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Actus Juris Athlé (Avril 2020)

Covid-19 - Remboursement afférent à une manifestation sportive

Votre structure avait prévu d’organiser une manifestation sportive après le 4 mars 2020. En raison des circonstances que traverse notre pays durant cette période sanitaire exceptionnelle, vous avez été dans l’obligation d’annuler cette manifestation. Vous vous interrogez sur les formalités à accomplir notamment vis-à-vis des personnes qui souhaitaient participer à votre événement.

L’Etat a pris un certain nombre de mesures d’urgence pour venir en aide aux différents acteurs qui subissent des pertes économiques en raison de la période de confinement. Cependant, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ne concerne pas, le cas du remboursement de dossard. Il ne s’agit pas d’un achat de prestation visé au code du tourisme, à l’exception du cas où il est vendu avec une prestation d’hébergement ou une prestation de transport.

Toutefois, d’après notre analyse, l’organisateur est tenu de procéder au remboursement des droits d’inscription, puisque le contrat liant l’organisateur au participant n’est pas exécuté. Selon notre lecture, le fait de reporter l’évènement constituerait également une modification des conditions essentielles du contrat entre l’organisateur et le participant, et devrait en principe donner lieu à remboursement dans les mêmes conditions… Toute clause du règlement de la manifestation prévoyant le non-remboursement est en principe inopposable, conformément aux principes du code de la consommation.

Vous pourrez bien entendu invoquer la force majeure pour justifier de l’annulation de votre manifestation et vous libérez de votre obligation d’organiser une compétition sportive pour les personnes inscrites. Malheureusement, la force majeure ne saurait dégager l’organisateur de son obligation de rembourser les droits d’inscription, le contrat étant inappliqué, conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil.

Covid-19 - Prorogation des délais d’approbation des comptes

Une ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 proroge de 3 mois le délai dont les personnes (dont les associations) disposent pour approuver leurs comptes annuels. Ainsi, si les statuts de votre association indiquent une date limite pour l’approbation des comptes de votre structure, ou si votre association a perçu au cours de l’année 2019 une subvention de la part d’une collectivité publique dont le montant était affecté à une dépense déterminée (par exemple, l’organisation d’une manifestation sportive), et que vous devez produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées dans les six mois suivant la fin de votre exercice comptable, alors vous disposez de trois mois supplémentaires pour accomplir ces formalités

Covid-19 - Règles de réunions et de délibérations des instances dirigeantes

Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des organes dirigeants des personnes morales (dont les associations) de droit privé dans le contexte du Covid-19. Ces assouplissements, qui consistent à généraliser les délibérations par voie de visioconférence et de télécommunication ou par consultation écrite, sont rétroactivement applicables depuis le 12 mars 2020.
Ces assouplissements temporaires valent pour les assemblées générales mais également pour les conseils d’administration et ce, même si les statuts ou le règlement intérieur de l’association l’interdisent, qui se tiendraient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
Le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication n’est toutefois possible que si les moyens techniques mis en œuvre permettent l’identification des membres des organes concernés et garantissent leur participation effective. A cette fin, ils doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
L’ordonnance étend et assouplit également le recours à la consultation écrite quand bien même celle-ci serait interdite par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.
En toute hypothèse, la consultation écrite doit être réalisée dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Selon le ministère des Finances, il convient ainsi, par exemple, de prévoir des délais de réponse suffisants ainsi que la possibilité de formuler des observations ou des questions écrites avant de devoir se prononcer.
Le ministère de l’Economie et des Finances a édité un document Foire aux questions pour répondre aux interrogations relatives à la tenue de ces réunions accessible en cliquant ici.

Covid-19 - Mise en place d’entrainements à distance

Face à la situation sanitaire actuelle, vous avez décidé de maintenir une activité au sein de votre structure en proposant des entrainements en ligne (par visioconférence notamment, ou via les réseaux sociaux).
Votre contrat d’assurance vous permet en principe d’être couvert pour la pratique de l’athlétisme dans le cadre de la compétition comme de l’entrainement. Par conséquent, votre association est couvert en responsabilité civile, y compris lorsque les entrainements qu’elle propose sont assurés virtuellement.
Pour ce qui est des personnes qui suivent l’entrainement proposé, s’ils sont licenciés de la Fédération, ils seront couverts dans le cadre de leur pratique sous réserve d’avoir souscrit à l’assurance individuelle accident lors de leur prise de licence.
Pour les non-licenciés, ceux-ci peuvent être couverts en individuelle accident, sous réserve que l’entrainement soit déclaré en activité Coach Athlé Santé ou en journée Portes ouvertes et que vous puissiez identifier ces personnes comme participant effectivement à la séance (les personnes suivant un live sur un réseau social ne pourraient pas être couvertes, charge à elle d’avoir souscrit une assurance particulière les couvrant dans ce cadre, par exemple une assurance Garantie des Accidents de la Vie).
Concernant le certificat médical, la présentation de celui-ci n’est obligatoire, selon la loi, que pour l’établissement d’une licence sportive ou l’inscription à une compétition sportive. Il n’y a donc pas lieu de recueillir un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport pour une séance d’entrainement sportif qui serait ouverte à un public large.

Barème forfaitaire kilométrique 2020

Un arrêté du 26 février 2020 du ministre chargé des comptes publics a mis à jour, pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020 (revenus de 2019) les barèmes kilométriques pour les voitures, les motos et les cyclomoteurs (>50 cm3).
Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail (CGI, ann. IV, art. 6 B). Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.
L’ensemble des barèmes mis à jour peuvent être retrouvés sur le site de l’Urssaf, en cliquant ici.

Emploi : Ouverture de la campagne emploi/apprentissage ANS 2020 (Ex. Emploi CNDS)

Dans le cadre des orientations de l’Agence nationale du sport (ANS) et en parallèle de la campagne des Projets Sportifs Fédéraux (P.S.F.), les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont lancés récemment les appels à projets relatif au développement de l’emploi sportif et à l’accompagnement de l’apprentissage dans le but de soutenir la professionnalisation du mouvement sportif.
Vous trouverez toutes les informations sur ces dispositifs d’aide dans la fiche clubs dédiées réactualisées en cliquant ici.

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