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Actus Juris Athlé (Juin 2021)

Fin de l’obligation de certificat médical des mineurs :
Depuis la publication de la loi du 7 décembre 2020 (article 101) et du décret du 7 mai 2021, un sportif mineur n’a plus l’obligation de présenter un certificat médical en vue de l’obtention ou du renouvellement de sa licence d’athlétisme, ni afin de s’inscrire à une compétition sportive d’athlétisme. En lieu et place, la personne titulaire de l’autorité parentale doit attester avoir rempli conjointement avec le sportif mineur un questionnaire de santé relatif à l’état de santé du sportif mineur, dont le contenu est précisé à l’annexe II-23 du code du sport.
Si chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative, le sportif mineur pourra alors obtenir sa licence ou valider son inscription. Dans le cas contraire, il devra fournir un certificat médical de moins de six mois attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

Prolongation du dispositif dérogatoire pour les réunions dématérialisées :
Afin de permettre aux personnes morales (et notamment aux associations) d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le cadre de la crise sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 avait instauré des règles temporaires de fonctionnement pour les réunions des assemblées générales ou des instances collégiales de direction. Ces mesures permettaient notamment de tenir ces réunions de manière dématérialisée ou de procéder à des consultations électroniques ou encore de recourir au vote par correspondance même si cela n’était pas expressément prévu par les statuts.
Prorogées à plusieurs reprises, les mesures dérogatoires devaient prendre fin au 31 juillet 2021 ; la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de prolonger ces mesures au 30 septembre.

Exonération de cotisations sociales des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise :
L’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise est désormais inscrite dans le corpus législatif depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret du 28 mai 2021 est venu fixer les conditions de mise en œuvre de cette exclusion. Ainsi, peuvent être exonérés de cotisations sociales :
- Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la pratique sportive (par exemple une salle de sport appartenant à l’entreprise ou la location d’un espace qu’elle gère ou prend en charge en vue d’une pratique sportive ;
- Les avantages que constituent le financement par l’employeur des prestations d’activités sportives telles que des cours collectifs (par exemple en accord avec un club d’athlétisme) ou des évènements ou compétitions de nature sportive. Cet avantage est exonéré dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit 171,40 €/an/salarié en 2021).

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