Actus Juris Athlé (Août 2022)

La Fédération tient à vous informer des actualités juridiques qui peuvent impacter la vie associative.

Nouvelles obligations incombant aux associations sportives
Désormais, aux termes de l’article R.121-3 du Code du sport, le contrat d’engagement républicain souscrit par les associations doit être annexé aux statuts.
La demande d’agrément des associations doit être accompagnée d’un document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain (C. sport, art R. 121-4).
La fédération sportive à laquelle elles sont affiliées doit joindre, quant à elle, l’attestation de souscription du contrat d’engagement républicain lorsqu’elle informe le préfet de leur affiliation (C. sport, art. R. 121-4-1).
Si les activités des associations sportives ou leurs modalités méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain qu’elles ont souscrit, le préfet peut procéder à la suspension ou au retrait de leur agrément, en fonction de la gravité du manquement conformément à l’article R.121-5-1 du Code du sport. La suspension est prononcée pour une durée de 6 mois. Si, entre temps, l’association apporte la preuve qu’elle respecte à nouveau le contrat d’engagement, l’agrément pourra être remis en vigueur. En revanche, si elle ne le respecte toujours pas au terme de la suspension, son agrément peut lui être retiré.

Pass’Sport
Le « Pass’Sport » est une aide permettant d’obtenir une réduction 50 euros sur le prix de l’adhésion ou de la prise de licence avant le 31 décembre 2022 auprès de certaines structures et associations sportives. Ces associations doivent, ensuite, en demander le remboursement auprès du ministère chargé des sports avant le 31 d décembre 2022.
Pour l’année 2022, le bénéfice du Pass’Sport a été élargi à certaines catégories d’étudiants.
Ainsi, peuvent en bénéficier les personnes remplissant une des conditions suivantes au 30 juin 2022 :
- être âgé de 6 à 17 révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
- être âgé de 6 à 19 ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
- être âgé de 16 à 30 ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
- être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

Salariés - Revalorisation du SMIC
Faisant suite à la publication des résultats définitifs des prix à la consommation du mois de juin 2022 par l'INSEE, un arrêté du 29 juillet 2022 a majoré de 2,01% le montant du SMIC.
Depuis le 1er aout 2022, le montant du SMIC horaire s’élève donc à :
- 11,07 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- 8,35 euros à Mayotte
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti est, quant à lui, fixé à 3,94 euros en métropole, dans départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, les structures et association sportives sont invitées à vérifier que la rémunération de leurs salariés respecte désormais cette revalorisation.

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