l’association ne confère au président le pouvoir de décider d’agir en justice pour le compte de cette association, il appartient au président de justifier d’une délibération de l’assemblée générale l’autorisant à agir. Dans un arrêt du 3 mars 1998, le Conseil d’Etat avait pourtant tempéré ce principe en permettant qu’en l’absence, dans les statuts de l’association, de stipulation réservant expressément à un autre organe cette capacité, de donner à l’organe qui a le pouvoir de représenter en justice cette association la possibilité d’engager une action devant le juge administratif.

Social : Audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE)
La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, dite « loi sur le dialogue social dans les TPE », met en place un dispositif permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales prenant en compte les salariés employés dans des très petites entreprises (de moins de 11 salariés) non soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles en raison de leur taille. Le décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal Officiel du lendemain et a été complété par un arrêté du 27 juillet 2012 et une circulaire DGT N° 8 du 30 juillet 2012 qui précisent les conditions d'organisation de ce scrutin.
Si les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas à se préoccuper de l’organisation matérielle de ce scrutin, les salariés de ces entreprises auront la possibilité de voter depuis le lieu de leur choix qui pourra être leur lieu de travail. Pour information :
- La liste électorale est publiée sur le site de la DGT depuis le 10 septembre 2012 ;
- Il est possible de consulter la liste des syndicats candidats sur le site de la DGT depuis le 8 octobre 2012 ;
- La période durant laquelle va se dérouler le premier scrutin s‘étendra du 28 novembre au 12 décembre 2012. En cas de vote électronique, cette période débutera à 9 heures et prendra fin à 19h heures (décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012).
Pour plus de renseignements, cliquez ici

Projet de budget du ministère des sports pour 2013
Le budget des sports est annoncé à 251,7 millions d'euros soit une diminution de 5 % par rapport à 2012. Une économie visée de 22,3 millions d'euros.
Les subventions aux fédérations sportives diminuent de 6 %. Les dépenses seront recentrées sur le sport pour tous et le sport santé.
Le budget 2013 est recentré autour d’orientations que la ministre veut fortes : le développement de la pratique à tous les âges, pour tous les publics et tout au long de la vie, la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive, quelles que soient les origines sociales, liées au genre, au territoire, au handicap, et la santé par le sport, qui sera la clé de voûte de la politique sportive du ministère.

Courses hors stade : Rappel de la nouvelle procédure d’organisation
Le décret du 5 mars 2012 a simplifié la procédure d’organisation des épreuves sportives non motorisées sur route. La circulaire interministérielle du 2 août 2012 adressée à l’ensemble des préfectures récapitule la nouvelle règlementation applicable depuis Juin aux manifestations hors stade.
La nouvelle réglementation des courses hors stade prenant en compte ces dispositions est consultable sur le site internet de la fédération.
Pour plus d’infos, cliquez ici

Responsabilité civile : Responsabilité des parents de l’enfant mineur
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Grenoble a reconnu que la maladresse d’un enfant mineur engage la responsabilité civile de ses parents qui sont alors tenus d’indemniser la victime de la maladresse de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil et ce, alors même que le juge avait reconnu que la responsabilité du fait des choses était en l’espèce inopérante, ce qui aurait, si la maladresse avait été commise par un adulte, conduit au rejet des demandes d’indemnisation.

Dopage : Liste des substances et méthodes dont la détention est interdite
Un arrêté du 5 juin 2012, publié au JO du 23 juin, fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L.232-26 du code du sport.
Pour rappel, la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une de ces substances ou méthodes est punie d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.
L’arrêté du 5 juin reprend la liste publiée par décret n°2011-1947 du 23 décembre et en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
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Dopage : La prévention passe aussi par l’alimentation
Même si une alimentation équilibrée doit permettre à tout sportif de n’avoir aucun besoin de compléments alimentaires, la vente des ces produits ne cessent de croître. Toute personne faisant du sport peut consommer des poudres, barres énergétiques ou autres boissons qui peuvent contenir des substances dopantes. Outres les conséquences potentiellement néfastes pour la santé, leur utilisation peut entraîner une sanction à l’encontre du sportif en cas de contrôle positif.
L’Agence française de normalisation (AFNOR) a récemment publié une norme française relative à la fabrication de compléments alimentaires et autres denrées destinées aux sportifs : une mention apposée sur l’emballage attestera que l’industriel s’est engagé à suivre la norme NF V 94-001 pour protéger les consommateurs de tout dopage.
Cette norme satisfait aux mesures édictées par les conventions du Conseil de l’Europe et de l’Unesco en matière de lutte contre le dopage.
La voie normative permet d’associer un grand nombre d’organismes qui ont adopté des exigences relatives à la conception, au développement et à la fabrication non seulement de compléments alimentaires mais aussi des autres denrées alimentaires destinées aux sportifs.

Manifestations sportives : Billetterie
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris a sanctionné la structure organisatrice d’une manifestation sportive au motif que le nombre de billets dépassait la capacité d’accueil du lieu de la manifestation. L’organisateur de la manifestation reste responsable et garde la maîtrise de la commercialisation de la billetterie, quand bien même celui-ci avait pu confier la gestion de cette commercialisation des billets à une tierce structure.

Social : Augmentation du SMIC
Le SMIC a été revalorisé de 2% au 1er juillet 2012, passant de 9,22 € à 9,40 € soit 1425,67 € bruts mensuels sur la base de la durée de 35 heures par semaines.
Attention, pour l’application de l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale, le taux horaire du SMIC à retenir est celui du 1er janvier de l’année en cours, à l’exception des personnels administratifs, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux. (Arrêté du 27 juillet 1994, JO du 13 août). Pour plus d’infos, cliquez ici

Social : Revalorisation du salaire minimum conventionnel
L’avenant 73 à la Convention collective du sport (CCNS) a été étendu à l’ensemble des employeurs de la branche du sport par arrêté du 7 août 2012. Cet avenant porte le SMC 1335,80 €. Ainsi, pour un salarié appartenant au groupe 3 travaillant plus de 10 heures par semaine, le salaire minimum est de 1570,50 € pour une base de 35 heures hebdomadaires.

Social : Règlement intérieur et Harcèlement
La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août. Elle a modifié en substance certains articles du code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel. Ces dispositions doivent être rappelées dans le règlement intérieur de l’entreprise en vertu de l’article L. 1321-2 du code du travail. Il est donc nécessaire, pour les structures disposant d’un règlement intérieur, de mettre à jour ce document. Par ailleurs, le texte de loi a également créé, à l’égard de tous les employeurs, une obligation d’affichage sur le lieu de travail des dispositions relatives au harcèlement. Sont concernés les articles L.1152-1 et suivants (harcèlement moral) et L.1153-1 et suivants (harcèlement sexuel) du code du travail.
Pour consulter le nouveau texte de loi, cliquez ici

Social : Déclaration et paiement des cotisations URSSAF par voie dématérialisée
Certaines entreprises sont tenues de déclarer et de régler par voie dématérialisée les sommes dont elles sont redevables auprès de l’URSSAF au titre des cotisations, contributions et taxes sociales.
Jusqu’en 2011, cette obligation visait les entreprises redevables, l’année précédente, de plus de 150 000 euros de cotisations sociales au titre d’une année civile.
Depuis le 1er janvier 2012, le seuil d’assujettissement à l’obligation de paiement et de déclaration par voie dématérialisée a été abaissé à 100 00 euros, et il sera encore abaissé à 50 000 euros au 1er janvier 2013.
Concrètement, les entreprises qui, en 2011, ont été redevables de plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes doivent en 2012 adresser leurs déclarations sociales par voie électronique, et régler leur cotisations par virement, ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé en accord avec l’URSSAF. Il en sera de même en 2013 pour les entreprises redevables de plus 50 000 euros de cotisations sociales au titre de l’année 2012.
Pour plus d’infos, cliquez ici

Social : Augmentation du SMIC au 1er juillet 2012
Le décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 a porté le montant du SMIC horaire à 9,40 euros au lieu de 9,22 euros, soit une hausse de 2%.
Le SMIC mensuel brut est donc désormais de 1425,67 euros sur la base de 151,67 heures (il était auparavant de 1398,40 euros).
Un avenant à la convention collective nationale du sport (CCNS), non encore étendu (avenant 73), prévoit l’augmentation du salaire minimum conventionnel (SMC) au 1er septembre 2012 et au 1er janvier 2013.
Remarque : L’avenant 73 entrera en vigueur pour les employeurs adhérents d’une organisation patronale signataire le 1er septembre 2012, et pour tous les employeurs de la branche à la date d’extension.
Ce salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé à 1335,80 euros à compter du 1er septembre 2012 et 1355,84 euros à compter du 1er janvier 2013.
En ce qui concerne la rémunération des salariés, un double minimum s'applique : la rémunération versée ne peut être inférieure ni au SMIC, ni au SMC de leur groupe de classification. En principe, les minima conventionnels sont plus élevés que le SMIC mais il peut arriver exceptionnellement que le SMIC devienne supérieur au SMC des groupes de classification les plus bas, dabs ce cas précis, il faudra appliquer le SMIC.

Manifestations hors-stade : la nouvelle règlementation validée par le Comité Directeur de la FFA du 7 juillet 2012
Le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a été publié au Journal Officiel le 7 mars 2012.
Les modifications essentielles prévues dans ce décret portent sur les points suivants :
- Toute personne physique ou morale (société, associations, communes) pourra, désormais, déposer directement les demandes d’autorisation de manifestations sportives auprès de la Préfecture sans passer par le truchement d’une association support,
- La disparition de l’inscription des manifestations sportives sur un calendrier,
- La reconnaissance du pouvoir normatif des fédérations sportives en matière de règles techniques et de sécurité et leur nécessaire respect par tous les organisateurs,
- Le fait que tout organisateur de manifestation doit recueillir l’avis de la fédération. Un arrêté relatif aux conditions de publication de l’avis motivé doit encore être publié,
- La mise en place d’un seuil de 75 piétons pour les manifestations soumises à déclaration,
- Le passage de 6 semaines à 2 mois pour le dépôt de dossier de demande d’autorisation auprès de la Préfecture.

La Commission Nationale des Courses Hors Stade ainsi que le service juridique de la fédération ont effectué ensemble un travail de refonte de la règlementation hors stade, afin de l’adapter au décret du 5 mars 2012.
La nouvelle règlementation hors stade a ainsi été approuvée par le Comité Directeur de la FFA, le 7 juillet 2012, et est applicable immédiatement.
Le service juridique de la FFA se tient à votre disposition pour toute question relative au décret et à son application, à l’adresse suivante : juridique@athle.org

Un dirigeant fédéral sanctionné pour avoir permis, par sa négligence, la création de licences frauduleuses
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 31 mars 2012 a considéré que n’était pas disproportionnée la sanction de la commission disciplinaire d’appel de la Fédération Française d’Equitation (FFE) visant à suspendre un dirigeant fédéral de sa licence compétition pour une durée de trois ans dont deux avec sursis, pour n’avoir pas, en sa qualité de dirigeant fédéral, respecté son obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux statuts et règlements fédéraux, nationaux et internationaux de la FFE, et pour n’avoir pas respecté son obligation de loyauté envers sa fédération.
En l’espèce, une gérante de haras, amie d’un dirigeant fédéral, avait, pour contourner des règles fédérales limitant la participation à certaines épreuves, utilisé le compte personnel de son ami, dirigeant fédéral, afin de créer des licences frauduleuses et d’en faire bénéficier la compagne de son ami et son mari.
La Cour indique que le dirigeant a méconnu les obligations qui s’imposaient à lui en sa qualité de licencié « dirigeant » de la fédération, notamment en ne s’avisant pas d’une utilisation irrégulière de son compte personnel et en laissant perdurer une situation contraire au règlement des compétitions de la FFE, alors qu’il ne pouvait ignorer l’existence de ces pratiques frauduleuses dont il avait préalablement été informé. La Cour précise que ces négligences fautives commises dans l’exercice de ses fonctions, par le dirigeant, lui sont personnellement imputables et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Association : Déclaration en Préfecture
Pour rappel, les associations sont tenues faire connaître tous les changements survenus dans leur administration ainsi que tous les modifications à leurs statuts ou règlement intérieur par une déclaration en préfecture ou sous-préfecture du siège social de leur structure dans les 3 mois suivant la modification ou le changement.
Si l’omission de cette formalité ne prive pas l’association de sa personnalité morale, elle rend, en revanche, ces modifications ou changements inopposables aux tiers tant qu’ils n’ont pas été déclarés.
A défaut de déclaration en préfecture des changements ou modifications des organes d’administration, l’association s’expose à des sanctions pénales, telle une peine d’amende prévue par les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article 8 de la loi du 1er juillet 1901, et à des sanctions administratives telle que la suppression des subventions publiques. En outre, les administrateurs non déclarés en préfecture et qui manieraient des fonds provenant de subventions publiques pourraient être considérés comme comptable de fait de fonds publics.

Environnement : Manifestations publiques dans un parc national
Un arrêté du 20 mars 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement détaille, à l’article R.331-19-1 du code de l’environnement, la composition du dossier de demande d’autorisation spéciale concernant le déroulement et l’organisation d’une manifestation publique dans un parc national.
Ce dossier doit comporter :
- Les nom, prénom et adresse de l'organisateur ;
- L'objet de la manifestation ;
- Un plan de situation permettant de connaître les lieux d'accueil du public à l'intérieur de la ou des communes, avec l'indication des surfaces occupées (carte au 1/25 000) ;
- Un plan détaillé, le cas échéant, des voies et parcours empruntés ;
- Une estimation de l'effectif du public attendu ;
- Le nombre et l'identité du personnel d'encadrement, désigné par l'organisateur, qui prête son concours à l'organisation et au déroulement de la manifestation ;
- La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment les mesures de sécurité de prévention du risque incendie.

Armes : Nouveau dispositif concernant leur acquisition et leur détention
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publiée le 7 mars 2012 au Journal Officiel de la République Française.
Cette loi opère une nouvelle classification des armes et modifie le régime de leur détention et de leur acquisition.

Modification de la classification des armes
Le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, avait été voté pour organiser le pays en temps de guerre et répertoriait les armes en huit catégories :
- 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne
- 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
- 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat
- 4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions
- 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions
- 6e catégorie : armes blanches
- 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions
- 8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.

Désormais, la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 classe les armes en 4 catégories :
- Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention (dont 2 sous catégories : A1 pour les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention et A2 pour les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat) ;
- Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
- Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
- Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

Un décret en conseil d’état doit fixer les conditions d’appartenance des armes à une de ces quatre catégories, en fonction notamment de leur dangerosité, ainsi que les conditions d’acquisition et de détention de ces armes.

Dispositions relatives aux conditions d’acquisition et de détention des armes
Comme dans les dispositions de l’ancienne loi de 1939, l’acquisition et la détention des armes est interdite aux mineurs, sauf exceptions définies par décret en Conseil d’Etat concernant la chasse et le tir encadré par la Fédération Française de Tir.
• L’acquisition et la détention des armes de catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
• L’acquisition et la détention des armes de catégorie B sont soumises à autorisation et conditionnées par la présentation d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive délégataire et par la production d’un certificat médical de moins d’un mois attestant de la capacité physique et psychique à détenir de telles armes.
• L’acquisition des armes de catégorie C nécessite une déclaration par l’armurier ou par le détenteur de ces armes. Elle nécessite également la production d’un certificat médical de moins d’un mois ou la présentation d’une copie :
- D’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
- D’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive délégataire ;
- Ou d’une carte de collectionneur d’armes.
• L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. Un décret en Conseil d’Etat peut toutefois soumettre l’acquisition de certaines d’entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs.

Impact de la loi du 6 mars 2012 dans l’athlétisme
La principale interrogation concerne les armes à feu utilisées par les starters pour donner le départ des courses. A ce jour, les armes des starters sont placées dans la 7ème catégorie, leur acquisition et leur détention sont libres. On peut supposer que le prochain décret placera les armes des starters dans la catégorie D. L’enjeu sera de savoir si ces armes seront soumises aux obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité.
Nous vous tiendrons informés dès la publication du décret d’application de la loi du 6 mars 2012.

Fiscalité : Remboursements des frais kilométriques des bénévoles
Le barème des frais kilométriques ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les bénévoles et applicable en 2012 au titre de l’année 2011 est le même que celui applicable au titre de l’année 2010. Pour plus d’infos, cliquez ici.

Barème 2012 au titre de l’année 2011
Type de véhiculeMontant autorisé par kilomètre
Véhicules automobiles0,304 euros
Vélomoteurs, scooters, motos0,118 euros

Assurance : Obligation d’information et perte de chance
Une jurisprudence récente a précisé que les souscripteurs d’une assurance collective ont l’obligation d’informer leurs adhérents de l’étendue des garanties souscrites et de l’intérêt de les compléter si besoin par une assurance individuelle. Le défaut d’information conduit à une perte de chance pour l’adhérent de se voir indemniser en cas de dommages corporels subis à l’occasion de la pratique sportive et peut amener l’organisateur à devoir indemniser l’adhérent du préjudice ainsi subi.
Il faut cependant rappeler que les fédérations et les associations sportives ont, en vertu de l’article L321-4 du code du sport, l’obligation de tenir informés leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut les exposer.

