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Actus Juris Athlé (Février 2022)

Covid-19 : Passe vaccinal
Conformément aux dispositions de la loi du 22 janvier 2022, et du décret du même jour (article 1), depuis le 24 janvier 2022, et jusqu’au 31 juillet 2022, le passe vaccinal se substitue au passe sanitaire pour les personnes âgées de 16 ans et plus au sein des enceintes sportives. Elles doivent, à ce titre, présenter soit :
- Un schéma vaccinal complet ;
- Un certificat de rétablissement de la Covid-19 ;
- Une première injection administrée depuis moins de 4 semaines et avant le 15 février 2022. Dans ce cas, le Passe ne sera valide qu’à la condition de présenter aussi un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24h.
Les jeunes âgés de 12 à 15 ans (inclus) peuvent continuer de présenter un passe sanitaire pour accéder aux installations sportives en présentant notamment le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique réalisé depuis moins de 24 heures.

Vie associative
Mesures sanitaires :
Jusqu’au 31 juillet 2022, les réunions des associations (Assemblée générale ou Conseil d’administration) peuvent se dérouler par visioconférence ou conférence téléphonique même sans disposition prévue à ce titre dans les statuts de l’association. (Cf. Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, art. 12)

Associations sportives - Fédération : Contrat d’engagement républicain
En application des nouvelles dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et du décret du 31 décembre 2021, les associations, affiliées à la FFA, qui souhaitent être agréées doivent, en plus de leur affiliation à une fédération sportive agréée ou délégataire (telle que la FFA), souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le contrat d’engagement républicain exige le respect de sept engagements :
- Le respect des lois de la République
- La liberté de conscience
- La liberté des membres de l’association
- L’égalité et la non-discrimination
- La fraternité et la prévention de la violence (notamment le rejet de toute forme de racisme)
- Le respect de la dignité de la personne humaine : il s’agit, par exemple, pour une association sportive, de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles
- Le respect des symboles de la République : drapeau tricolore, hymne national et devise de la République
L’association sportive doit veiller à ce que le contrat et les engagements qui en découlent soient respectés par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Peuvent être imputables à l’association les manquements commis par ces derniers, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
En cas de manquement aux engagements du contrat républicain, l’association peut se voir retirer tout ou partie de ses subventions (en numéraire ou en nature).
Les organismes accueillant des volontaires en service civique pourront quant à eux, en cas de non-respect des engagements, être amené à rembourser les aides reçues de l’Agence du service civique.

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