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Insertion professionnelle des sportifs de haut niveau
Les Conventions d’Insertion Professionnelle (CIP)

 

Le principe du dispositif CIP émanant du Ministère de la Jeunesse et des Sports, est de permettre aux athlètes de trouver les moyens de conduire avec succès leur double carrière professionnelle et sportive.

Le contrat de travail plein temps est aménagé sur la base maximale d’un mi-temps annualisé. L’athlète perçoit un salaire équivalent à un temps plein en adéquation avec la qualification de l’emploi occupé.

Une convention est alors signée entre l’employeur, le Ministère Jeunesse et Sports (MJS) ou l’un de ses services déconcentrés. Selon les CIP, une aide du MJS est versée à l’employeur. Cette aide peut être complétée par une aide du Conseil Régional  et par la FFA au titre des aides personnalisées.

Vous trouverez, ci-joint en annexe, un modèle générique de Convention d’Insertion Professionnelle (CIP) réalisé par le Ministère Jeunesse et Sports. Bien entendu, si vous vous engagiez à recruter un sportif de haut niveau dans le cadre d’une CIP, l’interlocuteur habilité à rédiger la CIP définitive est le chargé du haut niveau de la Direction Régionale Jeunesse et Sports.

Lors de la conclusion d’une CIP, la Fédération souhaite qu’il soit précisé dans une annexe, les obligations de l’athlète et les objectifs d’insertion professionnelle de l’année.

La Fédération communique avant toute conclusion de CIP, le calendrier prévisionnel des stages fédéraux, entraînement et objectifs sportifs de l’athlète (Cf. projet avenants 1 et 2 ci-joints). Une évaluation annuelle est conduite en présence du chargé du haut niveau de la DRJS et de la responsable du suivi socioprofessionnel de la FFA.

 

CONVENTION D’INSERTION PROFESSIONNELLE
DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

 

Entre les soussignés :

Le Ministère de la jeunesse et des sports représenté par monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports ……………………………………… d’une part,

et  ……………………………………… représenté par ……………………………………… d’autre part.

La politique menée par le ministère de la jeunesse et des sports en faveur du sport de haut niveau donne la possibilité aux meilleurs sportifs français de poursuivre une carrière sportive de haut niveau tout en leur garantissant une insertion professionnelle réussie.

Pour contribuer à cet objectif, il est convenu ce qui suit :

Art. 1  ………………….. emploie, par un contrat …………….  un sportif de haut niveau figurant sur la liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports et présenté par ses services.

Art. 2  Pendant sa carrière sportive, ce sportif de haut niveau bénéficie de conditions de travail lui permettant de pratiquer sa discipline et de participer aux stages et compétitions selon le calendrier prévisionnel déterminé par le directeur technique national.
En tout état de cause, ce sportif doit assurer annuellement un temps de travail effectif ou de formation professionnelle (congés annuels exclus) au moins égal à la moitié du temps de travail légal dans la société.

Art. 3  Lorsqu’il a perdu la qualité de sportif de haut niveau au sens des dispositions du décret n° 93-1034 du 31 août 1993, ou lorsqu’il met fin à sa carrière sportive de haut niveau, l’athlète concerné assure dans la société un temps de travail à temps plein, à un poste correspondant à la qualification qu’il a acquise.

Art. 4  Le développement de la carrière professionnelle de l’intéressé est, à l’instar des autres salariés de l’entreprise, fonction de sa qualification professionnelle et de ses aptitudes.

Art. 5  Les modalités pratiques d’application de la présente convention sont arrêtées entre les services concernés du ministère de la jeunesse et des sports et ceux de la société ………………. qui restent en relation permanente.
Un avenant annuel à la présente convention est signé par le sportif, le directeur technique national de la fédération concernée et le responsable de la société ………………………………..
Cet avenant comprend obligatoirement le calendrier prévisionnel des stages et compétitions auxquels le sportif doit participer et précise les exigences de l’entraînement liées à la pratique de sa discipline. Il présente enfin le plan de formation proposé au sportif (Cf. avenants 1 et 2 ci-joints).
En contrepartie des dispositions précédentes, le ministère de la jeunesse et des sports s’engage à verser une somme de ……………… francs, sous réserve des disponibilités budgétaires prévues à cet effet.

Art. 6  La présente convention est conclue pour une année. Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la transmission à la direction des sports de l’avenant signé du sportif, du directeur technique national de la fédération concernée et du responsable de la société.
Elle peut être dénoncée par l’une des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Pour la Société 

Pour le Ministre de la Jeunesse
et des Sports
Le Directeur Régional de la
Jeunesse et des Sports

 

CALENDRIER PREVISIONNEL DES STAGES ET COMPETITIONS
Avenant 1 à la Convention d’Insertion Professionnelle

Nom de l’Athlète

Nom de l’entraîneur

 

Coordonnées postales :

Tél. :
Fax :

Entraînement hebdomadaire
(nombre d’heures d’entraînement par
semaine et éventuellement délais de route)


Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

Matin

Après-midi

Calendrier de stages fédéraux

 

Objectifs sportifs(championnats et compétitions)

Hivernaux :

Estivaux :

Fait, le               

Pour la Société

Pour le Ministre de la Jeunesse
et des Sports
Le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports 

Le Directeur Technique National

 

PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Avenant 2 à la Convention d’Insertion Professionnelle

Formation initiale de l’athlète ………………………………………………………...

Emploi actuellement occupé      ………………………………………………………...

Evolution professionnelle vers un emploi de     …………………………………

Plan de formation

1 - Validation du projet professionnel nécessaire    oui         non     
        Si oui
        Aide à l’orientation par la DRJS                    oui            non     
        Stage découverte de métiers par la FFA        oui            non     

2 - Formation dispensée par l’employeur             oui            non     
        Intitulé de la formation        ………………………………..
        Dates de formation      ………………………………..

3 - Formation externe                               oui            non     
        Intitulé de la formation        ……………………………….
        Dates de formation      ……………………………….
        Coûts de formation supportés par
            Plan de formation employeur     oui            non     
                DRJS                            à hauteur de ………….. francs
                Fédération                     à hauteur de ………….. francs

Pas de formation nécessaire sur l’exercice …….

Pour la Société

Pour le Ministre de la Jeunesse
et des Sports
Le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports 

Le Directeur Technique National

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