Social : Plusieurs réformes législatives pour une simplification du droit et un allègement des démarches administratives
Le législateur a voté une loi le 29 février 2012 (censurée pour partie par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2012 et finalement promulguée le 22 mars 2012) qui a pour ambition de simplifier le droit.
Cette loi relative « à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives », parue au Journal Officiel en date du 23 mars 2012, vise à simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines, notamment en droit du travail.
Vous trouverez ci-dessous un panel des réformes phares mis en place par ce nouveau texte. Vous pouvez également consulter l’intégralité du texte de loi en cliquant ici.

  • Concernant les congés payés des salariés en CDI (Article 50 de la loi du 29 février 2012) :
    La loi est venue supprimer la condition d’ouverture du droit aux congés payés.
    C’est-à-dire que le salarié ouvrira le droit aux congés payés dès le premier jour de travail.
    Jusqu’à présent le code du travail prévoyait qu’un salarié en CDI devait avoir travaillé au moins 10 jours pendant la période de référence pour pouvoir ouvrir son droit aux congés payés.
    L’acquisition des congés payés est rappelée, elle se fera sur la base de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
  • Concernant le paiement des jours fériés (Art. 49) :
    Désormais, les salariés peuvent prétendre au paiement des jours fériés chômés sous réserve de justifier d’une condition unique : 3 mois d’ancienneté.
    L’article du code du travail prévoyait avant cette loi 2 autres conditions: avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.
  • La loi revient également sur l’aménagement du temps de travail (Art. 45) :
    Selon cet article de loi « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».
    La loi prévoit que, désormais, l’accord collectif définissant une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce qui signifie que cela s’impose aux salariés. (L. 3122-6 du Code du travail créé par l’article 45)
    Les salariés à temps partiels sont exclus du dispositif.
  • Concernant le délai de notification des sanctions disciplinaires (Art. 48) :
    Le délai de notification des sanctions disciplinaires est harmonisé avec les délais en matière de licenciement.
    La sanction disciplinaire ne pourra intervenir « moins de 2 jours ouvrables » après la date de l’entretien, contre « 1 jour franc » avant la loi.
  • Allégement pour les entreprises de moins de 11 salariés (Art. 53) :
    Les employeurs seront tenus de mettre à jour le document d’évaluation des risques de façon moins fréquente (moins d’une fois par an) à condition que le niveau de protection de la santé et de la sécurité des salariés reste équivalent.
    Ces conditions feront l’objet d’un décret.
  • La loi fait entrer le télétravail dans le code du travail (Art. 46) :
    Le télétravail avait jusqu’à présent un cadre conventionnel avec l’accord collectif national professionnel du 19 juillet 2005, mais ces dispositions ne couvraient pas toutes les entreprises.
    Le code du travail comporte désormais un chapitre complet sur ce sujet.
    Le télétravail s’entend selon la réforme comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».
    Il est précisé que la mise en place du télétravail nécessite l’accord du salarié, le refus du salarié ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. Le contrat de travail ou son avenant devra préciser les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
    Un certain nombre d’obligations de l’employeur à l’égard du télétravailleur sont également précisées, comme la prise en charge de tous les coûts découlant directement du télétravail, la priorité du salarié pour revenir à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et ses compétences, l’obligation pour l’employeur de porter à la connaissance du salarié la disponibilité de tout poste de cette nature, etc…
  • Simplification des bulletins de paie pour faciliter la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) (Art. 51) :
    Pour cela, les éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces feront l’objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d’une harmonisation en collaboration avec les instances chargées de la gestion des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire qui adopteront des définitions communes.
    Ces instances mettront en œuvre les dispositions utiles pour que les partenaires sociaux négocient des accords qui teindront compte de l’harmonisation susvisée.
  • Les salariés mis à disposition, en fin de mission, pourront se voir attribuer un autre poste de travail à leur retour (Art. 56) :
    Le salarié ne retrouvera pas nécessairement son poste de travail mais « un poste équivalent » dans l’entreprise prêteuse. (L.8241-2 du Code du travail)

Rappel : depuis le 1er septembre 2011, AIAC est le courtier en assurances de la FFA
Depuis le 1er septembre 2011, la FFA a changé de compagnie d’assurance (GMF - La Sauvegarde), de courtier (AIAC) et d’assisteur (Fidelia Assistance).
Toutes les déclarations d’accident sont à transmettre à :
AIAC
14, rue de Clichy
75311 PARIS CEDEX 09

Pour toutes questions, merci de les contacter par téléphone (0 800 886 486) ou par courrier électronique (assurance-athle@aiac.fr)
Nous vous remercions de ne plus contacter GRAS SAVOYE.

Promulgation au Journal Officiel du 13 mars 2012 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (consultable ici)
Cette loi comporte trois volets : la modification du régime de responsabilité du fait des choses, la pénalisation de la revente illicite de billets et la validation du passeport biologique.
Voici les dispositions contenues dans la loi :

Validation de la mise en œuvre du passeport biologique
A compter du 1er juillet 2013, il sera possible d’établir, à partir des prélèvements biologiques réalisés à l’occasion des contrôles antidopage, mentionnés à l’article L.232-12 alinéa 1 du code du sport, un profilage biologique à partir de l’urine ou du sang des athlètes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.232-15 du code du sport, afin de mettre en évidence, le cas échéant, lors de contrôles ultérieurs, l’utilisation par eux d’une substance ou méthode interdite.
Cela permettra d’établir un traitement informatisé des données recueillies, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin de créer, pour chaque athlète concerné, un passeport biologique.
Un an au plus tard après la promulgation de la loi, un comité dont la composition sera fixée par arrêté ministériel, devra remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les modalités d’instauration de ce passeport biologique.
La loi (article 6) instaure en outre dans le code du sport un article L.232.22-1, selon lequel un comité d’experts, mis en place par l’AFLD, sera saisi lorsque l’utilisation par un athlète d’une substance ou méthode interdite sera décelée au vu des variations de son profil biologique.
Si le comité estime que les éléments recueillis révèlent l’utilisation d’une substance ou méthode interdite, il convoquera le sportif concerné afin de l’entendre sur les faits qui lui sont reprochés puis devra ensuite confirmer à l’unanimité sa position quant à l’utilisation, par le sportif, de ces substances ou méthodes. Le sportif pourra ensuite faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant l’organe disciplinaire de lutte contre le dopage de la fédération à laquelle il appartient.

Modification du régime de responsabilité du fait des choses
La loi du 12 mars 2012 insère dans le code du sport un article L.321-3-1 visant à exclure la responsabilité des pratiquants pour les dommages matériels causés par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
La mise en œuvre de cette disposition est cependant limitée :
- L’exonération de responsabilité ne joue que pour les dommages matériels. Cela signifie que la théorie de l’acceptation des risques ne peut être invoquée par la personne responsable du dommage pour les dommages corporels et immatériels qu’elle cause à autrui, ceux-ci étant donc indemnisables s’ils ont été causés par une chose ;
- La responsabilité de plein droit est écartée uniquement si le dommage est survenu à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive ;
- Enfin, l’exercice de la pratique sportive doit se dérouler sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique (par ex., un terrain de sport, une piste de ski).

Abrogation dans le code du sport et insertion dans le code pénal d’une disposition sanctionnant la revente illicite de billets
La loi du 12 mars 2012 insère dans le code pénal un article 313-6-2 visant à sanctionner de 15 000 euros d’amende « le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestations sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle ».

Dopage : le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sanctionne Jan Ullrich et Alberto Contador.
• Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu sa décision dans l'arbitrage entre l’Union Cycliste Internationale (UCI) et le cycliste allemand Jan Ullrich & Swiss Olympic. Le TAS a partiellement admis l'appel déposé par l'UCI et a conclu que Jan Ullrich avait commis une infraction de dopage. Par conséquent, Jan Ullrich est suspendu pour une durée de deux ans avec effet rétroactif au 22 août 2011. En outre, tous les résultats obtenus par l'athlète à partir du 1er mai 2005 jusqu'à sa retraite sont annulés.
Pour lire la sentence complète, cliquez ici.
• Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu sa décision dans l'arbitrage entre l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) & l’Union Cycliste Internationale (UCI) et le cycliste espagnol Alberto Contador & la Fédération Espagnole de Cyclisme (RFEC) : le TAS a partiellement admis les appels déposés par l'AMA et l'UCI et a conclu qu'Alberto Contador était coupable d'une infraction de dopage. Par conséquent, Alberto Contador est suspendu pour une durée de deux ans avec effet rétroactif au 25 janvier 2011, moins la période de suspension provisoire qu'il a purgée en 2010 et 2011 (5 mois et 19 jours). La suspension devrait ainsi prendre fin le 5 août 2012.
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Ethique : Promulgation de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (consultable ici)
Cette loi de 23 articles a vocation à renforcer l’éthique du sport en insérant dans le code du sport des dispositions visant, notamment, à renforcer le pouvoir réglementaire des fédérations sportives.
Ainsi, les fédérations devront se doter d’une charte éthique, dont le contenu, les modalités d’entrée en vigueur et les conditions d’application, seront fixées par décret après avis du CNOSF, et veiller à son application.
Les fédérations devront également insérer dans leurs règlements des dispositions relatives aux paris sportifs ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions qu’elles organisent de réaliser certains actes ou opérations contraires à l’éthique sportive.
Elles devront en outre définir dans leurs règlements les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles devront répondre les associations et sociétés sportives qui leur sont affiliées, afin de prendre part aux compétitions organisées par chaque fédération.

Fiscalité : Remboursement forfaitaire des frais de déplacements des salariés
Les montants ci-dessous correspondent au montant des frais admis par l’URSSAF et l’administration fiscale par jour, sans justificatif.

Année 2012 Tous salariés
1 repas au restaurant 17,40 €
Grand déplacement (durant les trois premiers mois) :  
- 1 repas 17,40 €
- logement + petit déjeuner (Paris, 92, 93, 94) 62,20 €
- logement + petit déjeuner (autres départements) 46,20 €

Social : Poursuite de la mesure « un club, un emploi » du plan « sport-emploi »
La professionnalisation de l’encadrement sportif est poursuivie en 2012 dans le cadre de la part territoriale du CNDS pour financer les engagements en cours ainsi que la création de nouveaux emplois.
L’aide traditionnelle du plan « sport-emploi » est caractérisée par son montant dégressif sur une durée de 4 ans.

Aide dégressive du CNDS pour les PSE
1ère année 12 000 €
2ème année 10 000 €
3ème année 7 500 €
4ème année 5 000 €
Total 34 500 €

Ces montants s’entendent toutes aides de l’Etat et des établissements des aides nationaux confondues (à l’exception de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon »).

Social : Nouvelle aide à l'embauche des moins de 26 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'une aide financée par l'État pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012. Le montant de cette aide dégressive est maximal au niveau du SMIC et devient nul pour une rémunération égale à 1,6 SMIC.
Un décret publié au Journal officiel du 8 février 2012 définit le régime de cette nouvelle aide temporaire et dégressive. Plus d’infos en cliquant ici.

Social : Revalorisation du Smic

SMIC (valeur au 1er janvier 2012)
SMIC horaire 9,22 €
SMIC mensuel base « 35 heures » 1 398,40 €
MINIMUM GARANTI 3,44 €

Social : Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale

ANNUEL TRIMESTRIEL MENSUEL QUINZAINE SEMAINE JOURNEE HORAIRE*
36 372 € 9 093 € 3 031 € 1 516 € 699 € 167 € 23 €

* Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Social : Montant des tranches de rémunérations et des assiettes forfaitaires pour 2012
L’assiette forfaitaire, qui permet de limiter le montant des rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations, concerne les rémunérations des sportifs ou éducateurs sportifs d’un montant inférieur à 115 fois le SMIC horaire par mois.

Rémunération brute mensuelle Assiettes de cotisations de la CSG et de la CRDS
Par référence au SMIC horaire 9,22 € (au 1er janvier 2012)
Moins de 45 SMIC (415 €) 5 SMIC (46 €)
De 45 SMIC (415 €) à moins de 60 SMIC (553 €) 15 SMIC (138 €)
De 60 SMIC (553 €) à moins de 80 SMIC (738 €) 25 SMIC (230 €)
De 80 SMIC (738 €) à moins de 100 SMIC (922 €) 35 SMIC (323 €)
De 100 SMIC (922€) à moins de 115 SMIC (1060 €) 50 SMIC (461 €)
Plus de 115 SMIC Salaire réel

Social : Smic et SMC
Le SMIC (salaire minimum interprofessionnelle de croissance) a été revalorisé au 1er décembre 2011 en raison de l’augmentation de l’indice mensuel des prix à la consommation, conformément à l’article L.3231-5 du code du travail, et au 1er janvier 2012 dans les conditions légales et règlementaires.
Le SMC (salaire minimum conventionnel) est propre à la branche sport et sa revalorisation est subordonnée à une négociation entre les partenaires sociaux.
Etant donné que la rémunération minimale conventionnelle ne peut pas être inférieure au SMIC, les salariés du groupe 1 de la grille de classification de la CCNS doivent bénéficier du Smic depuis le 1er décembre 2011, date à laquelle le SMIC est devenu supérieur au SMC des salariés précités.
Ainsi, le salaire minimum des salariés du groupe 1 s’élevait à 1 393,82 € du 1er au 31 décembre 2011 et a été porté à 1 398,40 € au 1er janvier 2012.

Associations : Responsabilité de l’association du fait de ses membres
Dans un arrêt du 7 novembre 2011 concernant un match de rugby, la Cour d’Appel d’Agen a condamné solidairement trois joueurs ainsi que l’association sportive à laquelle ils appartiennent, à indemniser un joueur de l’équipe adverse victime de brutalités. La Cour d’Appel a considéré que le comportement fautif et agressif de ces trois joueurs envers leur adversaire caractérisait une violation des règles du jeu de nature à engager non seulement leur responsabilité, mais également celle de leur association, dans la mesure où celle-ci a pour mission de diriger et de contrôler l’activité de ses membres lors des compétitions.

Etablissements sportifs recevant du public : Sécurité
Pour mémoire, constituent des établissements recevant du public « tous bâtiments, locaux, ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (code de la construction et de l’habitation).
Un arrêté du 18 novembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française le 20 novembre 2011, est venu modifier la liste des éléments que doit comporter, depuis le 1er janvier 2012, le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant du public avec les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans ce type d’établissement.
Cliquez ici pour accéder à cette liste.

Dopage : Publication de la liste 2012 des substances et méthodes interdites
La liste 2012 des substances et méthodes interdites dans le sport a été fixée par le décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française le 27 décembre 2011.
Pour accéder à cette liste, cliquez ici.

Assurances : Module de génération des attestations
La FFA et son nouveau courtier AIAC ont mis en place sur le SI-FFA un module permettant la génération instantanée des attestations d’assurance à joindre dans les dossiers de demande d’autorisation préfectorales dans le cadre, principalement, des manifestations hors stade.
Pour utiliser cette fonctionnalité simple vous permettant, notamment, de gagner en rapidité, un tutorial est à votre disposition sur le SI-FFA pour vous expliquer la marche à suivre (rendez vous sur la rubrique « liens » située en bas et à droite du portail SI-FFA).
Attention l’attestation générée par ce module est celle de l’assurance en responsabilité civile de la structure et n’atteste pas de l’assurance concernant les pratiquants non-licenciés à une manifestation, le formulaire d’adhésion de cette dernière est téléchargeable sur le site internet de la FFA en
cliquant ici.
En cas de questions informatiques, merci de nous contacter à l’adresse suivante : dsi@athle.org
En cas de questions juridiques, merci de nous contacter à l’adresse suivante : juridique@athle.org

Associations : Capacité des mineurs
Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ni son décret d’application du 16 août 1901 n’interdisait à un mineur d’être élu aux instances dirigeantes d’une association et de contribuer à la vie et au développement de l’association, ni d’être chargé de son administration.
La loi du 29 juillet 2011 a inséré un nouvel article 2 bis à la loi du 1er juillet 1901, venant limiter la participation des mineurs à la vie associative. Désormais, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être mandataire social d’une association – c'est-à-dire participer et prendre part au vote des décisions dans les instances dirigeantes – alors qu’un mineur de plus de 16 ans peut librement constituer une association ou en être mandataire social, mais seulement avec l’accord de son représentant légal et sans pour autant pouvoir participer pleinement à l’administration de l’association puisque tout ce qui touche par exemple à la représentation de l’association dans les actes de la vie civile ou à sa gestion financière lui est interdit.
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Social : Prêt de main d’œuvre non lucratif
La mise à disposition à titre gratuit, c'est-à-dire que la structure prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels à la structure utilisatrice, requiert la conclusion d’une convention de mise à disposition entre les deux structures. Cette convention définit notamment la durée et la qualification du salarié ainsi que le frais afférents à la rémunération du salarié, facturés à la société utilisatrice.
La mise à disposition nécessite l’accord du salarié et un avenant au contrat de travail doit être établi, précisant le travail, les horaires, le lieu de travail et les caractéristiques particulières du poste de travail dans la société utilisatrice.
Pendant la mise à disposition le salarié conserve son contrat de travail au sein de la structure prêteuse et celui-ci n’est ni rompu ni suspendu. A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste initial sans que l’évolution de sa carrière ou rémunération ne soit affectée.
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Social : Négociation d’accords collectifs
L’avenant n°57 de la Convention collective nationale du sport a été étendu par arrêté du 26 octobre 2011 et précise que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de délégués syndicaux , ou de délégué du personnel désigné comme tel dans les structures de moins de 50 salariés, il est possible de négocier des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement entre l’employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au comité d’entreprise, ou à défait les délégués du personnel.
La Commission paritaire nationale d’interprétation et de validation est alors informée par l’employeur des négociations. A défaut, l’accord ne peut être validé et sera réputé non écrit.
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Social : Existence du contrat de travail
Un éducateur sportif exerçant son activité au sein d’un club en organisant les entraînements à sa guise, fixant librement ses horaires et ses tarifs, n’étant pas soumis au contrôle hiérarchique des dirigeants du club et refusant de communiquer la liste des élèves participants à ses cours ne saurait être reconnu comme lié à l’association sportive par un contrat de travail.

Accueils collectifs de mineurs : Encadrement des APS
Depuis le 23 septembre 2011, les organisateurs d’accueil collectif de mineurs sont soumis à la nouvelle règlementation relative à l’encadrement des activités physiques organisées pour les mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs. En effet, le code de l’action sociale et des familles, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n°2011-1136 du 20 septembre 2011, pose de nouvelles exigences en matière de qualification du personnel encadrant. Chaque personne encadrant des activités physiques organisées dans le cadre d’accueil collectif de mineur doit répondre à l’une des conditions fixées par l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles.
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Accueils collectifs de mineurs : Repos quotidien des salariés
Suite à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’article D. 432-4 du code de l’action sociale et des familles qui prévoyait que les salariés des accueils collectifs de mineurs bénéficiaient d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, sans qu’il soit fait référence d’un repos quotidien.
Le Conseil d’Etat a considéré que la règlementation française, ne permettant pas aux salariés des accueils collectifs de mineurs de bénéficier du droit au repos journalier pendant toute la durée de leur contrat de travail, vidait de sa substance un droit individuel et était en contradiction avec l’objectif de protection de la sécurité et de la santé affiché par la directive.
Les salariés concernés devraient donc bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives faute de dispositions spécifiques.
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Fiscalité : les frais de visite des parents de mineurs en formation sont soumis à cotisations sociales
Les frais de visite des parents des sportifs mineurs pris en charge par un organisme de formation constituent un avantage en espèce négocié en complément de la rémunération convenue selon l’URSSAF. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt rendu le 24 juin 2011. Cet avantage doit donc être, à juste titre, réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. La convention de formation place donc les sportifs mineurs dans un lien de subordination à l’égard de l’organisme de formation et leur confère la qualité de salarié.

Justice : Droit de timbre
Dans le Juris Athlé du mois de Septembre 2011, nous vous informions de la mise en place d’un droit de timbre de 35 euros dû par toute personne souhaitant introduire une instance devant les juridictions françaises à compter du 1er octobre 2011.
Toutefois, l’article 62 du code de procédure civile, ainsi qu’une circulaire du Ministère de la Justice et des Libertés en date du 30 septembre 2011, prévoit une exception en matière de contentieux de la sécurité sociale en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 disposant que les contentieux en la matière sont gratuits et sans frais. Sont donc exemptées du paiement de ce droit de timbre les contentieux introduits notamment devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS).
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Manifestation sportive : Encadrement
La Cour d’appel de Poitiers a rappelé dans un arrêt du 14 septembre 2011 que, lors d’une manifestation sportive organisée sur des voies ouvertes à la circulation, un encadrant véhiculé est voué à être indemnisé s’il est victime d’un accident de la circulation avec un véhicule non encadrant  dès lors qu’il n’est pas prouvé que la victime a commis une faute de nature à limiter ou exclure son droit à l’indemnisation.

Social : Convention collective nationale du sport : Revalorisation a minima pour le sport professionnel
L’avenant n°52 de la CCNS du 7 juillet 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011 a été étendu par un arrêté du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 27 septembre 2011. Cet avenant a pour but de tenir compte de la revalorisation du salaire minimum conventionnel (SMC), sans que la valeur des rémunérations fixées par l’avenant n°41 à la CCNS du 22 avril 2009 ne soit modifiée.
Pour les sportifs travaillant à temps plein, la rémunération doit désormais être égale à 12,32 SMC brut hors avantage en nature, au lieu de 12,5 SMC brut précédemment.
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Social : Modulation du temps partiel
La Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l’article L. 3122-2 du code du travail et des articles 5.2.4 et suivants de la CCNS, qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail par semaine ou sur les mois constitue, pour le salarié déjà titulaire d’un contrat de travail à temps partiel, une modification du contrat de travail qui nécessite un accord exprès du salarié. Le refus du salarié ne constitue pas un motif légitime de licenciement.
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Social : Changement des conditions de travail
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé dans un arrêt récent du 4 octobre 2011 qu’une modification des horaires de travail d’une salariée constitue un changement des conditions de travail, pour lequel l’employeur n’a pas à obtenir l’accord de la salariée avant la mise en place des nouveaux horaires tant que ceux là n’ont pas d’incidence significative sur la vie privée de la salariée, et non une modification du contrat de travail. La salariée ne pouvait donc pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence reste ici fidèle à la position prise par la Cour de cassation depuis 1996.

Assurances : Rappel
A la demande de notre assureur et pour rappel, nous vous précisons que seules les associations affiliées sont assurées, à l’exclusion des associations non affiliées. En d’autres termes, en cas de sinistre, seule l’association affiliée ayant reçu l’autorisation préfectorale sera défendue et protégée par le contrat collectif souscrit par la FFA pour ses clubs affiliés. L’assureur peut exercer un recours (ou refuser d’intervenir) contre une association « mandatée » ou « sous traitante » non affiliée lorsque cette dernière est tenue responsable du dommage (problème de sécurité dont elle a la charge par exemple).
Les associations affiliées doivent, en conséquence, vérifier que leur sous traitant est lui-même assuré en responsabilité civile dans le cadre des activités et prestations qu’il délivre.

Fonction publique : Conseillers territoriaux des APS
Un décret du 1er août 2011 modifie le décret n°93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Cliquez ici pour plus d’infos.

Association : Refus d’adhésion
La liberté d’association est garantie par la loi du 1er juillet 1901. Parmi les principes sous-jacents à cette liberté figure notamment la liberté d’adhérer. Nul ne peut empêcher autrui d’adhérer à une association à part l’association elle-même, mais encore faut-il que l’association ait prévu cette prérogative dans ses statuts. Dans le silence des statuts,  il est impossible de refuser l’adhésion d’un nouveau membre.

Associations : Activité commerciale
Le fait pour une association d’exercer habituellement des actes de commerce, en organisant des évènements notamment, ne lui confère pas pour autant la qualité de commerçant. C’est ce qu’a affirmé la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt récent en précisant que pour octroyer la qualité de commerçant à l’association, il aurait fallu rechercher si la part de l’activité commerciale réalisée par l’association primait sur son objet statutaire non lucratif.
(CA Versailles, 1ère ch., 1ère sect°, 22 sept. 2011, n°10/05329)

Administratif : Conditions d’attributions des subventions du CNDS
Le Centre national pour le développement du sport base, depuis cette année, l’instruction de la demande de subvention sur le projet associatif que lui présente le club. Le projet associatif est considéré comme l’élément fondateur du club. Dans le cadre de ce projet, le club décline la politique fédérale relayée par la ligue et le comité départemental.
Pour aider les associations à réaliser ce projet associatif et à obtenir des crédits, le ministère a réalisé un vade-mecum. Certains jugent en effet la nouvelle procédure de demande de subvention trop complexe et de nature à décourager les dépôts.
Pour consulter le vade-mecum, cliquez ici.

Dopage : Le CIO retoqué par le TAS
Le 6 octobre 2011, le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne a jugé la règle 45 de la Charte olympique interdisant à tout sportif, suspendu plus de 6 mois pour faits de dopage, de participer aux Jeux Olympiques suivants non valable et inapplicable considérant que cette règle constituait davantage une sanction disciplinaire qu’une pure condition d’éligibilité pour participer aux Jeux Olympiques. Le TAS s’oppose donc au principe de la double peine qu’avait instaurée le Comité International Olympique.
Cliquez icipour plus d’infos.

Justice : Droit de timbre
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne plaignante engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou introduisant une instance devant une juridiction administrative devra s’acquitter d’un droit de timbre fiscal de 35€. Cette contribution est exigible lors de l’introduction de l’instance, et est également due en appel et en cassation.
Cette contribution n’est pas due par les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, ni par la partie défenderesse. Le non versement de cette taxe entraîne l’irrecevabilité, constatée d’office par le juge, de la demande.
Pour aller plus loin, Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, article 54 ou art. 1635 bis Q du CGI et Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Responsabilité : L’obligation de moyen en matière de sécurité reste une obligation
Selon la jurisprudence dominante, l’obligation à la charge des organisateurs vis-à-vis des spectateurs s’analyse en une simple obligation de moyens. Cependant, l’opposition classique entre obligation de moyens et obligation de résultats ne doit pas annihiler la responsabilité qui pèse sur l’organisateur.
La Cour de cassation a rappelé qu’une obligation de moyens est avant tout une obligation, celle de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des sportifs et des spectateurs, surtout si les dangers potentiels sont connus et prévisibles. Il est donc de la compétence de l’organisateur de prendre des mesures préventives. En l’absence de mesures de sécurité suffisantes, la responsabilité de l’organisateur est entièrement engagée.
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Responsabilité : l’obligation de surveillance ne s’éteint pas à la fin de l’entrainement
La fin de l’entraînement et l’entrée dans le vestiaire ne signifie pas que l’association sportive est dispensée de son obligation de surveillance envers ses jeunes sportifs. Cette obligation de surveillance est une obligation de moyen. L’association sportive doit donc tout mettre en œuvre, notamment par la mise en place de dispositifs de sécurité, afin de prévenir tout risque de dommages ne présentant pas un caractère irrésistible et imprévisible.
(CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2011, n°2011/330)

Social : Visite médicale obligatoire
Un salarié qui n’a fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche ni après un accident du travail est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation a récemment précisé que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise, notamment en s’assurant de l’effectivité des examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise d’activité. Le manquement à ces règles par l’employeur a été jugé suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture par le salarié.
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Social : Indemnité de rupture conventionnelle si l’ancienneté est inférieure à un an
Pour rappel, depuis une circulaire du 17 mars 2009, dans le cas où un salarié à moins d’un an d’ancienneté lors d’une rupture conventionnelle, une indemnité de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise à raison de 1/5ème du salaire brut mensuel par mois passés sur l’année dans l’entreprise.
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Social : Prêt de main d’œuvre
Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Cette convention prévoie la durée de la mise à disposition et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociale et des frais professionnels qui seront facturés par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice.
Un avenant au contrat de travail précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail, devra être signé par le salarié.
Plus d’infos en cliquant ici.

Agents sportifs : Règlementation
Le décret encadrant la profession d’agent sportif a été publié le 16 juin 2011. Ce texte permet la mise en application de la loi du 9 juin 2010.
S’il modifie les modalités de l’examen d’agent sportif, le décret permet surtout aux fédérations délégataires concernées par la règlementation sur les agents d’accroître leurs pouvoirs de contrôle et de sanction disciplinaire de l’activité d’agent sportif.
Suite à la publication de ce décret, un nouveau règlement des agents sportifs d’athlétisme a été adopté le 30 juillet par la FFA et sera prochainement consultable sur le site Internet de la Fédération.
Pour consulter le décret, cliquez ici

Association : Gestion de fait
Lors d’un plan de cession d’une association sportive, une commune a été condamnée à payer une certaine somme en comblement de passif, en sa qualité de dirigeant de fait de l’association. En effet, la commune était le principal bailleur de fonds de l’association, disposait de plusieurs sièges au sein du comité directeur et avait agi de manière fautive en contribuant à augmenter le passif de l’association à hauteur du montant de la subvention qu’elle lui accordait.
Pour plus d’informations, cliquez ici

Social : Formation professionnelle et alternance
Du 1er mars au 31 décembre 2011, les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages supplémentaires pour toute embauche sous forme de contrat d’alternance d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou sous forme de contrat de professionnalisation pour les plus de 45 ans.
Pour bénéficier de ses aides, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concernant l’embauche dans les 6 derniers mois, ne pas avoir embaucher une personne présente dans l’entreprise au cours des 6 mois précédents le début du contrat, et doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de Sécurité sociale et d’assurance chômage.
Plus d’informations en cliquant ici

Social : Dématérialisation de l’attestation d’assurance chômage
L’employeur doit, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettront d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage (C. trav., art. R. 1234-9). Jusqu'à présent une copie papier de cette attestation devait obligatoirement être transmise à Pôle emploi.
A partir du 1er janvier 2012, en vertu du décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’attestation devra obligatoirement être transmise par voie dématérialisée pour les employeurs de 10 salariés ou plus.
Pour connaître les modalités de transmission de l’attestation, cliquez ici

Social : Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP)
La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 remplace, lors des licenciements pour motif économique, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle par un dispositif unique, le contrat de sécurisation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Etat : CREPS
Dans le cadre du processus de révision générale des politiques publiques (RGPP), une réforme statutaire, calquée sur le nouveau statut de l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP), modifie l’appellation des CREPS, anciennement Centre de Ressources d’Education Populaire et de Sport, en « Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive ». Cette réforme, adoptée par décret, vise également :
- une redéfinition des missions,
- une nouvelle gouvernance, plus transparente des CREPS,
- et une meilleure prise en charge des stagiaires, des sportifs de haut niveau et du personnel.
Pour consulter le décret, cliquez ici

Fonction publique : Educateurs territoriaux des APS
Le décret portant statut particulier du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives a été publié le 31 mai 2011. Il fixe les trois grades de ce cadre d’emploi et rappelle les missions de ces éducateurs :
- préparer, coordonner, et mettre en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou de l’établissement public ;
- encadrer l’exercice d’activités sportives ou de plein air par des groupes d’enfants, d’adolescents et d’adultes ;
- assurer la surveillance et la bonne tenue des équipements ;
- veiller à la sécurité ;
- encadrer des agents de catégorie C.
Ceux qui affichent l’un des deux grades supérieurs (éducateurs de 2ème classe et de 1ère classe) peuvent en outre encadrer des compétitions sportives, participer à la conception de projets d’activités et à l’animation d’une structure.
Le décret porte également sur les questions de recrutement et de promotion interne, de formation, d’avancement et de reclassement. Il fournit, enfin, un tableau d’équivalence permettant à chaque éducateur de se situer dans ce nouveau paysage.
Consulter le décret en cliquant ici

Divers : Manifestations sportives
La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) impose aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif la mise en place systématique d’un service d’ordre dès lors qu’il y a plus de 300 spectateurs, alors qu’auparavant ce seuil était de 1500 spectateurs. Pour les manifestations de plus de 300 personnes à but lucratif, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise ne place des mesures de sécurité civile.
Pour les manifestations de moins de 300 personnes à caractère payant ou pour les rassemblements de personnes à caractère gratuit, les organisateurs peuvent également s’adresser aux associations locales en application de ce dispositif.
La déclaration de la manifestation est obligatoire au maire, et au préfet de police à Paris, dès lors que le public et le personnel excèdent 1500 participants (art. R331-4 c. Sport).
Les manifestations à entrée libre ou gratuite sont également visées dès lors que l’organisateur bénéficie d’autres formes de rémunération financière (droits de retransmission télévisée…).
Pour plus d’informations, cliquez ici

Divers : Bilan de l’Assemblée du Sport :
Le processus « Assemblée du Sport » a permis de dresser un nouveau diagnostic sur le sport dans la société, ses valeurs, la diversification des pratiques, la professionnalisation. 313 propositions ont été faites pour construire le sport de demain.
En réponse à la complexité de l’organisation du sport en France, un nouveau modèle de gouvernance se saisira dès l’automne de la feuille de route élaborée en fonction l’ensemble des préconisations.
L’Assemblée du Sport serait une instance de concertation et d’échanges d’une part, et d’impulsion pour fédérer des synergies d’autre part, dans le respect des prérogatives des acteurs concernés. L’Assemblée du Sport s’appuiera sur les travaux des comités techniques ad hoc. Selon la Ministre des sports, l’Assemblée du Sport réunira une soixantaine de personnes.
La Conférence nationale du sport (une vingtaine de personnes) préparera les travaux de l’Assemblée et se réunira régulièrement pour définir les sujets prioritaires, faire régulièrement un état des lieux des avancements et réajuster, en conséquence et si besoin est, de nouvelles orientations. La conférence se réunira tous les trimestres pour éviter que les projets ne soient entérinés.
Plus d’infos, sur le site du CNOSF : www.franceolympique.com

Subvention : Nouveau formulaire CNDS
Dans le cadre de la simplification des démarches relatives aux procédures de subvention et d’agrément, un nouveau formulaire Cerfa 12156*03 simplifié est disponible depuis le mois de mai sur le site Internet www.associations.gouv.fr. Utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat et par les établissements publics sous leur tutelle, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) n’y échappe pas. D’ailleurs, les demandes de subvention déposées par les associations peuvent l’être dans le cadre du dispositif interministériel de demande de subvention « Sub&net ».
Télécharger le nouveau formulaire ici

Social : Délai de signature des CDD
La Cour d’Appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 28 avril 2011, l’obligation pour les employeurs de remettre à leurs employés embauchés en CDD leur contrat dans les 48 heures suivant la signature du contrat de travail. Si l’employeur ne peut apporter la preuve que le contrat de travail a été transmis au salarié dans les deux jours suivant son embauche, conformément à l’article L. 1243-13 du Code du travail, le contrat de travail pourra être requalifié en CDI.
La transmission tardive équivaut à une absence d’écrit entraînant la requalification du contrat en durée indéterminée. (Cass. Soc., 17 juin 2005, n°03-42596)

Social : Rupture abusive du CDD
Un arrêt de la Cour d’Appel d’Albi rappelle que, lorsqu’un employeur embauche en CDD un salarié stagiaire préparant un diplôme d’enseignant sportif, il ne peut, en l’absence de condition suspensive, rompre le contrat de travail au motif que le salarié n’a pas obtenu son diplôme.

Social : Nouveau cas de rupture anticipée de CDD
Les cas de rupture du CDD étaient jusqu’alors réduits à la faute grave, la force majeure, l’accord des parties et la rupture du salarié pour prendre un emploie en CDI.
Aujourd’hui, la loi du 17 mai 2011 permet à l’employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude médicale. Dans ce cas, la procédure à suivre est celle d’une rupture anticipée du CDD, mais avec les obligations afférentes au licenciement pour inaptitude dans le cadre d’un CDI.
Il convient de rappeler que l’inaptitude médicale est constatée par le seul médecin du travail moyennant deux visites médicales espacées de 15 jours, sauf en cas de danger grave et imminent nécessitant de prononcer l’inaptitude au bout d’une seule visite médicale.

Social : Déclaration d’embauche
Un décret du 16 juin 2011 vient simplifier les formalités que les employeurs doivent accomplir en cas d’embauche en ne prévoyant plus qu’une seule et unique déclaration d’embauche. Cette déclaration doit être adressée à l’URSSAF dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement devant employer le salarié dans les 8 jours précédant la date d’embauche. Elle peut être adressée par courrier électronique.
Pour connaître toutes les modifications liées à la nouvelle déclaration d’embauche, consulter le décret en cliquant ici

Social : Contrat d’accompagnement dans l’emploi
La Cour de cassation a récemment affirmé, dans un arrêt du 6 avril 2011, que les salariés embauchés en CAE doivent être traités comme les autres salariés et bénéficier de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l’organisme employeur, notamment lorsque des primes sont instaurées par ces textes. (Cass. Soc., 6 avril 2011, n°10-11051)

Social : Pouvoir de licenciement
En principe, et sauf si les statuts de l’association en disposent autrement, le président a compétence pour mettre en œuvre une procédure de licenciement. Il peut aussi déléguer ses pouvoirs (sauf interdiction statutaire) à un autre dirigeant ou à un salarié – par exemple un directeur – ayant en charge la gestion des ressources humaines. Cette délégation doit être faite par écrit et faire précisément mention du pouvoir de licencier. A défaut d’une telle délégation écrite le licenciement prononcé par une personne ne détenant pas le pouvoir de licencier serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc., 2 mars 2001, n°08-45422)

Social : CDD d’usage
Le recours au CDD d’usage est strictement encadré par le Code du travail et la Convention collective nationale du sport (CCNS). Il est possible de recourir à ce type de contrat pour des secteurs pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (art. L1242-2 c. Trav.). Le secteur du sport professionnel fait partie de ces secteurs d’activité (art. D1242-1 c. Trav.).
La jurisprudence et la CCNS sont venues préciser ce que l’on doit entendre par « sport professionnel » d’une part, et quels sont les types d’emplois concernés d’autre part.
Concernant la notion de sport professionnel, il est important de préciser qu’aujourd’hui il n’est plus simplement fait référence au fait que l’employeur évolue dans le secteur professionnel d’une fédération ou d’une ligue professionnelle. Ainsi, le chapitre 12 de la CCNS intitulé « Sport professionnel » s’adresse aussi bien aux employeurs constitués sous forme de société ou d’association (art. 12.1 CCNS).
Aujourd’hui, un contrat d’usage peut être conclu pour recruter des sportifs dès lors qu’ils sont embauchés pour un mi-temps minimum (art. 12.7.1.3 CCNS) et pour exercer leur activité à titre exclusif ou principal (art. 12.1 CCNS).
Les entraîneurs peuvent également être recrutés dans les mêmes conditions dès lors que l’emploi consiste à encadrer au moins un sportif tel que visé dans le paragraphe précédent (art. 12.3.1.2 CCNS).
En résumé, en ce qui concerne l’éducateur ou entraîneur, le CDD d’usage ne peut pas être conclu lorsqu’il s’agit d’encadrer des enfants ou des adultes qui ne sont pas rémunérés au sein de l’article 12.7.1.3 de la Convention collective nationale du sport.

Formation professionnelle : Portabilité du DIF en cas de pluralité de CDD
Le  ministre du travail a précisé lors d’une réponse ministérielle que les droits à DIF des salariés en CDD sont acquis après une ancienneté de 4 mois, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, dans la même entreprise. Ainsi, en cas de pluralité de CDD dans des entreprises différentes, le dernier employeur mentionnera dans le certificat de travail les droits à DIF du salarié en CDD uniquement si celui-ci à acquis une ancienneté d’au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, sans tenir compte de l’ancienneté acquise par le salarié chez son employeur précédent.

Social : Chèque-emploi associatif
L’article 43 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 supprime l’obligation faite par l’article L1272-3, al. 3 du Code du travail d’inclure à la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif (CEA) une indemnité de congés payés dont le montant est égale au dixième de la rémunération totale brute due au salariés pour les prestations effectuées.
Les règles de droit commun s’appliqueront aux salariés rémunérés en CEA à compter d’une date fixé par décret ou, au plus tard, au 1er janvier 2012.
A cette date, les salariés ayant effectivement travaillé au minimum 10,5 jours ouvrables par mois chez le même employeur auront droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.

Social : Rupture de CDD
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 instaure un cinquième cas de rupture anticipée d’un CDD. Il est désormais de rompre un CDD de manière anticipée pour inaptitude constatée par le médecin du travail. Une indemnité de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à celui d’une indemnité de licenciement classique, est prévue.

Social : Convention collective nationale du sport, CQP « Stadier »
Par un arrêté du 18 février 2011, l’avenant n°50 à la CCNS du 7 juillet 2010 portant sur le certificat de qualification professionnelle « Agent de sécurité de l’événementiel » a été étendu. Le titulaire de ce CQP a pour mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes et d’intervenir en cas d’urgence au cours d’événements sportifs. Pour plus d’information, visualiser l’avenant ou consulter le site Internet du Cosmos.

Social : Modification du contrat de travail
Un changement des populations à encadrer et entraîner signifié à un entraineur par son employeur sportif, bien que le contrat de travail du salarié fasse référence à des missions polyvalentes, est assimilé à une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat si un objectif de résultat était stipulé au contrat de travail. (CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2010, Association Etoile sportive de Villeneuve-Loubet Handball c/ Ilian Vassilev, n°   2010/1027)

Divers : Cumul d’emplois public et privé
Un décret du 20 janvier 2010 est venu augmenter les hypothèses pour les agents publics de cumuler leur activité publique avec une activité privée rémunérée. Désormais les activités à caractère sportif, y compris encadrement et animation dans le domaine sportif, peuvent se cumuler avec un emploi public, sous réserve de l’autorisation hiérarchique de l’agent public.
Pour plus d’information, consultez le décret en cliquant ici.

Vie associative : Force probatoire du procès-verbal de l’Assemblée générale
Un arrêt de la Cour de cassation a annulé des modifications de statuts adoptés lors d’une assemblée générale extraordinaire au motif qu’aucun procès-verbal d’assemblée générales n’avait été produit pour démontrer que cette modification statutaire avait fait l’objet d’un vote suivant les modalités des statuts. (Cass. Civ. 1ère, 8 avril 2010, n°09-13.176)
Il est donc fortement recommandé de ne pas négliger le procès-verbal d’assemblée général et sa rédaction en y faisant figurer certaines mentions telles que le nom de l’association, le lieu de la réunion, les date et heure de convocation, le mode de convocation, la date d’envoi de la convocation et le nom de l’organe appelé à délibérer, ou tout du moins à conserver ces documents pouvant servir à approuver le procès-verbal.

Social : Existence du contrat de travail
La Cour de cassation a  récemment jugé qu’une convention de défraiement passée entre un sportif et un club sportif devait être assimilée à un contrat de travail dès lors que les trois éléments caractéristiques d’un contrat de travail étaient réunis, et qu’en conséquence les remboursements de frais perçus par le sportif devaient être requalifiés en salaires et soumis à cotisations sociales et fiscales. (Cass. Soc., 28 avril 2011, n°10-15573)
Pour rappel, un contrat de travail est caractérisé par :
• la fourniture d’un travail, même si le sportif est amateur et dispose d’une activité salariée à temps plein et que la pratique sportive ne l’occupe que trois ou quatre fois par semaine pendant 2 heures,
• l’existence d’un lien de subordination, même si celui-ci est inhérent à la pratique sportive et entre strictement dans le cadre d’un simple rapport d’autorité indispensable à la recherche de performance,
• et le versement d’une rémunération considérée dès lors comme un salaire et assujettie comme tel et non comme de simples remboursements de frais.

Droit du sport : Lutte contre le dopage
Lors de son Assemblée Générale en date du 30 avril 2011, la FFA a modifié son règlement fédéral de lutte contre le dopage et ce conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 2011 pris en application de l’ordonnance du 14 avril 2000.
Ce nouveau dispositif a pour vocation essentielle de conduire à une mise en adéquation de la réglementation française avec le code mondial antidopage.
De ce fait, et à l’exception notable des différences en matière de voie recours (le Tribunal Administratif restant la juridiction compétente en lieu et place du TAS), ce processus de mise en adéquation conduit à un rapprochement entre la réglementation FFA et la réglementation IAAF.
Ainsi, désormais en matière de sanction, un renvoi est réalisé aux sanctions prévues dans le code AMA. Il est à noter, notamment, que des sanctions pécuniaires pourront être infligées par les organes disciplinaires.
Vous pouvez consulter le nouveau règlement antidopage en cliquant ici.
Il est important de souligner que deux décrets relatifs principalement aux contrôles antidopage (incluant des dispositions visant à préciser les modalités de notification des contrôles aux sportifs) et aux modalités de délivrance des autorisations d’usage ont aussi été pris le 13 janvier 2011.

Fiscalité : frais professionnels, revalorisation des barèmes kilométriques
Un nouveau barème se substitue à celui communiqué par l’administration il y a quelques semaines, afin de limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des français. Le barème est revalorisé de 4,6%.

Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

Fiscalité : frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d’impôt

Véhicule Montant autorisé par km
Automobile 0,304 €
Vélomoteur, Scooter, Moto 0,118 €

Social : taux d’accident du travail
Les taux des risques d’accident du travail sont des taux variables. La tarification des accidents du travail est établie par activité en fonction du coût du risque mesuré par les dépenses réelles constatées.
Les taux sont légèrement révisés en 2011. Ils avaient été fortement revus en 2010.
Pour consulter l’arrêté, cliquez ici

Social : licenciement
Un arrêt de la Cour de Cassation vient préciser les modalités de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’égard de ses salariés dans le cadre d’une association. Quand conformément aux statuts le président d’une association délègue par écrit au directeur général seulement le pouvoir de recruter et de signer les contrats de travail, ce dernier n’est pas autorisé à licencier du personnel.

Erratum Social : convention collective nationale du sport, extension de l’avenant n°51
L’avenant n°51 du 7 juillet 2010 à la CCNS avait prévu l’augmentation du salaire mensuel conventionnel (SMC) au 1er janvier 2011. Cet avenant a été étendu le 19 février 2011. Le SMC mensuel passe de 1 261 euros à 1313, 47 euros (et non 1317,47 euros comme précédemment indiqué).

Divers : compétence des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales exercent des compétences dans le domaine du sport essentiellement par la construction d’équipements sportifs et le versement de subventions aux associations et clubs sportifs. Jusqu’à présent, les collectivités territoriales avaient une compétence générale.
La loi de réforme des collectivités territoriales instaure une compétence sportive partagée à compter du 1er janvier 2015 entre communes, département et région, au même titre que pour la culture et le tourisme.
Néanmoins, le cumul de subvention restera possible. Si, la loi pose comme principe l’interdiction du cumul des subventions du département et de la région pour les collectivités les plus importantes afin de rationaliser l’action de ces deux collectivités territoriales, il prévoit cependant une exception à cette règle pour les subventions de fonctionnement apportées au monde sportif. Le cumul des subventions d’investissement ou de fonctionnement est soumis, à partir du 1er janvier 2015, à un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. A défaut, il sera interdit.

Divers : manifestations sportives sur les sites Natura 2000
La loi responsabilité environnementale s’est concrétisée par la publication du décret n°2010-365  du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences des manifestations sportives sur les zones Natura 2000.
Un guide méthodologique a été réalisé par la Fédération des Parcs Naturels régionaux de France, à destination des organisateurs de manifestations.
Pour consulter le guide, cliquez ici

Divers : financement des formations
Dans le cadre de la rénovation des diplômes, les brevets d’Etat d’éducateur sportif sont progressivement abandonnés au profit des BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS. Cette réforme mettant en place l’alternance formation théorique et formation pratique permet une meilleure adéquation des qualifications aux métiers du secteur.
Suite à une question d’un parlementaire s’inquiétant de l’absence de contrats spécifiques facilitant l’alternance, la Ministre des sports précise que ces cursus peuvent être pris en charge  dans le cadre des dispositifs de formation en alternance déjà existants (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) et des dispositifs de formation professionnelle continue de droit commun (période de professionnalisation, congé individuel de formation).
Dans le cadre de la formation initiale, ils peuvent être financés par les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère des sports.

En cas d’interrogations, le Service Juridique de la FFA se tient à votre disposition. Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse juridique@athle.org ou par téléphone au 01.53.80.70.00.

Associations : véhicule de l’association
Un arrêt de la Cour de Cassation (Crim. 13 octobre 2010) est venu préciser les responsabilités au sein des personnes morales (associations notamment) lors de l’établissement d’u procès-verbal pour excès de vitesse. Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé est établi au nom d’une personne morale, son représentant légal et uniquement ce dernier peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Fiscalité : frais professionnels, revalorisation des barèmes kilométriques
Les frais kilométriques des salariés et bénévoles peuvent être remboursés selon le barème fiscal en vigueur pour l’année en cours. Ce barème tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance, ainsi que les frais d’achat des casques et des protections pour les deux-roues.
Les barèmes 2011 ci-dessous sont applicables aux revenus 2010.
Pour consulter les barèmes, cliquez ici

Fiscalité : imposition des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
Les problèmes posés par les divergences d'interprétation de l'article 200 du code général des impôts sont bien connus des dirigeants associatifs. Ces différences de traitement ont, effectivement, pour conséquence d'entraver l'action de ces organisations qui sont contraintes de supporter le risque de se retrouver en redressement fiscal. En effet, cette disposition qui prévoit des réductions d'impôts pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole concerne, entre autres, les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc. Cette mesure de soutien mise en place à l’occasion de la loi de finances pour 2001, devenue nécessaire au fonctionnement des associations, pose de nombreuses difficultés  en raison de l’application qu’en font les services fiscaux.
Les divergences d'interprétation ont conduit à des situations incohérentes, où une association membre d'une fédération qui a été reconnue d'intérêt général, peut ne pas bénéficier de cette réduction d'impôt.
Une question a été posée sur ce point au gouvernement par un parlementaire lors d’une séance de l’Assemblée Nationale, afin de savoir si le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique comptait préciser les critères d’éligibilité « afin de mettre fin à une pratique inégale et abusive des services fiscaux ».
La réponse du Ministère précise que la situation ne peut être traitée de manière générale, et doit être appréciée au cas par cas, en fonction notamment du fonctionnement de l’association.
Il est également rappelé que le fait pour un organisme d'être membre d'un autre organisme lui-même éligible au régime précité ne lui confère pas ipso facto cette qualité.
Pour consulter l’intégralité de la réponse ministérielle, cliquez ici

Lutte conte le dopage : autorisation d’usage à des fins thérapeutiques
L’AFLD a arrêté un nouveau formulaire. Depuis le 9 mars 2011, ce nouveau formulaire doit être utilisé lors d’une demande. Pour rappel, le sportif doit faire parvenir à l’AFLD, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.
Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Social : aide à l’emploi
Une instruction fait le point sur les conditions de la mobilisation de l’enveloppe supplémentaire de 250 millions d’euros annoncée par le chef de l’Etat pour les contrats aidés à destination des demandeurs d’emploi de longue durée. Ainsi, une enveloppe additionnelle de 15 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est débloquée au titre du premier semestre 2011. Elle est répartie sur la base du poids des régions et s’ajoute à l’enveloppe initiale de 150 000 contrats prévus pour cette période.

Social : convention collective nationale du sport, extension de l’avenant n°51
L’avenant n°51 du 7 juillet 2010 à la CCNS avait prévu l’augmentation du salaire mensuel conventionnel (SMC) au 1er janvier 2011. Cet avenant a été étendu le 19 février 2011. Le SMC mensuel passe de 1 261 euros à 1317, 47 euros.

Social : convention collective nationale du sport, signature de l’avenant n°57
Depuis le 1er janvier 2010, les structures dépourvues de délégué syndical peuvent désormais conclure malgré tout des accords collectifs, avec leur(s) représentant(s) du personnel (Comité d'Entreprise ou à défaut Délégué(s) du Personnel), ou subsidiairement avec un salarié mandaté.
En cas de conclusion d'un accord avec les représentants du personnel, les organisations syndicales représentatives de la branche doivent être informées de l'ouverture d'une négociation. En outre, la branche doit ensuite valider l'accord conclu.
C'est précisément cette validation par la branche d'accords issus de la négociation dérogatoire avec les institutions représentatives du personnel qu'organise l'avenant 57 à la CCNS, signé par les partenaires sociaux le 10 février 2011. Son extension sera demandée prochainement.
Pour consulter l’avenant n°57 de la CCNS, cliquez ici

Jeux : organisation d’un loto par l’association
Les lotos et loteries sont régis par la loi du 21 mai 1836 modifiée, loi de protée générale et d’ordre public pose un principe général d’interdiction des loteries et tombolas de toute espèce. Elle prévoit toutefois deux dérogations à cette interdiction.
Ainsi, selon l’article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée, les lotos traditionnels sont permis sans qu’aucune autorisation administrative ne soit requise pour leur mise en œuvre, à condition qu’ils soient organisés « en cercle restreint », c'est-à-dire dans un cadre local, « uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » et à condition que les mises soient d’une valeur inférieure à 20 euros.
En contrepartie de cette limitation des mises, le législateur a décidé de déplafonner les lots et a notamment introduit la possibilité de remettre des bons d’achat non remboursables.

Social : contrats aidés
Les contrats aidés font l’objet d’une convention signée avec l’Etat ou l’organisme habilité, en marge du contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 mars 2010 rappelle qu’un document signé entre le salarié et l’employeur ne peut être considéré comme un avenant que dans la mesure où parallèlement, il a fait l’objet d’une déclaration et d’une adaptation de la convention signée avec l’Etat ou son représentant.

Social : contrat de travail intermittent et décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
Il résulte des dispositions des articles L.3123-31, L.3123-33 et L.3121-22 du Code du travail que le contrat de travail intermittent ne constitue pas en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée.

Social : contrat de travail à temps partiel
Un professeur de gymnastique avait été recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel par une association sportive puis licencié deux ans après.

Les juges (Cass. Soc., 23 juin 2010) ont rappelé que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition devait conduire à présumer que l’emploi était à temps complet.
Néanmoins la qualification de contrat à temps partiel a été maintenue, l’employeur ayant été en mesure de rapporter la preuve d’une part de la durée exacte de travail et, d’autre part, que la salariée avait connaissance de la répartition de ses heures de travail dans la semaine. Dans ces conditions, elle n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n’était donc pas constamment à la disposition de l’association.

Social : cumul d’emploi
Il incombe au salarié qui cumule un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 15 heures avec un autre emploi de fournir, suite à la demande de son employeur, des justificatifs d’horaires. Cette obligation permet à l’employeur de vérifier si le salarié ne dépasse pas la durée maximale de travail autorisé.
Le fait pour un salarié qui dépasse la durée maximale de travail légalement imposée (10 heures par jour ou 48 heures par semaine) de ne pas produire ces justificatifs est constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans la structure.

Social : établissement du lien de subordination
Un joueur de rugby d’un club amateur prétendait avoir été lié à l’association par un contrat de travail et demandait en conséquence le rappel de diverses sommes. Les juges (CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2010) ont considéré que la mention, dans la convention sur laquelle s’appuyait le requérant, de l’obligation faite aux joueurs de participer aux rencontres sportives, de s’entrainer conformément aux directives de l’encadrement, et de respecter une certaine hygiène de vie et le règlement du club ne pouvait caractériser à elle seule l’existence d’un lien de subordination.

En outre, l’association n’exerçait à l’encontre des joueurs aucun pouvoir de sanction au sens du code du travail.


Social : les nouvelles règles de tarification des Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles
Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 réforme les modalités de tarification des risques accidents du travail/maladies professionnelles à l'horizon du 1er/01/2012, avec plein effet au 1er/01/2014.

Les nouveautés tiennent principalement en deux points :

- Modification des seuils d'effectifs :
La tarification collective concernera à l'avenir les employeurs dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés (contre moins de 10 salariés actuellement).

- Modalités d'imputation des sinistres sur le compte employeur :
 A ce jour, pour les employeurs appliquant une tarification mixte ou individuelle, est pris en compte le montant réel des prestations versées aux victimes pour déterminer la tarification. Le nouveau décret prévoit que ce montant sera forfaitisé sur la base d'un coût moyen des sinistres de gravité comparable calculé, au niveau national, par secteur d'activité (art. D.242-6-8 CSS).

Pour consulter le décret n°2010-753 du 5 juillet 2010, cliquez ici

Social : remplacement de salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, afin de favoriser le départ en formation, un salarié peut-être recruté à moindre coût, pour remplacer un salarié partant en formation pour le compte de l’entreprise. Les rémunérations du salarié remplaçant peuvent en effet être prises en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel l’entreprise adhère (UNIFORMATION et AGEFOS PME dans le secteur du sport). La prise en charge est toutefois plafonnée. Elle ne peut intervenir que sur la base du taux horaire du Smic brut, ou dans la limite de 150 heures de formation.

Pour consulter le décret n°2010-290 du 17 mars 2010, cliquez ici

Social : stage
Depuis le 1er/09/2010, les stages en entreprise doivent obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions cumulatives suivantes (art. 1er du décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant l'article 1er du décret n° 2006-1093 du 29/08/2006) :
- leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
- ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement d'enseignement.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, sont également considérés comme étant intégrés dans un cursus pédagogique les stages organisés dans le cadre :
- des formations qui permettent une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
- des formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle, et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
- des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement où il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Seuls sont concernés par ces nouvelles règles les stages ayant débuté à compter du 1er septembre 2010, ou postérieurement.

Pour consulter le décret n°2010-956 du 25 août 2010, cliquez ici

Droit du Sport : Lutte contre le dopage
Par ordonnance en date du 14 avril 2010, la partie législative du Code du Sport relative à la lutte contre le dopage a été modifiée. Ces évolutions visent tout particulièrement à permettre une plus grande conformité des dispositions du Code du Sport avec le Code Mondial Anti - Dopage.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des points essentiels de l’Ordonnance :
-Clarification des compétences dévolues aux acteurs nationaux et internationaux en matière de lutte contre le dopage notamment en matière de contrôle et de mise en œuvre des procédures disciplinaires.
-Inclusion dans le Code du Sport de la procédure de déclaration d’usage.
-Inclusion de dispositions visant à la reconnaissance par l’AFLD des AUT et des déclarations d'usage accordées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale.
-La tentative d'utilisation ou de détention est désormais interdite.
-Les interdictions de falsification, dégradation, destruction de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ont été ajoutées.
-L’AFLD aura la possibilité d’infliger des sanctions financières (Maximum de 45 000 Euros pour les sportifs et Maximum de 150 000 Euros pour les autres contrevenants).
-Prescription de 8 ans pour la mise en place des procédures disciplinaires à compter du jour où le contrôle a été réalisé. Possibilité aussi de procéder à l’analyse des échantillons dans ce délai de 8 ans.
-Extension de la liste des sportifs pouvant être soumis à l’obligation de localisation.
Les décrets sont en cours de rédaction.
Pour en savoir plus : ordonnance du 14 avril 2010

Droit du Sport : Paris sportifs en ligne
La loi relative a l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adoptée le 12 mai 2010. Pour l’athlétisme, les catégories de compétitions et les types de résultats servant de supports aux paris sportifs en ligne ont été fixées par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) le 28 mai 2010 après avis de la FFA. Ils sont disponibles sur le site de l’ARJEL, les consulter.
Seuls les opérateurs disposant d’un agrément donné par l’ARJEL pourront légalement engager des paris sous réserve d’avoir contractualisé avec l’organisateur de la manifestation. En effet, il est à noter que ce texte consolide le droit d’exploitation des organisateurs.
Enfin, il est important de relever que la loi prévoit un prélèvement financier évolutif sur les sommes misées pour alimenter le CNDS (estimation : 18 millions d’Euros sur 3 ans).
Pour en savoir plus : Textes de référence 

Divers : Equipements sportifs
Le Ministère chargé des Sports a publié « un guide pratique pour la mise en œuvre d’un schéma des équipements sportifs ». Ce guide a pour objectif d’aider, notamment, les pouvoirs publics et le mouvement sportif pour initier, construire et mettre en œuvre les schémas d’équipements sportifs.
Pour en savoir plus : Guide pratique pour la mise en œuvre d’un schéma des équipements sportifs

Social : Heures de travail dissimulé
Le fait pour un employeur de verser une prime exceptionnelle en contrepartie d’heures supplémentaires s’analyse comme de la dissimulation d’emploi salarié et constitue un délit pénalement réprimé (cass. Soc., 20 janvier 2010, n° 08-43.476 FS-FB).

Social : Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Le montant maximum de l’allocation susceptible d’être versé au jeune signataire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) est porté à 1800 Euros par an (contre 900 Euros précédemment). Son montant mensuel est également revalorisé dans la limite de 450 Euros.
Pour en savoir plus : site du ministère du travail

Association : publication de la loi relative au service civique
A la recherche d’un statut intermédiaire entre le salariat et le bénévolat, la loi du 23 mai 2006 avait créé le volontariat associatif. La loi du 10 mars 2010 l’intègre dans une formule plus large, celle du service civique.
Ce dispositif a pour objet de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans de participer sur une période de 6 mois à un an, à des missions d’intérêt général auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé ou d’une personne morale de droit public agréée, notamment pour des associations sportives.
Les personnes de plus de 25 ans peuvent souscrire au « volontariat de service civique » pendant une période allant de 6 à 24 mois. Cet engagement ne peut s’effectuer qu’auprès d’une association de droit français agréée ou d’une fondation reconnue d’utilité publique agréée.
Les principales caractéristiques du service civique seront :
- le versement d’une indemnisation obligatoire prise en charge par l’Etat via la personne morale agréée. Ainsi, l’aide couvrira une partie des coûts relatifs à l’accueil et à l’accompagnement du volontaire, et pourra varier en fonction des conditions d’accueil et selon que l’engagement de service civique est effectué en métropole, outre-mer ou à l’étranger.
- la valorisation de l’expérience issue du service civique, avec la délivrance au volontaire d’une attestation décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. De plus les compétences acquises en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification seront prises en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience.
A noter que l’engagement du volontaire devra donner lieu à la conclusion d’un contrat écrit (ne relevant pas du contrat de travail), après la réalisation d’une visite médicale préalable.
Pour conclure un contrat de service civique le volontaire doit avoir plus de 16 ans, et avoir la nationalité française, celle d’un Etat membre de l’Union européenne, celle d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier être en séjour rétre de séjour.

Divers : demande de subvention
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que l’attribution d’une subvention  à une association sportive par une communauté d’agglomération était illégale, même à l’occasion d’une manifestation à caractère exceptionnel ayant des répercussions sur l’activité touristique. Cette solution est fondée sur une lecture stricte du Code Général des Collectivités Territoriales qui ne donne pas de compétence générale en matière sportive aux communautés d’agglomérations, ce qui ne leur permet pas de subventionner une association sportive.
Pour en savoir plus : CAA Bordeaux, 6e ch., 28 avril 2009

Divers : voies interdites
L’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives sur certaines voies à grande circulation du territoire national est interdite pendant les vacances scolaires et les jours fériés.
L’annexe de l’arrêté adopté à cet effet pour l’année 2010 prévoit une interdiction nationale à des dates de très forte affluence comme les week-ends prolongés et les chassés-croisés.
Pour en savoir plus : Arrêté du 21 décembre 2009, NOR IOCA0931734A

Fiscal : évaluation forfaitaire des frais kilométriques
Le barème d’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles sur 2009 a été revalorisé.

Véhicules concernés Montant autorisé par kilomètre au titre de l’année 2009
Automobiles 0,299 euro
Vélomoteurs, scooters, motos 0,116 euro

Pour en savoir plus : Instruction du 15 janvier 2010

Social : motif de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 8 décembre 2009 a eu à connaître d’une affaire relative à la rupture d’un contrat de qualification conclu entre une animatrice non diplômée et une société. Cette personne avait été recrutée pour une année en qualité d’animateur sportif. Son employeur avait mis fin à la relation de travail, l’échec de l’animatrice à des épreuves certificatives ayant entraîné la prise de décision à son encontre par l’administration, d’une interdiction d’enseigner contre rémunération les activités de remise en forme. La Cour d’appel a rappelé que le contrat de qualification ne pouvait être rompu avant son échéance qu’en cas de faute grave ou de faute majeure. Le défaut de cause d’un contrat devant s’apprécier à la date de sa conclusion, l’échec de l’animatrice aux épreuves certificatives ne pouvait constituer une faute grave, le licenciement étant par conséquent jugé abusif.

Social : prise en charge d’un salarié en formation
A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2011, les rémunérations versées à un salarié recruté par une association employant moins de 10 salariés, pour remplacer un salarié absent pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre de la participation au développement de la formation continue dans le cadre du plan de formation. (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009).
Un décret prévoit les modalités de cette prise en charge : ces rémunérations peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l’OPCA auquel l’entreprise est adhérente sur la base du taux horaire du SMIC brut dans la limite de 150 heures de formation (le taux horaire du SMIC s’élevant actuellement à 8,86 €, la prise en charge sera de 1329 € pour 150 heures)
Pour en savoir plus : Décret n°2010-290 du 17 mars 2010

Social : revalorisation des cotisations accidents du travail pour les bénévoles
Certaines associations ont la possibilité de faire bénéficier leurs bénévoles d’une couverture accidents du travail. Les taux de cotisations sont désormais fixés pour l’année 2010.
Les bénévoles participants bénévolement au fonctionnement des associations qui entrent dans le champ d’application de l’article 200 du Code Général des Impôts sont ici visés.
Pour ces catégories, les cotisations trimestrielles pour cette année sont les suivantes :
- 17 euros pour les travaux administratifs (risque n°91.3 EE) ;
- 30 euros pour les travaux autres qu’administratifs (risque n°91.3 EG)
- 4 euros pour la participation à des réunions à l’exclusion de toute autre activité (risque 91.3 EG) : assemblée générale, conseil d’administration…
- En dehors du premier versement, ces cotisations trimestrielles sont payables d’avance dans les 15 premiers jours du mois précédent le trimestre civil d’assurance (Code de la Sécurité Sociale article R.743-9)
Pour en savoir plus : Lettres circulaires Acoss n°2010-016 et n°2010-017 du 21 janvier 2010.

Social : Contrats aidés
Les modèles de convention individuelle de contrat unique d’insertion et de son annexe sont disponibles. Ce modèle contient diverses informations pratiques à destination de l’employeur.
Pour en savoir plus : Arrêté du 4 janvier 2010 ; Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010

Social : remboursements de frais professionnels
Les limites d’exonération relatives au versement d’allocations forfaitaires destinées à compenser certaines charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi sont revalorisées au 1er janvier 2010.
Les limites maximales d’exonération sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de nourriture :
-   indemnité de repas (déplacement professionnel) : 16,80 euros
-   indemnité de restauration sur le lieu de travail : 5,70 euros
-   indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise : 8,20 euros
Pour en savoir plus : Barème ACOSS 2010 www.urssaf.fr

Social : Certificat de travail
La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose que l’employeur mentionne sur le certificat de travail à l’expiration du contrat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme permettant de financer tout ou partie d’une action de formation.
Un décret du 18 janvier 2010 a modifié en conséquence le code du travail afin de rendre obligatoire les mentions suivantes dans le certificat de travail :
-   la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
-   la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
-   le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
-   l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L6323-18 du code du travail.
Pour en savoir plus : loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, décret n°2010-64 du 18 janvier 2010

Social : nature et plafond de l’assiette forfaitaire
Pour l’application de l’assiette forfaitaire, le taux horaire du SMIC à retenir est celui du 1er janvier de l’année en cours.
Au 1er janvier 2010, le SMIC est passé de 8,82 à 8,86 euros (1343, 80 euros brut par mois)

Rémunération brute mensuelle Assiette des cotisations de la CSG et de la CRDS
Par référence au SMIC horaire 8,86 euros (au 1er janvier 2010)
Moins de 45 SMIC (399 euros) 5 SMIC (44 euros)
De 45 SMIC (399 euros) à moins de 60 SMIC (532 euros) 15 SMIC (133 euros)
De 60 SMIC (532 euros) à moins de 80 SMIC (709 euros) 25 SMIC (221 euros)
De 80 SMIC (709 euros) à moins de 100 SMIC (886 euros) 35 SMIC (310 euros)
De 100 SMIC (886 euros) à moins de 115 SMIC (1019 euros) 50 SMIC (443 euros)
Plus de 115 SMIC (1019 euros) Salaire réel

Pour en savoir plus : décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009
Pour en savoir plus : rubrique fiche conseils : http://www.athle.com/asp.net/main.pdf/pdf.aspx?path=/pdf/serviceclubs/COTISATIONS_SOCIALES.pdf

Social : Franchise: plafond de non-assujettissement
Le plafond applicable à la mesure de non-assujettissement forfaitaire, correspondant à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale (159 euros pour 2010), est fixé à 111 euros.
La mesure de non-assujettissement joue pour cinq manifestations sportives par mois organisées par le même employeur donnant lieu au versement de sommes à un même sportif. La somme mensuelle non assujettie, par sportif, peut donc être égale à 555 euros pour 2010 (11 euros x 5).
Pour en savoir plus : rubrique fiche conseils : http://www.athle.com/asp.net/main.pdf/pdf.aspx?path=/pdf/serviceclubs/COTISATIONS_SOCIALES.pdf

Social : Convention Collective Nationale du Sport
L’avenant n°41 relatif à la rémunération minimum des entraîneurs (et des sportifs salariés) relevant du secteur professionnel a été étendu (CCNS article 12.6.2). Le SMC est fixé conformément à l’article 9.2.1 de la CCNS relatif aux salaires minimums conventionnels.
Pour en savoir plus : arrêté du 9 décembre 2009, NOR MTST0929819A, JO 17 décembre 2009

Social : prestations de la garantie accident du travail
Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à compter du 1er janvier 2010 sont imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.
Les prestations et rentes viagères restent totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus : CGI art. 80 quinquies et 81, 8° mod. par la loi de finance 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 85

Social : aides personnalisées
Les aides personnalisées perçues par un sportif de haut-niveau inscrit sur la liste nationale conformément à l’article L.221-1 du code du sport sont exonérées du paiement des cotisations sociale à hauteur de 25% du plafond annuel de la sécurité sociale (fixé à 34 620 euros pour 2010), soit 8 655 euros.

Divers : ouverture du guichet unique électronique de la création d’entreprise
Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d’entreprise, qui permet de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d’entreprise, y compris par voie électronique, est accessible depuis l’adresse www.guichet-entreprise.fr.
Ce portail entraine la dématérialisation des démarches liées à la création d’entreprise.

Divers : micro-entreprise
Pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaire généré par l’activité ne doit pas dépasser certains seuils.
En 2010, pour bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur ou de l’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaire réalisé doit être inférieur à :
-   80 300 euros hors taxe s’il s’agit d’une activité commerciale
-   32 100 euros hors taxe s’il s’agit d’une prestation de service

Divers : mise en place des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, le nombre de directions régionales a été réduit à sept et les services regroupés en fonction des missions prises en charge.
Ces nouvelles directions régionales englobent, outre la direction régionale de la jeunesse et des sports (DRJS), la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et la direction régionale de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Les missions sportives principales des DRJSCS sont :
-   la planification, la programmation, le financement et le suivi des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sportives dont elles assurent le pilotage et la coordination ainsi que l’observation et l’évaluation de ces politiques. 
-   La mise en œuvre des politiques de l’Etat en matière de formation initiale et continue : analyse des besoins régionaux en personnels qualifiés, recensement des besoins de formation, délivrance des diplômes, désignation et organisation des jurys, contrôle et évaluation des organismes de formation.
Les DRJSCS apportent également leur expertise et leur appui technique aux préfets de départements en matière de contrôle et d’inspection des établissements d’APS. Elles assurent le secrétariat de la commission territoriale du CNDS ainsi que la mise en place des contrôles antidopage sous l’Autorité de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Association : publications
Guide Pratique de l’association : Le Haut Commissariat à la Jeunesse propose un guide pratique sur les associations, contenant une boîte à outils (textes de loi, documents administratifs) et des fiches sur les associations dans la société, les acteurs, la communication, les finances…
Pour en savoir plus, cliquez ici

Guide pratique « Le mécénat et le parrainage : des sources de financement complémentaires pour le tissu associatif sportif » réalisé par la DDJS du Val d’Oise, en collaboration avec le CDOS et les services fiscaux du Val d’Oise.
Pour en savoir plus, cliquez ici

Divers : restructuration des services déconcentrés du ministère chargé des sports
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) seront créées de nouvelles directions permettant de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d’investissement.
Dans chaque région, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) regrouperont les actuelles :
-   directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DRJS et DDJS) ;
-   directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) qui ne seront pas intégrées aux agences régionales de santé (ARS) ;
-   directions régionales de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Dans les départements, la dimension jeunesse et sports sera traitée par les futures directions départementales de la population et de la cohésion sociale ou bien, dans les départements de plus de 400 000 habitants où les enjeux le justifient, par les futures directions départementales de la cohésion sociale.

Social : les nouveaux taux d’accident du travail
La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2010 a été définie par l’arrêté du 28 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre.
Deux grandes modifications ont été réalisées, à savoir la mise en place d’un système de classification plus lisible (abandon de la terminologie « professeurs de sport » au profit du vocable « sportifs professionnels, nouvelle classification de certains salariés notamment pour les « entraîneurs non joueurs » qui sont désormais classés en risque faible) et d’obtenir la baisse des taux afin d’être plus en phase avec la réalité d’autre part.
Les efforts du CoSMoS ont permis d’obtenir une baisse significative de la tarification pour les sportifs professionnels, qui passe donc, en 2010 :
- de 7% à 6,5% pour le taux fort : sportifs professionnels, y compris entraineurs joueurs : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, ski, cyclisme…
- de 3% à 2,5% pour le taux faible pour les sports non visés par ailleurs (dont l’athlétisme) incluant également les entraineurs non joueurs des disciplines du taux fort.

Social : le contrat unique d’insertion
A compter du 1er janvier 2010, le Contrat unique d’insertion modifiant le fonctionnement des contrats aidés entre en vigueur. Concrètement, le CIRMA et le contrat d’avenir (CAV) sont supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend les dispositions des CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand.
L’Etat et le département disposeront ainsi d’un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire - allocataire ou non d’un minimum social.
Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois ou plus sous certaines conditions.
A noter que cette durée maximale peut être prolongée sous certaines conditions. La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures, une durée moindre étant éventuellement prévue pour les salariés confrontés à certaines difficultés.
Le projet de loi de finances 2010 a prévu dans le secteur non-marchand, un objectif annuel de 360 000 CAE. Les paramètres de la Justification au Premier Euro (JPE) sont les suivants :
-   un taux de prise en charge global de 90% (éventuellement majoré à 95% pour des publics prioritaires et jusqu’à 105% pour les ACI) ;
-   une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 22h (26h pour les bénéficiaires de minima sociaux et 20h pour les autres publics) ;
-   une durée moyenne des conventions de 8,25 mois.
Pour rappel, le CUI a été mis en place par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

En savoir plus
Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
Circulaire relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010

Social : formation professionnelle
5 ans après la loi du 4 mai 2004, une nouvelle loi modifie deux dispositifs importants de formation : le plan de formation et le DIF. Le plan de formation doit désormais être présenté en deux catégories au lieu de trois. Quant au DIF, il devient portable. Ces dispositions sont issues de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a été publiée au Journal officiel du 25 novembre (L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009 : JO, 25 nov.).

I. - Le plan de formation est simplifié
Le plan de formation contient désormais 2 catégories d’actions de formation au lieu de 3 :
- les actions destinées à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
- les actions de développement des compétences.

II. - Le DIF devient portable
Le DIF devient portable. Il peut désormais être utilisé pendant le préavis (comme actuellement) mais également après la période de préavis c’est-à-dire après la rupture du contrat de travail. En pratique, que ce soit chez le nouvel employeur ou pendant la période de chômage, la portabilité du DIF se traduit par le droit au financement d’une formation ou d’un bilan de compétences ou d’une VAE, droit que le salarié exerce auprès d’un OPCA après la rupture de son contrat de travail.

En savoir plus
Loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Social : prolongation de la mesure « Zéro Charges »
Face au succès de la mesure « Zéro Charges » qui devait prendre fin le 31 décembre 2009, le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 30 juin 2010.
Jusqu’à cette date, toute embauche dans une association de moins de 10 salariés sera totalement exonérée de charges patronales pendant 12 mois pour un salarié au SMIC.

Administratif : interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont désormais autorisées sur Internet à l’exception notamment des services de communications en ligne édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles pour lesquels l’interdiction de principe reste en vigueur.
Pour en savoir plus : Code de la Santé publique, article L.3323-2 modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.

Administratif : enseignement contre rémunération
Les règles applicables aux ressortissants de la communauté européenne souhaitant enseigner contre rémunération en France, sont précisées par un nouveau décret d’application des dispositions de l’article L.212-7 du Code du sport.

Divers : organisation d’un loto par une association
La loi du 21 mai 1836, modifiée par la loi du 9 mars 2004, porte prohibition des loteries, excepté les lotos organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.
Une réponse ministérielle du 27 mai 2008 est venue préciser les contours de l’organisation de lotos; une association respectera les obligations légales dès lors que les conditions de cercle restreint et de non-répétitivité systématique d’organisation de lotos sont respectées (ainsi que le critère relatif aux mises de faible valeur).
A noter que le législateur a déplafonné la valeur des lots et introduit la possibilité de remettre des bons d’achats.

Association : formation des bénévoles une nouvelle opportunité offerte par la loi
La loi relative à l’orientation professionnelle tout au long de la vie a été publiée dans le Journal Officiel du 25 novembre 2009 et étend à tous les bénévoles (et plus seulement aux dirigeants) la possibilité de faire financer leur formation par des organismes collecteurs agréés (OPCA).
Les bénévoles obtiennent ainsi les mêmes droits au financement de leur formation que les salariés, à condition que l’association ait des salariés et cotise ainsi à un OPCA et que la formation soit en rapport avec l’action du bénévole dans l’association.
Pour en savoir plus cliquez ici

Social : rémunération éducateur sportif
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 17 novembre 2009, il est rappelé qu’en l’état du droit il n’existe aucune dérogation à l’obligation de qualification pour l’encadrement contre rémunération d’une activité physique ou sportive instituée par l’article L. 212-1 du code du sport, qui vise à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du même code, le fait d’exercer contre rémunération la profession d’éducateur sportif sans posséder la qualification requise ou d’employer un éducateur sportif non qualifié constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Si le diplôme est obligatoire, les voies d’accès ont été diversifiées (validation des acquis de l’expérience) compte tenu des difficultés rencontrées par certaines associations sportives pour recruter des éducateurs sportifs diplômés.

Administratif : obligation de publicité des comptes annuels pour les associations sportives ayant bénéficié d’une subvention publique
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces associations doivent également assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Les associations transmettent donc par voie électronique à la Direction, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, les documents concernés par l’obligation de publicité. Cette publicité s’effectue sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Administratif : interdiction d’employer une subvention pour subventionner une autre association
La loi du 12 mai 2009 a complété l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa selon lequel : « il est interdit à tout groupement ou à toute association, (…) ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie, en subventions à d’autres associations (….) sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ».

Social : licenciement
Par un arrêt du 24 juin 2009 (Cass. Soc. N°08-41.087), la Cour de Cassation a jugé qu’un courriel provenant d’un salarié ne peut être utilisé comme preuve de la faute du salarié que s’il a été recueilli dans des circonstances garantissant son authenticité et permettant l’identification de son auteur.

Social : cotisation AGS
Pour tenir compte de la situation économique, le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), réunie le 15 juin 2009, a décidé d'augmenter le taux de la cotisation AGS en deux temps : au 1er juillet 2009 puis au 1er octobre 2009, après une première hausse en avril 2009.
Ainsi à compter du 1er octobre 2009, la cotisation AGS est portée de 0,30 % à 0,40 %, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 11 436 € par mois en 2009.

Social : reconduction du dispositif relatif à la transformation des stages en CDI
La mesure destinée à inciter les employeurs à transformer les stages en CDI a été renouvelée jusqu’au 30 juin 2010.
Comme mentionné dans le Juris athlé de juillet/août, peuvent bénéficier - sous certaines conditions - d’une prime de 3 000 €, les employeurs qui embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines.

Social : établissement des conditions de fait
La Cour de cassation (Cass. Crim. 26 mai 2009, n°08-87.585) a confirmé la condamnation d’un club de football amateur pour travail dissimulé, le club n’ayant pas remis de bulletin de paye aux joueurs et n’ayant procédé ni à la déclaration nominative préalable à l’embauche ni aux déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux.
En l’espèce les joueurs du club percevaient une somme en franchise exonérée de charges sociales, et percevait en outre une somme fixe non déclarée destinée à couvrir les frais de déplacement mais considérée par les juges comme une véritable rémunération.
Il en résulte que la somme forfaitaire destinée à couvrir des frais de déplacement est considérée comme une rémunération dès lors qu’elle ne correspond pas à des frais réels et justifiés.

Social : rupture anticipée du CDD
Un joueur de rugby avait été recruté par un club professionnel dans le cadre d’un CDD. Un « avenant de résiliation » prévoyait que le contrat était résolu d’un commun accord à l’issue de la première saison sportive moyennant une compensation financière déterminée due par le club, les deux parties renonçant à exercer en justice toute action ultérieure.
L’intéressé a contesté les conditions de rupture de son contrat de travail.
La Cour de Cassation (Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07.44.657) a considéré que l’avenant de résiliation avait été mis en œuvre par le club pour mettre fin à une situation conflictuelle entre les parties, et qu’il ne correspondait nullement à une rupture intervenue d’un commun accord. Le club a été condamné à verser une somme correspondant aux salaires que le joueur aurait perçu si son contrat avait couru jusqu’à son terme.

Social : prime à l’embauche pour les stagiaires
Une prime ponctuelle à l’embauche est instituée au profit des employeurs embauchant des jeunes de moins de 26 ans après un ou plusieurs stages pour une durée d’au moins 8 semaines dans leur entreprise. Cette aide est versée sous réserve que le contrat proposé soit un CDI (soit à temps plein, soit à temps partiel équivalent au moins à un mi-temps).
Cette prime d’un montant de 3000 euros, vise les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009. La demande doit être réalisée auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP) dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat de travail.
Pour en savoir plus : décret n°2009-692 du 15 juin 2009 ; arrêté du 16 juin 2009

Fiscal : paiement de l’IRPP
Les contribuables dont le revenu imposable de 2008 est inférieur à 12 475 euros par part de quotient familial bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel dont l’effet est anticipé par la dispense de versement du deuxième acompte provisionnel. Pour que l’allègement d’impôt produise des effets sans délai, l’acompte d’impôt sur le revenu que ces contribuables auraient dû payer le 15 mai 2009 est supprimé, sans démarche de leur part.
Pour en savoir plus : loi de finance rectificative 2009, n°2009-431, 20 avril 2009 : JO du 22 avril 2009

Social : revalorisation du SMIC
Le taux horaire du SMIC est porté à compter du 1er juillet 2009 de 8,71 euros à 8,82 euros de l’heure.
Néanmoins, pour l’application de l’assiette forfaitaire, le taux horaire du SMIC qui doit être retenu est celui du 1er janvier de l’année en cours.

Social : congé de représentation
Un salarié peut obtenir un congé de représentation (9 jours ouvrables annuellement au maximum) lorsqu’il est appelé à siéger, en tant que représentant d’une association, dans certaines instances énumérées par un arrêté du 14 mai 2009 relatif à la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail.
Cette absence du salarié est assimilée à une période de travail effectif et elle n’est pas rémunérée par l’employeur mais indemnisée par l’Etat.

Social : frais professionnels
La Cour de cassation condamne une société à rembourser un de ses salariés des frais que ce dernier a engagé.
En l’espèce, une note de service de la société prévoyait que les salariés disposaient d’un délai d’un mois afin de produire les justificatifs des frais engagés mais le juge estime que la prescription quinquennale de l’article L.3245-1 du nouveau Code du travail s’applique aussi bien aux frais professionnels qu’aux salaires.
Ainsi en admettant que l’action en remboursement des frais est une action afférente aux salaires, la prescription quinquennale est étendue aux remboursements des frais professionnels et il n’est plus possible pour un employeur de réduire ce délai.

Social : licenciement
Lors d’une procédure de licenciement, lorsqu’une des mentions obligatoires, listées à l’article R.1232-1 du nouveau code du travail, ne figure pas dans la convocation, le salarié peut exiger des dommages et intérêts à l’employeur sans avoir besoin de prouver l’existence d’un préjudice.

Social : maladie
L’absence d’un salarié due à un arrêt de travail pour maladie entraine un maintien de son salaire conformément aux conditions fixées par l’article L.1226-1 du Code du travail ou si elles sont plus favorables, aux conditions fixées par la convention collective.
Ainsi la Cour de Cassation estime qu’à partir du moment où le salarié peut prétendre au maintien de sa rémunération nette, celle-ci doit comprendre la partie fixe du salaire mais aussi la partie variable s’il y en a une (ex : salaire variable lié au chiffre d’affaires…).

Social : aide à l’embauche de contrat de professionnalisation
Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour une embauche en contrat de professionnalisation, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, de jeunes de moins de 26 ans (l’âge étant apprécié à la date de signature du contrat). Le passage d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée signé avant 24 avril 2009 en un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
La demande doit être réalisée trois mois après l’embauche ou, au plus tard, le 31 août 2010 auprès du Pôle emploi. Le montant de l’aide est de 1000 € (euros) et peut être de 2000 € (euros) si le salarié est titulaire d’un diplôme niveau V, V bis ou VI.

Social : maintien de la prévoyance
L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré la portabilité en matière de complémentaire santé et prévoyance suite à une rupture de contrat de travail, sauf lors d’un licenciement pour faute lourde, suivie d’une période de chômage indemnisée.
Cet accord prévoit ainsi le maintien de la couverture complémentaire pour une durée proportionnelle au dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition que les droits aient été ouverts chez le dernier employeur et que le financement soit assuré conjointement et dans les mêmes proportions par l’employeur et l’ancien salarié. D’autres modalités de financement peuvent être prévues (prise en charge totale par l’employeur…).
Cependant, cet avantage cesse de plein droit lorsque le salarié ne règle pas sa part de financement ou lorsque ce dernier décide de renoncer expressément à ce dispositif et ce dans les 10 jours qui suivent la cessation du contrat de travail.

Social : caractère professionnel de l’accident du travail
L’article R.441-11 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité, pour l’employeur, d’émettre des réserves concernant le caractère professionnel d’un accident. Ces réserves ne pouvant porter que sur les éléments de temps et de lieu de l’accident ou encore sur la présence d’une cause étrangère au travail, un employeur ne peut réaliser une réserve en se basant sur la faute du salarié.

Social : prise en charge des soins à l’étranger (hors UE)
Sur présentation des justificatifs de paiement, les caisses d’assurance maladie peuvent rembourser les soins dispensés aux assurés sociaux dans un pays étranger hors UE.
Ce remboursement reste facultatif pour la caisse d’assurance maladie car ces soins doivent avoir un caractère urgent et imprévu.

Social : pandémie grippale
Les entreprises sont incitées à se préparer au risque de pandémie grippale par le biais de deux circulaires : circ.DGT 2009/16, 3 juillet 2009 et circ. DGT 2009/15, 26 juin 2009.
Aussi le ministère du travail préconise aux entreprises, afin d’assurer la continuité de leurs activités, de mettre en place un plan de continuité de l’activité.
Concernant la protection de la santé des travailleurs, diverses préconisations, envers l’employeur, sont avancées afin de réduire le phénomène de contagion.
La réflexion, sur cette problématique, doit être menée par l’employeur en concertation avec les représentants du personnel et le médecin du travail.
Ce dernier doit notamment élaborer un plan d’actions qui doit prévoir les mesures à prendre en cas de pandémie grippale.
En plus de son rôle préventif, le médecin du travail pourra participer aux actions de vaccination.
Enfin, lorsque l’employeur a réalisé ses obligations en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’endiguer la propagation du virus, un salarié ne peut se prévaloir d’un droit de retrait de son poste de travail en le motivant par l’existence d’une pandémie grippale.
Pour en savoir plus : Circulaires DGT 2009/15 et DGT 2009/16

Social : rupture du contrat de travail
Le club qui pousse le sportif à la démission en cessant de lui payer ses salaires est à l’origine de la rupture du contrat de travail et est tenu de lui verser des dommages-intérêts. Telle est la solution de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 2e ch. Sect. 1, 17 janvier 2008), dans un litige opposant un joueur de rugby à son club.

Social : cumul d’activité
La Cour de Cassation (Cass. Soc. 10 mars 2009) a estimé que lorsque un salarié cumule deux contrats de travail entraînant le dépassement de la durée maximale de travail, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la réduction du temps de travail demandée par le salarié.

Social : formalisme et conservation du bulletin de paie
En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Néanmoins, il devra pour ce faire obtenir l’accord du salarié, et s’assurer que la remise  sera réalisée dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Pour en savoir plus : articles L.3243-2 et L.3243-4 du Code du travail, modifiés par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Social : protection sociale du stagiaire
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 procède à un alignement du régime de protection des stagiaires contre les accidents du travail avec celui des salariés en CDD et des intérimaires.
La loi prévoit ainsi l’obligation pour l’employeur, d’assurer une formation renforcée à la sécurité aux stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
En l’absence d’une telle formation, et dans l’hypothèse où un accident du travail aurait lieu au cours du stage, le législateur institue une présomption de faute inexcusable à l’égard de l’employeur.
Pour en savoir plus : articles L.4154-2 et L.4154-3 du Code du travail, modifiés par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Divers : pouvoir d’ester en justice
Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 2 décembre 2008) vient préciser les modalités d’exercice d’une action en justice par les associations. Au terme de cet arrêt, la disposition statutaire autorisant le président d’une association à la représenter en justice habilite ce dernier à agir en justice, même sans mandat exprès, si aucun autre organe de l’association n’est désigné à cet effet.Social : extension des avenants n°34, 35 et 37 de la CCNS
L’avis relatif à l’extension des avenants n°34, 35 et 37 du 24 novembre 2008 concernant les indemnités de licenciement, les périodes d’essai et la modification du champ d’application de la convention collective, est paru au Journal Officiel du 13 mars 2009.
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Social : rupture du contrat de travail
Un club et un joueur liés par un contrat de travail ont décidé de le résilier par anticipation en contrepartie d’une compensation financière attribuée par le club au joueur et de la renonciation des deux parties à exercer en justice toute action ultérieure.
Le joueur a par la suite introduit une action en justice afin d’obtenir le paiement de diverses sommes.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, condamne le club, au motif que « l’avenant de résiliation avait pour objet de mettre fin à une situation conflictuelle entre les parties ce dont il résultait qu’il ne pouvait constituer une rupture d’un commun accord ».
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la rupture d’un commun accord doit faire suite à une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leur relation contractuelle.

Social : chômage partiel
Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le Smic horaire peuvent désormais bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel.
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Social : plan de relance pour les CAE
Le gouvernement a fait passer le taux de prise en charge de l’Etat de 70% à 90% du Smic brut par heure travaillée pour l’intégralité des contrats d’accompagnement dans l’emploi.
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Fiscal : frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d’impôt (abandon de créance)
Le barème 2009 pour les frais engagés pour l’année 2008 est le suivant :
- automobile : 0,292 euro
- vélomoteur, scooter, moto : 0,112 euro

Social : une nouvelle circulaire sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Une circulaire du 17 mars dernier apporte des précisions sur la mise en œuvre de certaines dispositions légales régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et complète la circulaire du 22 juillet 2008 spécifique à l’examen de la demande d’homologation de la rupture.
Pour plus d’informations cliquez ici

Social : report des congés payés

Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ.) du 24 février 2009, a procédé à un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le report des congés payés après un arrêt maladie.
Désormais, lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée.

Social : conservation des déclarations d’accident du travail
Les employeurs doivent désormais conserver les copies des déclarations d’accident du travail faites à la caisse primaire d’assurance maladie pendant 5 ans. Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe (soit 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros pour les personnes morales).

Social : un contrat unique d’insertion à compter du 1er janvier 2010
La loi du 1er décembre 2008 a notamment réformé les politiques d’insertion ; dans un souci de simplification, ce texte prévoit de réunir les différents contrats aidés existants au sein du seul contrat unique d’insertion (constitué par une convention individuelle et un contrat de travail, et ouvrant droit à une aide financière).
Ce contrat prendra la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand. Le CAE et le CIE seront aménagés.
Afin de pouvoir mettre en œuvre de tels contrats, le département devra passer une convention d’objectifs avec l’Etat.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010 (au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer). Jusqu’à cette date, les CIE et les CAE restent régis par les dispositions actuelles.
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Social : remboursements de frais professionnels
Les barèmes kilométriques applicables d’une part aux autos, d’autre part aux vélomoteurs, scooters et motos, ont été publiés par l’administration fiscale dans une instruction du 12 février 2009.
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant ont, quant à eux, été publiés dans une instruction du 5 février 2009.
Pour en savoir plus :
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5f509/5f509.pdf

Administratif : courses sur route
L’arrêté du 30 janvier 2009 fixe le calendrier des routes interdites aux épreuves sportives en 2009 ; ainsi, l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives sur certaines voies à grande circulation du territoire national est interdite pendant les vacances scolaires et les jours fériés.
Pour plus d’informations, cliquez ici

Administratif : assurances
Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ.) du 22 février 2009, vient rappeler les obligations de l’assuré en matière de déclaration.
En vertu du 3° de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent des nouveaux et rendent ainsi inexactes les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Administratif : déclaration d’accident grave au préfet
L’article R.322-6 du code du sport prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives de déclarer, auprès des services du préfet, tout accident grave survenu dans son établissement.
Afin d’uniformiser les déclarations, et d’améliorer les informations transmises, une instruction du ministère de la santé et des sports propose deux fiches (fiche de signalement d’accident grave et fiche d’enquête d’accident grave), qui devront être utilisées dans le cadre de cette procédure.
Pour en savoir plus :
Instruction n°08-161 du 24 décembre 2008

Social : mise à la retraite d’office
L’adoption de la loi de finance de la Sécurité sociale pour 2009 a repoussé de 65 à 70 ans l’âge auquel l’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.
Néanmoins, la loi subordonne la mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 70 ans, à son absence d’opposition.
Désormais, et en application de l’article L.1237-5 du code de travail, l’employeur devra interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge de 65 ans, sur son intention de prendre ou non sa retraite. Le salarié a un mois pour répondre.
Si le salarié refuse de prendre sa retraite, ou si l’employeur ne le consulte pas, la mise à la retraite d’office ne pourra être prononcée.
La procédure de consultation du salarié devra être renouvelée chaque année, 3 mois avant son anniversaire, jusque ses 70 ans. Une fois cet âge atteint, l’employeur pourra prononcer la mise à la retraite d’office.
Si le salarié accepte de prendre sa retraite, ou donne sa réponse hors-délai, la mise à la retraite d’office sera possible.
Précisons que des dispositions transitoires sont prévues pour 2009 ; pour prendre effet au cours de l’année 2009, la mise à la retraite d’office doit avoir été notifiée avant le 1er janvier 2009. Cette possibilité est également ouverte si le salarié interrogé par l’employeur n’a pas, dans un délai d’un mois, fait part de sa volonté de poursuivre son activité.
Pour en savoir plus : cliquez ici

Social : retraite progressive
Le décret prévoyant la mise en œuvre effective de certaines mesures relatives à l’emploi des seniors et à la retraite, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 est publié.
La retraite progressive consiste pour un salarié ayant atteint 60 ans à bénéficier d’une fraction de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Pour ce faire, cet assuré appartenant au régime général ou aux régimes alignés doit justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres tous régimes confondus. La liquidation de la pension de retraite progressive ne revêt pas un caractère définitif. Sont concernées par cette mesure les pensions prenant effet avant le 31 décembre 2009.
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Social : exonération des bons d’achats et cadeaux
Les bons d’achat et les cadeaux dont bénéficient les salariés, au cours d’une année, peuvent donner lieu à exonération de cotisations et contributions sociales lorsque leur utilisation est déterminée, leur montant conforme aux usages, et qu’ils sont octroyés en relation avec un événement. La présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux ainsi attribués s’applique lorsque le montant global de ces derniers ne dépasse pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 859 euros pour 2009), soit 143 euros. Des adaptations sont prévues lorsque ce plafond est dépassé, ou lorsque cadeau et bon d’achats sont cumulés pour un même évènement notamment.
Pour en savoir plus :
Lettre-circulaire Acoss no 2009-003 du 13 janvier 2009

Social : l’avenant n°36 de la CCNS relatif aux salaires a été étendu
Un nouvel avenant relatif aux salaires a été étendu par arrêté ministériel du 16 février 2009 (publié au JO 24 février 2009).
Il prévoit que la valeur du salaire minimum conventionnel (SMC) mensuel brut sera fixé à 1274, 87 euros au 1er avril 2009, à 1281,25 euros au 1er septembre 2009, et à 1294,06 euros au 1er janvier 2010.
Les dispositions de cet avenant deviendront obligatoirement applicables à tous les employeurs de la branche sport, à compter du 1er avril.

Divers : déclaration SACEM
Toute manifestation au cours de laquelle de la musique est diffusée doit être déclarée auprès de la direction régionale de la Société des Auteurs et Compositeurs de Musique (SACEM).
La FFA est en cours de négociation avec cet organisme, afin de passer une convention globale qui permettra à ses clubs et structures déconcentrées de bénéficier de tarifs préférentiels sur leurs déclarations.
Une information sera réalisée dès la conclusion de cette convention.

Administratif : Certificat médical :
Une réponse ministérielle du 30 septembre 2008 vient préciser que la participation du licencié d’une fédération à une épreuve hors stade suppose que le certificat médical exigé lors de la délivrance de sa licence mentionne bien la non contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

Administratif : Délégation
La Fédération Française d’Athlétisme a reçu par arrêté du 15 décembre 2008 publié au journal Officiel le 13 janvier 2009, délégation du Ministère chargé des sports pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées ci après: athlétisme en stade (courses, sauts, lancers, épreuves combinées, marche athlétique), athlétisme hors stade (cross-country, courses et marche athlétique, marche nordique), courses à pied en nature, dont la montagne et les trails, sans utilisation de matériel ou technique alpine, sur itinéraire matérialisé.

Dopage : Code mondial anti dopage
La nouvelle version du code mondial antidopage est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les principales modifications concernent la liste des produits interdits, le dispositif de sanction, la localisation des sportifs et l’incitation aux aveux et à la délation.

Dopage : Autorisation d’Usage à des fins Thérapeutiques
La participation du demandeur aux frais d’instruction des demandes d’AUT a été fixée à 30€.
L’AFLD a adopté un nouveau standard international pour les AUT qui prévoit la disparition des AUT abrégées.
Pour plus d’informations concernant l’actualité dopage, vous pouvez contacter Clément Gourdin, Juriste de la FFA à l’adresse suivante : clement.gourdin@athle.org

Financement : CNDS
Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2009 vient préciser les modalités de financement du sport français par le CNDS :  « En ce qui concerne l'adaptation de l'organisation du CNDS à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, et l'intégration des actuelles directions régionales de la jeunesse et des sports (DRDJS) et directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) dans des structures plus vastes compétentes en matière de cohésion sociale, le Gouvernement a annoncé que la circonscription régionale devenait le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire.

C'est la raison pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional, dans le cadre des commissions territoriales dont la composition assurera la représentation des acteurs départementaux.

Cette évolution des structures en cours ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infra-départemental. Les actions relevant de ces niveaux et, en particulier, les actions des clubs dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS continueront à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional.

Au titre de la simplification et de la clarification des compétences en matière de financement, souhaitées par l'ensemble des acteurs du sport, il a été décidé de mettre fin aux financements croisés des mêmes actions sur le budget de l'État et le CNDS.

Par ailleurs, il s'agit de rationaliser l'attribution des subventions du CNDS en évitant l'émiettement des moyens, l'objectif étant de s'assurer de leur réel impact sur le développement de la pratique sportive.

En conséquence, il a été décidé de relever progressivement le montant minimal des subventions accordées sur la part territoriale en finançant, de manière prioritaire, les associations présentant un projet structurant pour la discipline et/ou le territoire (ligues, comités, groupements d'employeurs, clubs au titre d'actions coordonnées...).

C'est ce même objectif qui sera poursuivi pour accroître l'effet levier des subventions, en faveur de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs. Une priorité sera accordée aux projets permettant l'accueil de compétitions internationales, ainsi que les projets d'intérêt national, interrégional ou régional.

Des enveloppes spécifiques seront par ailleurs dédiées aux équipements de proximité répondant aux besoins des publics prioritaires. Ce recentrage s'accompagnera d'une augmentation sensible du taux de subvention.
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Fiscalité : Abandon de créance / Méncénat
Un nouveau formulaire cerfa servant de modèle aux reçus émis pour les dons consentis par les particuliers et les entreprises (en référence aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts) donnant plus de précisions sur la forme des dons est obligatoire.
Téléchargez le formulaire :
http://www.impots.gouv.fr

Social : relance des emplois aidés
Un plan de relance des emplois aidés dans les champs de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative a été adopté pour 2009.
L’objectif fixé est de recruter pendant le 1er semestre 2009, 37 000 salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et en contrats d’avenir (CA) pour l’ensemble du périmètre ministériel.
Pour plus d’information sur ces contrats, cliquez ici

Social : aide au transport domicile - travail
Tous les salariés de France sont désormais concernés par la prise en charge des frais de transport, publics ou personnels, engendrés pour se rendre à leur travail et en partir.
La prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du coût de l’abonnement souscrit par le salarié s’effectue sur la base des tarifs de la seconde classe. A noter que les abonnements à un service public de location de vélos sont aussi concernés.
Pour plus d’informations, cliquez ici

Social : Aide à l'embauche
Le 19 décembre dernier, a été institué par décret un dispositif de soutien à l'embauche pour les très petites entreprises leur permettant de bénéficier d'une aide dégressive versée sous la forme du remboursement intégral des charges patronales. Ce décret concerne aussi toutes les associations qui, à la date du 4 décembre 2008, possédaient moins de 10 salariés.

Le décret prévoit le remboursement intégral des charges patronales calculé sur les gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009 et ouvrant droit à la réduction des charges sociales prévues par les articles L241-13 et D241-7 du Code de la sécurité sociale (cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales).
L'aide est dégressive jusqu'à 1,6 Smic et est versée sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic, équivalant à 14 points de charges environ, soit 180 €.
Ce dispositif s'ajoute à l'allègement Fillon qui reste en vigueur pour les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du Smic (elles bénéficient d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points, qui s'applique sur le salaire brut).

En savoir plus
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

Administratif : Rappel :
Tout exploitation d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives doit être déclaré à l’autorité administrative.

Contentieux : la Chambre Arbitral du CNOSF (CAS)
Cette procédure témoigne de la volonté du mouvement sportif d’éviter, par la création d’un mécanisme de résolution des différends complémentaire à la procédure de conciliation, que les conflits naissants en son sein aboutissent à une issue devant les juridictions de droit commun, parfois peu au fait des spécificités du secteur.
En outre, l’arbitrage présente l’avantage d’être un mode de règlement des différends tout à la fois rapide et « définitif », qui permet de faire trancher le litige par des personnes spécialement compétentes à raison de leur activité professionnelle.
La CAS a pour mission de résoudre les litiges et les différends nés d'une activité sportive ou liée au sport qui lui sont soumis par les parties, notamment les fédérations sportives ainsi que les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leurs sont affiliés et leurs licenciés, portant sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Ce mécanisme de règlement des litiges apparaît particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive et notamment :
- litiges liés à des contrats de sponsoring (opposant des fédérations sportives ou des clubs à des partenaires privés) ;
- litiges liés à des contrats de retransmissions télévisées ;
- litiges entre des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ;
- litiges entre des clubs sur le montant des indemnités de transferts et autres;
- tout litige privé de nature contractuelle.
Plus d’information sur : http://www.comite-olympique.asso.fr/art/81-larbitrage.html

Responsabilité :Rappel :
Les clubs sportifs sont tenus envers leurs membres et adhérents d’une obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence.
Cass., 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-10.903, Burlot et A. c/ Le Floch et a.
La responsabilité d’une associations sportive employant un animateur sportif suppose qu’il soit démontré que ce préposé a commis une faute contre une règle du jeu touchant à la sécurité de nature à engager la responsabilité quasi délictuelle de son auteur.
CA Paris, 17e ch., sect. 1, 19 mai 2008, n° 06/11145, AGF Iart c/ Piotrowski et a.

Social : nouveau plafond de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2009, le plafond de la Sécurité sociale s’élève à 2 859 euros par mois.
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale

Social : Le plan Sport Emploi
Le Plan Sport-Emploi, créé en 1996 par le ministère des sports, a pour objectif de professionnaliser les associations sportives en améliorant l’encadrement des activités ainsi que le fonctionnement et la gestion.
Les PSE conclu a partir de 2009, seront sur une durée ramenée de cinq à quatre ans afin d’harmoniser la durée des différentes formes d’aides à l’emploi accordées par la CNDS et pour tenir compte du fait que les plans sont fréquemment interrompus après la 4ème année, toutefois le montant total de l’aide restera de 34 500 €.
Cass. Crim., 7 oct. 2008, n° 08-80.378

Subvention : Prise illégale d’intérêt
La Cour de Cassation a récemment estimé que « l’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par les élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu’ils président entre dans les prévisions de l’article 432-12 du code pénal (à savoir le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende) ; qu’il importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal ».
Cass. Crim. 22 octobre 2008, n° 08-02.068

ADMINISTRATIF : Actualisation des tarifs des annonces et insertions au JO des associations et fondations
 :
1°) Pour les déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et les déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
- la déclaration de création d'association, forfait fixé à : 43 euros
- la déclaration de modification d'association, forfait fixé à : 31 euros.

Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
2°) S'agissant de la publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance (n°2005-856) du 28 juillet 2005, le prix est fixé forfaitairement à : 50 euros.

FISCALITE : prime JO
Les primes à la performance versées par l’Etat aux médaillés des Jeux Olympique et Paralympiques de Pékin sont exonérées d’impôts.

FISCALITE : Contribution papier
Les associations ont toutes l’obligation légale de participer au coût de traitement des déchets papier qui proviennent des imprimés qu’elles utilisent ou qu’elles mettent en circulation.
Si le tonnage d’imprimés touché par l’obligation est supérieur à 0,5 tonne, il est recommandé d’adhérer à EcoFolio et d’acquitter l’eco-contribution papier.
Plus d’informations sur : http://www.ecofolio.fr/

Si le tonnage d’imprimé touché par l’obligation est inférieur à 0,5 tonne, il est préférable d’opter pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes pour bénéficier de la franchise
Sont exclues du champ d'application de la taxe en raison de leur exclusion du champ d’application de la contribution à la collecte, valorisation et élimination :
- les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986,
- les livres,
- les imprimés des services publics quand une loi ou un règlement leur fait obligation de diffuser l’information contenue dans ces imprimés gratuits à l’intention des particuliers,
- les envois de correspondances (courriers, mailings…) au sens de l’article L 1 du Code des postes et des communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2009.

Sont exonérées les personnes physiques ou morales qui émettent ou font émettre des imprimés en deçà d’une masse annuelle de 500 kg.
Plus d’informations sur : http://www.environnement.ccip.fr/dechets/aides-taxes/imprimes-journaux.htm

SOCIAL : SMIC
Le Smic sera à compter de 2010, revaloriser au 1er janvier de chaque année, contre le 1er juillet actuellement. Sans préjudice à cette réforme, pour 2009, le dispositif actuel est maintenu, de sorte qu'une revalorisation aura bien lieu du 1er juillet 2009.

SOCIAL : Prime d’ancienneté
La prime d'ancienneté prévue par l'article 9.2.3 de la CCNS est applicable aux salariés embauchés avant l'extension de la CCNS depuis 26 novembre 2008.
Elle devra désormais apparaître sur tous les bulletins de salaire (y compris pour les salariés payés par chèque emploi associatif).

SOCIAL : Avenants CCNS
Avenant n°26 sur le DIF :
Les partenaires sociaux du sport s'étaient engagés à négocier les modalités d'application du droit individuel à la formation (DIF) dans la branche : c'est l'objet de l'avenant n°26.
La principale modification induite par cet avenant est la suivante : « Pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ayant au moins un 4/5ème de temps de travail sur l’année civile, le DIF est de 21 heures par année complète de travail ».
Nous vous alertons sur le fait que ces dispositions ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2009. Dans l'attente, les dispositions du Code du travail s'appliquent.
Téléchargez l'avenant n°26

Avenant n°31 relatif au salaire:
Le tableau concernant les groupes 1 à 6 de l'article 9.2.1 de la CCNS est modifié pour les groupes 1, 2 et 3.
Le reste du tableau concernant les groupes 4, 5 et 6 reste inchangé.
Cet avenant a fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel du 13 novembre 2008, publié au JO du 21 novembre 2008.
Il est donc désormais applicable à tous les employeurs relevant de la CCNS. (Avis d'extension publié au Journal Officiel du 18 octobre 2008)!

Groupe   Majoration
Groupe 1 : SMC majoré de 5%
Groupe 2 : SMC majoré de 8%
Groupe 3 : SMC majoré de 17,8%
 
Téléchargez l'avenant n°31

SOCIAL : Les dispositifs de droit commun d’aide à l’emploi
Le gouvernement n’entend pas mettre un terme aux contrats aidés, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir, actuellement mobilisables pour le secteur marchand (se reporter à la fiche les aides à l’emploi :
http://www.athle.com/asp.net/main.pdf/pdf.aspx?path=/pdf/serviceclubs/aides_emploi.pdf)
Leur régime juridique serait harmonisé dans le cadre d’un contrat unique d’insertion qui serait mis en place à partir du 1er juin 2009.
Celui prendrait la forme, moyennant quelques modifications, du CAE pour le secteur non marchand.

SOCIAL : assurance chômage
Le pôle emploi résultant de la fusion des réseaux ANPE et ASSEDIC, sera chargé des missions qui incombaient à ceux-ci.
Le suivi et le contrôle des chômeurs sont renforcés par le dispositif de l’offre raisonnable d’emploi.

SOCIAL : loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
La loi comporte 2 parties : un premier titre est consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, un second étant consacré à la réforme du temps de travail.
- Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la "position commune" signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le texte modifie les critères de représentativité en introduisant parmi eux l’audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles.
- Les règles de validité des accords sont aussi modifiées : pour être valable un accord devra avoir été signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations ayant recueilli au moins 50% des suffrages.
- De nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d’employeurs sont prévues par le texte.
- Concernant le temps de travail, le projet de loi prévoit que désormais les entreprises pourront fixer elles-mêmes par accord le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. Il suffira pour cela qu’un accord soit signé avec des organisations syndicales représentant seulement 30% des salariés.
- Les conventions de forfait en heures sur l’année qui s’appliqueront aux cadres et au salariés "autonomes" (dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré) pourront être modifiées de la même façon ainsi que les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l’année. A défaut d’accord, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut dépasser 235.
Plus d’infos : cliquez ici

SOCIAL : Jurisprudence

- Le contrat de travail prévoit que le travail est exécuté en contrepartie d’une rémunération
  - Le club qui a versé au joueur les rémunérations prévues par un document signé par un dirigeant dont la délégation est contestée a exécuté et validé un engagement contracté en son nom. (Cass. soc., 12 mars 2008, no 05-45.907, Kvarme c/ SAOS ASSE Loire).
  - La clause contractuelle prévoyant le versement d’une prime en cas de qualification à une compétition européenne est interprétée strictement et appliquée dès lors que la cause est réalisée, que la qualification résulte ou non des seuls résultats sportifs. (Cass. soc., 9 avr. 2008, no 06-43.067, SASP Racing club de France c/ Vairelles)
- Les frais professionnels doivent être justifiés : Une somme d’un montant fixe versée mensuellement à un joueur ne présente pas, même si elle est qualifiée comme tel par l’employeur, le caractère de remboursement de frais professionnels, dès lors que n’est produit aucun décompte de frais professionnels. Confirme cette position le fait qu’elle soit versée y compris au titre du mois de juillet, période d’intersaison sportive durant laquelle les déplacements sont nécessairement moindres. (CA Toulouse, 4e ch., sect. 2, 21 sept. 2007, no 06-00354, Albacete et a. c/ SASP Colomiers rugby).
- L’établissement des conditions de fait : L’existence d’un contrat de travail dépend davantage des conditions de fait dans lesquelles s’est exercée l’activité que de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qui est donnée au contrat.(CA Toulouse, 4e ch., sect. 2, 21 sept. 2007, no 06-00354, Albacete et a. c/ SASP Colomiers rugby)
- Défaut du respect des formalités obligatoires : le travail dissimulé : Le caractère volontaire du défaut d’accomplissement des formalités obligatoires résulte du caractère systématique et répétitif du comportement de l’employeur. (CA Toulouse, 4e ch., sect. 2, 21 sept. 2007, no 06-00354, Albacete et a. c/ SASP Colomiers rugby)

ASSURANCE : Police d’assurance des organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique
Les dispositions relatives aux conditions générales des polices d’assurance souscrites par les organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique prévues au sein de la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport ont été modifiées.
Le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R. 331-10 est désormais fixé :
– pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ;
– pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre (C. sport, art. A. 331-25).
Un modèle de contrat de « police d’assurance de la responsabilité civile pour les manifestations sportives sur la voie publique » a été créé et intégré dans la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport (C. sport, ann. III-21-1).
Si vous êtes couvert par le contrat d’assurance FFA, ces montants sont garantis.

FISCALITE : TVA : Les seuils de la franchise en base relevés
Les associations exerçant des activités lucratives peuvent être exonérées de TVA lorsque leurs activités génèrent un chiffre d’affaire annuel inférieur à certains montants :
La loi de modernisation de l’économie a modifié le régime des seuils au-delà desquels la TVA est effectivement due (attention ces franchises ne doivent pas être confondues avec la franchise de 60 000 euros) applicable aux seules activités lucratives accessoires des associations).
Ainsi, pour les livraisons de biens et leurs prestations de service, les associations assujetties établies en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu’elles n’ont pas réalisé :
- un chiffre d’affaire supérieure à 80 000 € l’année civile précédente (ou 88 000 € ;
- et un chiffre d’affaire afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à 32 000€ l’année civile précédente (ou 34 000 € l’année civile précédente (ou 34 000€ l’année civile précédente, lorsque la pénultième année n’a pas excédé 32 000€).

- 29/07/2008 : Parution du nouveau code du sport : aux éditions Dalloz et aux éditions Litec.
Bons de commande à télécharger : Dalloz ou Litec
- 29/07/2008 : Publication de la loi relative au trafic de produits dopants

Une nouvelle infraction pénale sur la détention de produits dopants est créée.
Elle facilite la mise en œuvre d’un ensemble de procédures d’enquête (perquisitions, saisies, gardes à vue) permettant de remonter les filières de production et de distribution de ces produits. La loi relative à la lutte contre le trafic de produits dopants a été publiée au Journal officiel du vendredi 4 juillet 2008.
Plus d’informations en cliquant ici
- 29/07/2008 : Publication de la loi de modernisation du marché du travail
Les principales mesures prévues sont les suivantes :
- la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
- le contrat "nouvelles embauches" est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
- le projet introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d’essai, variable selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Ceci devra être transposé dans le CCNS dans les meilleurs délais.
- un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail est créé. Il s’agit de la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens ; les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter et cette rupture doit être homologuée par la DDTEFP.
- à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permettra l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.
Plus d’informations en cliquant ici
- 29/07/2008 : Personnels de droit privé mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, vient préciser outre les modalités de mise à disposition des personnels territoriaux, les mesures sur les mises à disposition « entrantes » permettant l’entrée de personnels du secteur privé (dont associatif) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- 29/07/2008 : Délais de prescription raccourcis
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, applicable depuis le 19 juin 2008, instaure un délai de prescription extinctive de droit commun de 5 ans ; alors que la prescription de droit commun était jusqu’alors de 30 ans en matière civile et 10 ans en matière commerciale.
- 29/07/2008 : Les formalités d’embauche par une association
Une association loi 1901 jusqu’alors constituée de bénévoles et qui souhaite embaucher son premier salarié, peut désormais effectuer en ligne la démarche « création d’une association employeur de personnel » auprès de l’Urssaf qui lui tient lieu de Centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour l’association qui n’était pas immatriculée au répertoire national des entreprises de l’INSEE, cette formalité en ligne lui permet dorénavant de disposer d’un numéro d’identification SIREN et d’un numéro SIRET, nécessaires à l’embauche d’un salarié.
De même, il est possible d’effectuer en ligne toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d’activité pour les associations employeurs.

- 04/07/2008 Obligation d’information et de conseil en matière d’assurance de personne :
2 décisions de Cours d’Appel en deux mois, ont condamné des associations pour défaut d’information de ses adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance personnel couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Nous rappelons aux présidents de clubs l’utilité de bien préciser aux adhérents l’intérêt de souscrire l’assurance Individuelle accident qui est proposée avec la licence et de présenter les garanties offertes (base et options).
- 04/07/2008 Revalorisation du SMIC horaire au 1er JUILLET 2008 de 8,63 à 8,71€ et pour un travail à 35H hebdomadaire le SMIC mensuel brut est donc de 1321,05 € -
!!! Incidence sur la grille salariale de la CCNS car le salaire mensuel du groupe 1 est inférieur au SMIC à compter du 1er juillet 2008, le salaire minimum du Groupe 1 est donc de 1321,05€ brut mensuel.
- 04/07/2008 DIF: (droit individuel à la formation) : l’avenant N° 26 à la CCNS prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009, chaque salarié à temps plein ou à Temps partiel (4/5) relevant de la CCNS bénéficiera de 21H annuelles de DIF et non plus de 20 H comme ceci est actuellement prévu par le code du travail. Plus d’informations : http://www.cosmos.asso.fr
 - 04/07/2008 Contrat de travail intermittent: les partenaires sociaux avaient annoncé au travers de l’avenant n°25 à la CCNS, l’éventuelle augmentation du nombre de semaines de travail 36 à 42 et l’instauration d’une prime d’intermittence. L’avenant n°25 à la CCNS n’a toutefois pas été signé par une majorité de syndicats. Il ne sera donc pas étendu et ces mesures ne seront donc pas applicables.
- 04/07/2008 VAE : faites valider votre expérience de bénévole afin d’obtenir une qualification. Pour de plus amples informations merci de contacter : juridique@athle.org

- 12/06/2008 Abandon de créance : barème fiscal des frais kilométriques automobile des bénévoles pour la réduction d’impôts : 0,288€/km.
- 12/06/2008 Chèque Emploi Associatif : Les associations employant jusqu’à 9 salariés peuvent désormais recourir au chèque emploi associatif.
- 12/06/2008 Revalorisation du SMIC horaire au 1er mai 2008 de 8,44 à 8,63€ et pour un travail à 35H hebdomadaire le SMIC mensuel brut est donc de 1308,91€ - Aucune incidence sur la grille salariale de la CCNS car le salaire mensuel du groupe 1 à 1311,44 euros brut mensuel est supérieur à cette revalorisation. Pour rappel, la grille salariale de la CCNS s'impose à l'ensemble des structures FFA
- 12/06/2008 Transformation d’un contrat d’avenir en CDI : 1000€ : c’est le montant de l’aide forfaitaire versée par le CNSEA à l’employeur qui transforme un contrat d’avenir en CDI
- 12/06/2008 Nouveau code du travail : le nouveau code du travail permettant d’assurer une grande accessibilité est entré en vigueur le 1er mai 2008. Le code du travail a en effet été codifié « à droit constant », sans modification du droit. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr
- 12/06/2008 Obligation de diplôme inscrit au RNCP : dans une réponse ministérielle a été confirmé que les diplômes fédéraux délivrés par la FFA ne permettent pas d’enseigner, entraîner contre rémunération. Seuls les brevet d’Etat d’athlétisme, BPJEPS APT athlétisme et licence STAPS option éducation et motricité le permettent.

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